Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 002361
JUGEMENT DU 24/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/10/2025
Président
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Madame Nicole PARENTI
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
EUROMASTER FRANCE (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Karine DABOT
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
FIABILITRUCK (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Hedi SAHRAOUI
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, EUROMASTER FRANCE (SAS) : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27/11/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 13 octobre 2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, FIABILITRUCK (SARL) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 29/01/2025, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 13 octobre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société EUROMASTER FRANCE a pour activité le commerce de pneumatiques, d'articles de caoutchouc et tous autres accessoires se rapportant aux véhicules automobiles.
La société FIABILITRUCK a pour activité le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
La société EUROMASTER FRANCE, en contrepartie de prestations réalisées au profit de la société FIABILITRUCK, a émis trois factures pour un montant total TTC de 4 232,06 euros :
* Le 31 décembre 2023 facture n° 0213581536 d'un montant de 2 464,14 euros,
* Le 08 janvier 2024 facture n° 0213607447 d'un montant de 847,68 euros,
* Le 25 décembre 2023 facture n° 0213561752 d'un montant de 920,24 euros.
Le 13 mars 2024, la société FIABILITRUCK a adressé un courriel pour demander les justificatifs pour ces trois factures.
Le 04 juin 2024, la société FIABILITRUCK a réitéré sa demande par courriel.
Le 15 octobre 2024, la société EUROMASTER FRANCE a mandaté l'intervention d'un commissaire de justice pour le recouvrement de sa créance.
Le 16 octobre 2024, le cabinet LES HUISSIERS REUNIS a adressé un courrier de mise en demeure de régler la somme de 4 651,86 euros dans un délai de trois jours.
Le 12 novembre 2024, la société EUROMASTER FRANCE a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence.
Le 13 novembre 2024, le conseil de la société FIABILITRUCK a adressé une mise en demeure à la société EUROMASTER FRANCE pour obtenir les justificatifs pour les trois factures.
Le 27 novembre 2024 à la suite de cette requête, le président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence a rendu une ordonnance qui fait injonction à la société FIABILITRUCK de payer à la société EUROMASTER FRANCE la somme de 4 232,06 euros à titre principal.
Le 12 décembre 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société FIABILITRUCK à personne. La copie de l'acte a été remis à Madame [R] [L], secrétaire de la société MDV
SECRETARIAT, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile),
Le 21 janvier 2025, en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois, une saisie attribution a été faite sur les comptes du CREDIT MUTUEL de la société FIABILITRUCK pour la somme de 4 997,15 euros avec un délai au 25 janvier 2025 pour contester cette saisie attribution.
Le 21 janvier 2025, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation a été dressé par le cabinet LES HUISSIERS REUNIS entre les mains de la préfecture des Bouches du Rhône à l'encontre de la société FIABILITRUCK portant sur quinze véhicules appartenant à la société.
Le 21 janvier 2025, le CREDIT MUTUEL a confirmé leur obligation de bloquer, avec effet immédiat, la somme de 4 997,15 euros.
Le 29 janvier 2025, la société FIABILITRUCK a formé une opposition à l'injonction de payer et sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue le 5 décembre 2024 sur le fondement des moyens de fait et de droit qu'elle développera devant la juridiction.
Le 12 février 2025, la société FIABILITRUCK a fait assigner la société EUROMASTER FRANCE devant la chambre civile de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Aix en Provence aux fins d'ordonner les mainlevées sur l'indisponibilité du certificat d'immatriculation et sur la saisie attribution.
Le 7 août 2025, en l'état de la procédure pendante devant le Tribunal de Céans, le Juge de l'exécution a décidé de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire au 18 décembre 2025.
C'est en l'état que ce présente l'affaire devant la juridiction
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu les observations des parties, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
EUROMASTER FRANCE demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
RECEVOIR la société EUROMASTER FRANCE en ses demandes,
A titre principal, REJETER l'opposition formée par la société FIABILITRUCK, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société FIABILITRUCK.
A titre subsidiaire,
DEBOUTER la société FIABILITRUCK de l'ensemble des demandes, fins et prétentions à venir,
CONDAMNER la société FIABILITRUCK à payer à la société EUROMASTER FRANCE la somme de 4 232,06 euros.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société FIABILITRUCK à payer à la société EUROMASTER FRANCE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, qui affirme y avoir pourvu.
FIABILITRUCK défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article 9 du Code de procédure civile
RECEVOIR l'opposition à injonction de payer de la société FIABILITRUCK,
ORDONNER la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 5 décembre 2024 par le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence,
CONDAMNER la société EUROMASTER FRANCE à payer à la société FIABILITRUCK la somme de 4 997,15 euros saisie indument sur les comptes bancaires de la société FIABILITRUCK,
Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société EUROMASTER FRANCE à payer à la société FIABILITRUCK une somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles, CONDAMNER la société EUROMASTER FRANCE aux entiers dépens y compris le coût de
l'assignation en justice.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A - Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
A l'appui des demandes ci-dessus énumérées, la société EUROMASTER FRANCE affirme que :
En droit : L'article 122 du Code de procédure civile dispose :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 1416 du Code de procédure civile précise :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. »
« Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En fait :
L'ordonnance a été signifié le 12 décembre 2024 à personne selon les modalités suivantes : Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
* Adresse figurant sur les documents (factures) confirmée par la coassociée au téléphone
* LRAR revenue signée, ou j'ai rencontré Madame [R] [L] secrétaire de la société MDU DOMILILIATION qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté.
La lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
La société FIABILITRUCK est locataire de la société MDV SECRETARIAT. L'article 4 de la convention d'occupation dispose :
« Pendant la durée d'occupation la SARL MDV SECRETARIAT assurera au profit de la société domiciliée, l'exploitation et la gestion des services communs mis en place, à savoir :
* Accueil
* Permanence téléphonique avec prises des messages
* Affranchissement du courrier, ramassage du courrier et dépôt à la poste
* Secrétariat : dactylographie des courriers, facturation et devis, traitement de textes, photocopies, télécopies,
* Autres »
La société MDV SECRETARIAT a pour mission directe des activités de secrétariat, d'accueil, d'affranchissement du courrier, mais également de secrétariat au sens large et « Autres ».
Il est donc incontestable que la signification a bien été faite à personne.
Le délai d'un mois expirait le lundi 13 janvier 2025, le 12 étant un dimanche. L'opposition formée le 29 janvier 2025 est hors délai.
A l'appui des demandes ci-dessus énumérées, la société FIABILITRUCK réplique
En droit :
La jurisprudence apporte la précision suivante :
La cour d'appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11 du 14 septembre 2018 n° 16-20211 dispose :
« La signification du 19 février 2015 faite en les mains de Monsieur [I], employé de la société CFG, bien que se disant habilité à recevoir l'acte, alors qu'il s'agit d'un tiers à OVA et à son mandataire HQ SERVICES, n'est pas une signification à personne mais à domicile.
L'opposition formée le 29 avril 2015, dans le délai d'un mois de la signification du 13 avril 2015 du commandement de saisie de vente, première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de la société OVA, doit être recevable »
Il résulte que si la signification a été délivré à l'adresse effective du destinataire personne morale mais auprès d'un tiers à ladite personne morale (en l'espèce un employé d'une autre société) alors il ne s'agit pas d'une signification à personne, mais d'une signification à domicile au sens de l'article 655 du Code de procédure civil.
En fait :
Le commissaire de la justice a mentionné avoir remis la copie de l'acte à personne dénommée Madame [R] [L] secrétaire MDV DOMICILIATION. Cette personne est une employée de la société MDV SECRETARIAT. Il s'agit d'une domiciliation à domicile.
Elle fait courir le délai d'opposition à partir de la date de la saisie attribution soit le 21 janvier 2025.
L'opposition à l'injonction de payer notifiée au Tribunal de commerce d'Aix en Provence le 29 janvier 2025 est donc recevable.
B - Sur l'exigibilité de la créance
A l'appui des demandes ci-dessus énumérées, la société EUROMASTER FRANCE affirme que :
En droit :
L'article 1103 et 1104 du Code civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
En fait :
La société EUROMASTER FRANCE a émis trois factures pour un montant total TTC de 4 232,06 euros :
* Le 31 décembre 2023 facture n° 0213581536 d'un montant de 2 464,14 euros
* Le 08 janvier 2024 facture n° 0213607447 d'un montant de 847,68 euros
* Le 25 décembre 2023 facture n° 0213561752 d'un montant de 920,24 euros.
Ces factures n'ont pas été acquittées par la société FIABILITRUCK. La société EUROMASTER FRANCE n'a pas eu d'autre choix que de recourir à l'intervention d'un Commissaire de la justice.
Le courrier, adressé par le Commissaire de la justice en recommandé avec AR en date du 15 décembre 2024, réceptionné par le destinataire le 21 décembre 2024 est resté sans réponse.
Il ne fait donc aucun doute que la société EUROMASTER FRANCE est bien créancière de la société FIABILITRUCK pour la somme de 4 232,06 euros.
A l'appui des demandes ci-dessus énumérées, la société FIABILITRUCK réplique :
En droit :
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
L'article 9 du Code de Procédure civile dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En Fait :
À la suite des différentes relances des 13 mars et 4 juin 2024, la société EUROMASTER FRANCE n'a pas communiqué les justificatifs de commande, bons de réparation et de livraison, objets des factures litigieuses.
Le seul document émis est un bon de dépannage interne qui se rapporterait au véhicule [Immatriculation 1] pour un dépannage à [Localité 1]. La société FIABILITRUCK dispose d'une assistance dépannage par son assurance. Il est donc improbable que Monsieur [K] [Z] ait décidé de valider un quelconque dépannage à la société EUROMASTER FRANCE.
Pour les autres factures, la société EUROMASTER FRANCE n'a produit aucun justificatif.
