Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00778 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLYL
S.A. STAR LEASE
C/
S.A.R.L. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES LORRAINE (C.I.L.), S.E.L.A.R.L. MJAIR, MINISTERE PUBLIC
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00001
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. STAR LEASE SA à conseil d'administration
représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Laurent GUIZARD avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉS :
S.A.R.L. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES LORRAINE (C.I.L.) représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. MJAIR prise en la personne de Monsieur [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES LORRAINE.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère
M. MICHEL, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de crédit-bail en date du 25 novembre 2019, la SA Star Lease, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 423 465 905, a donné à bail à la SARL Constructions Industrielles Lorraine (ci après désignée la SARL CIL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 539 499 442, un véhicule Volvo XC40 pour une durée de 36 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels à hauteur de 988,31 euros HT.
Par jugement du 4 juillet 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL CIL et a désigné la SELARL KSG, prise en la personne de M. [Q] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement du 2 juillet 2024, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par requête du 30 septembre 2024, la SA Star Lease a saisi le juge-commissaire d'une demande de restitution du véhicule de marque VOLVO, modèle XC 40, immatriculé [Immatriculation 1].
Par ordonnance du 5 décembre 2024, le juge-commissaire a déclaré la requête de la SA Star Lease irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par ministère d'avocat.
Par déclaration déposée au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville le 23 décembre 2024, la SA Star Lease a formé opposition contre cette ordonnance du 5 décembre 2024.
Par jugement contradictoire du 22 avril 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville:
- a confirmé l'ordonnance III 23/145-6 rendue par le juge-commissaire le 5 décembre 2024
En conséquence,
- a débouté la SA Star Lease de l'ensemble de ses demandes
- a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- a condamné la SA Star Lease aux dépens
- a rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 2 mai 2025, la SA Star Lease a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation de ce jugement en toutes ses dispositions rappelées dans la déclaration.
Par ses dernières conclusions récapitulatives du 31 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Star Lease demande à la cour de:
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel
- infirmer le jugement rendu le 22 avril 2025, en ce qu'il confirme l'ordonnance III 23/145-6 rendue par le juge-commissaire le 5 décembre 2024, en ce qu'il la déboute en conséquence de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'il la déboute de ses demandes plus amples ou contraires, en ce qu'il la condamne aux dépens
- rejeter l'appel incident de la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CIL, le dire mal fondé
- juger au surplus que la demande visant à «dire nulle en raison d'une irrégularité de fond de la requête» ne saisit pas valablement la cour
- débouter la SELARL MJ Air prise en la personne de M. [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL CIL, de l'ensemble de ses demandes, tant irrecevables que mal fondées
Et statuant à nouveau,
- infirmer l'ordonnance III 23/145-6 rendue par le juge-commissaire le 5 décembre 2024
- juger que l'irrégularité de fond pour défaut de constitution d'avocat affectant sa requête en restitution a été couverte dans le cadre de l'opposition régularisée contre l'ordonnance du juge-commissaire du 5 décembre 2024 et du présent appel, en application de l'article 121 du code de procédure civile
- déclarer sa requête en restitution déposée le 26 septembre 2024 recevable.
Elle affirme avoir, par lettres recommandées en date des 11 août 2023 et 31 juillet 2024, mis en demeure M. [B] et M. [P], ès qualités d'administrateur et de liquidateur judiciaire de la SARL CIL de lever l'option d'achat attachée au contrat de crédit-bail arrivé à son terme le 14 juin 2023 ou de restituer le véhicule. Elle énonce qu'en l'absence de réponse du liquidateur, elle s'est retrouvée contrainte de saisir par requête en date du 26 septembre 2024 le juge-commissaire qui a déclaré cette dernière irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été formée par avocat. Elle soutient que selon l'article 121 du code de procédure civile, les irrégularités de fond peuvent toujours être régularisées, même en cause d'appel, jusqu'au moment où le juge statue. Or, elle estime que cette irrégularité de fond pour défaut de constitution d'avocat a été régularisée dans le cadre de l'opposition formée par un avocat inscrit au barreau de Thionville. Elle ajoute que le présent appel régularisé par un avocat inscrit au barreau de Metz couvre également cette irrégularité.
Elle considère par ailleurs que la cour n'est pas valablement saisie de la demande formée par M. [P] visant à voir «dire nulle en raison d'une irrégularité de fond la requête» et estime par conséquent que la cour devra débouter la SELARL MJ Air, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CIL de son appel incident.
Sur le fond, elle énonce produire le contrat, la facture d'achat et le procès-verbal de réception du véhicule, ainsi que la publicité du contrat auprès du greffe, ce qui établit son droit de propriété sur le véhicule loué ainsi que l'opposabilité de ce droit aux tiers. Elle demande à la cour de reconnaître son droit de propriété et de préciser dans son arrêt à intervenir qu'elle fera son affaire personnelle de sa localisation et de son appréhension, et ce afin de pouvoir opposer cet arrêt à l'éventuel rétenteur ou acquéreur du véhicule. Elle demande enfin à l'intimé ès qualités de confirmer qu'il ne s'oppose pas à sa demande tendant à ce qu'elle tente de localiser et d'appréhender le véhicule entre les mains d'un tiers.