La société FIABILITRUCK demande au Tribunal la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 décembre 2024 et la condamnation de la société EUROMASTER FRANCE à restituer la somme de 4 997,15 euros saisie par voie de saisie attribution.
SUR CE LE TRIBUNAL
A - Sur la recevabilité de l'opposition
En droit : En application de l'article 654 du CPC dispose :
«La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »
L'article 1416 du Code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En fait :
La société FIABILITRUCK est domiciliée chez la société MDV SECRETARIAT. Le commissaire de justice mandaté par la société EUROMASTER FRANCE a remis le 12 décembre 2024 la copie de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 novembre 2024 à une personne présente au domicile de la société FIABILITRUCK qui a déclaré être habilitée à
recevoir l'acte en sa qualité de secrétaire de la société MDV SECRETARIAT.
Le contrat de prestation de services qui lie les sociétés FIABILITRUCK et MDV SECRETARIAT énumère la liste des prestations accomplies par cette dernière, mais ne précise pas nommément la réception d'actes de la part de commissaire de justice.
La société demanderesse justifie le lien entre les deux sociétés avec la définition dans le contrat de prestations du terme « autres prestations ». Ce terme est générique et la société demanderesse n'apporte pas la preuve que ce terme regroupe la réception d'actes de la part de commissaire de justice
En complément, la société FIABILITRUCK a adressé un courriel à la société MDV SECRETARIAT, Madame [J] co-gérante, en date du 6 février 2025 pour demander des explications sur l'absence de remise des documents et sur la qualité de la personne qui a réceptionné la signification du commissaire de justice. La demande est restée sans réponse.
En l'absence de lien entre les sociétés FIABILITRUCK et MDV SECRETARAIT la signification du 12 décembre est une signification à domicile.
En application de l'article 1416 du Code de procédure civile, les premières mesures d'exécution pratiquées par la société EUROMASTER ont été :
* Une mesure de saisie attribution entre les mains de la caisse du CREDIT MUTUEL pour le paiement de la somme de 4 997,15 euros.
* Un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation entre les mains de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour 15 véhicules appartenant à la société FIABILITRUCK.
Ces actes ont été délivrés le 21 janvier 2025 à la société FIABILITRUCK à la personne habilitée à recevoir copies de ces actes.
L'opposition d'injonction de payer a été faite par LRAR du 29 janvier 2025 (date du cachet de la poste) avant l'expiration du délai d'un mois.
Le tribunal déclarera recevable l'opposition à l'injonction de payer.
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer
B - Sur l'exigibilité de la créance
En droit :
L'article 1353 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
En fait :
La société EUROMASTER FRANCE a émis trois factures pour un montant total de 4 232,06 euros :
* Le 31 décembre 2023 facture n° 0213581536 d'un montant de 2 464,14 euros,
* Le 8 janvier 2024 facture nº 0213607447 d'un montant de 847,68 euros,
* Le 25 décembre 2023 facture n° 0213561752 d'un montant de 920,24 euros.
Après analyse des pièces, le Tribunal constate :
* Un ordre d'intervention Chrono- Limitateur- Ethylotest en date du 8 décembre 2023 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] signé par Monsieur [N] [A]. Sur le document pas d'indication sur la qualité de la personne qui a signé le document.
* Un devis établi au nom de la société FIABILITRUCK en date du 13 septembre 2023 pour la commande d'un contrôleur limitateur pour un montant de 25 euros et d'une inspection TACHY numérique pour la somme de 195 euros soit un total hors taxes de 220 euros, TTC 264 euros.
* Le bon de livraison n° 31872313914 a été établi en date du 20 décembre 2023. Il indique que la commande est pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2].
Cette prestation a fait l'objet d'une facturation. Celle-ci est incluse dans la facture émise le 31 décembre 2023 pour la somme TTC de 2 464,14 euros.
Le solde de la facture du 31 décembre 2023 ainsi que les factures des 8 janvier 2024 et 25 décembre 2023 ne comportent aucun justificatif.
Le tribunal condamnera la société FIABILITRUCK à payer à la société EUROMASTER FRANCE la somme TTC de 264 euros et ordonne à la société EUROMASTER FRANCE de restituer à la société FIABILITRUCK la somme de 4.733,15 euros saisie indument sur les comptes bancaires de la société FIABILITRUCK.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
La société EUROMASTER FRANCE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la société FIABILITRUCK à payer à la société EUROMASTER FRANCE la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Il convient de condamner la société FIABILITRUCK aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* DECLARE recevable l'opposition formée par la société FIABILITRUCK à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 novembre 2024,
* DIT qu'en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée,
* CONDAMNE la société FIABILITRUCK à payer à la société EUROMASTER FRANCE la somme TTC de 264 euros,
* ORDONNE à la société EUROMASTER FRANCE de restituer à la société FIABILITRUCK la somme de 4.733,15 euros saisie indument sur les comptes bancaires de la société FIABILITRUCK,
* CONDAMNE la société FIABILITRUCK à payer à la société EUROMASTER FRANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNE la société FIABILITRUCK aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,66 euros TTC dont TVA 18,27 euros,
* DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.