Par ses dernières conclusions récapitulatives du 8 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CIL demande à la cour de:
- dire recevable mais mal fondé l'appel interjeté le 2 mai 2025 par la société Star Lease contre le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue le 5 décembre 2024 déclarant irrecevable la requête en restitution datée du 30 septembre 2024
Et statuant à nouveau,
- dire nulle, ou si mieux n'aime la cour, prononcer la nullité en raison d'une irrégularité de fond de la requête présentée le 30 septembre 2024 par la société Star Lease et tendant à la restitution d'un véhicule de marque Volvo
Subsidiairement,
- débouter la société Star Lease de toutes ses demandes, le véhicule, objet de la demande, ne figurant pas dans les actifs de la société Constructions Industrielles Lorraine
- condamner la SA Star Lease en tous les frais et dépens d'instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, le liquidateur affirme que la requête en restitution n'est pas irrecevable mais nulle en raison d'une irrégularité de fond. Il soutient que même si l'irrégularité de fond peut être régularisée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue, la constitution d'un avocat dans le cadre de l'exercice d'une voie de recours ne peut avoir pour effet de régulariser la procédure de première instance introduite sans représentation par avocat qui demeure affectée de cette irrégularité de fond. Il énonce que la constitution d'avocat est intervenue devant le tribunal judiciaire de Thionville, dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, soit après que celui-ci ait statué, de sorte qu'elle est sans effet.
Il estime que sa demande tendant à voir « dire nulle la requête » ne constitue pas un rappel des moyens mais une prétention qui est d'obtenir la nullité de la requête. Il en déduit qu'elle saisit la cour.
Il relève, en tout état de cause, que pour pouvoir être restitués, les biens meubles doivent exister en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où le procès-verbal de tentative d'inventaire ne fait figurer ce véhicule ni dans les actifs inventoriés, ni dans les actifs susceptibles de revendication.
Il affirme que le dirigeant social, invité à faire valoir ses observations sur la localisation du véhicule, n'a pas donné suite à ses demandes. Il considère donc qu'il ne peut restituer un véhicule qui n'a pas été localisé et inventorié.
Le ministère public n'a pas émis d'avis.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préalable, il convient de relever que si la SA Star Lease demande dans le dispositif de ses écritures de déclarer les prétentions de la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CIL irrecevables, il n'invoque aucun moyen à ce titre, contrairement aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.
Dès lors la demande de la SA Star Lease tendant à voir déclarer les prétentions formées par la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CIL irrecevables sera rejetée.
Sur la saisine de la cour
L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que: «la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.»
Il convient de relever que l'utilisation du terme «dire» ou «dire et juger que» dans le dispositif des conclusions peut introduire une prétention. Il appartient au juge de le déterminer.
En l'espèce, dans ses premières conclusions, la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CIL a indiqué ainsi dans son dispositif: «dire nulle en raison d'une irrégularité de fond la requête présentée le 30 septembre 2024 par la société Star Lease et tendant à la restitution d'un véhicule Volvo».
Il faut déduire de cette formulation que dès ses premières conclusions, le mandataire liquidateur a sollicité de la cour le prononcé de la nullité de la requête formulée par la SA Star Lease en raison d'une irrégularité de fond.
D'ailleurs, dans ses dernières conclusions récapitulatives, il précise sa prétention en la formulant ainsi: «dire nulle, ou si mieux n'aime la cour, prononcer la nullité en raison d'une irrégularité de fond de la requête présentée le 30 septembre 2024 par la société Star Lease et tendant à la restitution d'un véhicule Volvo».
Il a par ailleurs toujours développé des moyens au soutien de sa demande en nullité dans la partie discussion de ses conclusions.
Il s'agit donc bien d'une demande en nullité de la requête qui est constitutive d'une prétention au sens de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.
La cour en est donc bien saisie.
Sur la demande en nullité de la requête en restitution du 30 septembre 2024
Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Il ressort ainsi de cet article que constitue une irrégularité de fond pour défaut de pouvoir l'introduction d'une procédure sans constitution d'avocat dans une procédure avec représentation obligatoire. Le défaut de constitution d'avocat n'est donc pas une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête mais une exception de nullité pour irrégularité de fond.
L'article 119 du code de procédure civile précise: «les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.»
L'article 121 du code de procédure civile dispose que : «dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue». Il faut en déduire que la régularisation doit intervenir avant que le juge saisi de l'instance ne statue.
En l'espèce, la SA Star Lease reconnaît dans ses écritures que sa requête en restitution du 30 septembre 2024 devait être présentée par un avocat, la représentation étant obligatoire, et qu'elle a n'a pas constitué avocat lorsqu'elle a saisi le juge-commissaire de sa demande de restitution du véhicule de marque Volvo.
Si la SA Star Lease a constitué avocat, ce n'était pas lors de l'instance initiale introduite par la requête du 30 septembre 2024 et avant que le juge-commissaire statue, ce qui aurait permis la régularisation, mais lors d'une autre instance, soit l'instance sur opposition introduite devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville.
Par conséquent, cette constitution tardive n'a pas permis de régulariser l'irrégularité de fond affectant la requête en restitution et il convient dès lors de prononcer la nullité de cette requête en restitution du 30 septembre 2024.
Le jugement qui confirme l'ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré la requête irrecevable et débouté les parties de leurs demandes sera dès lors infirmé.
La nullité de la requête étant prononcée, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres prétentions des parties.
Sur les dépens
Dans la mesure où la SA Star Lease succombe, il convient de confirmer le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville le 22 avril 2025 en ce qu'il a condamné la SA Star Lease aux dépens.
La SA Star Lease succombant également à hauteur de cour, il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de la SA Star Lease tendant à voir déclarer les prétentions formées par la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CIL irrecevables;
Confirme le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire le 22 avril 2025 uniquement en ce qu'il a condamné la SA Star Lease aux dépens;
L'infirme pour le surplus, et,
Statuant à nouveau,
Prononce la nullité de la requête en restitution présentée le 30 septembre 2024 devant le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Thionville par la SA Star Lease;
Y ajoutant,
Condamne la SA Star Lease aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de
Présidente de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.