Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/11910 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWB
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [F] [Z]
représenté par Me Khaled HARRAG, avocat au barreau de NICE
Appelant
Monsieur [S] [J]
représenté par Me Léa LACOUR de la SELARL LACOUR AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 11 septembre 2025 ayant notamment:
- débouté M. [F] [Z] de sa demande en nullité du bail commercial conclu le 29 juillet 2021 ente la SAS Iris Fab Lab et M. [S] [J],
- condamné M. [F] [Z] à payer à M. [S] [J] les sommes de :
* 12.425 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024,
* 1.245,50 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024,
* 10.000 € au titre des travaux non effectués avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024,
* 1.458 € au titre du loyer d'août 2021,
- accordé à M. [F] [Z] la faculté d'apurer sa dette en 23 mensualités d'un montant de 1.092 € chacune, outre une 24 ème mensualités correspondant au solde de la dette en principal, frais et intérêts,
- condamné M. [F] [Z] à payer à M. [S] [J] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [F] [Z] aux dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 14 octobre 2025 par M. [F] [Z];
Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 27 janvier 2026 par M. [F] [Z] aux fins de :
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
- juger irrecevable la constitution de Me [I] [W] en l'état du non respect du délai de 15 jours fixé par l'article 902 alinéa 5 du code de procédure civile,
- rendre un arrêt sur les seules conclusions de M. [F] [Z] signifiées par RPVA le 7 janvier 2026,
- condamner M. [S] [J] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Vu les conclusions en réponse d'incident notifiées le 19 mars 2026 par M. [S] [J] aux fins de :
A titre principal,
- constater l'absence d'exécution du jugement de première instance exécutoire de droit à titre provisoire,
- ordonner la radiation de la présente procédure,
A titre subsidiaire,
- constater que Me [I] [W] s'est constituée aux intérêts de M. [S] [J] et a conclu dans les délais imposés par le code de procédure civile,
- débouter M. [F] [Z] de sa demande tendant à déclarer irrecevable la constitution de Me [I] [W],
En tout état de cause,
- condamner M. [F] [Z] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par RPVA le 22 juin 2026 par M. [F] [Z] maintenant l'intégralité de ses prétentions;
MOTIFS
M. [F] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de la constitution de Me [I] [W], dans les intérêts de M. [S] [J], faute d'être intervenue dans le délai de 15 jours prescrit par l'article 902 alinéa du code de procédure civile;
En réponse, M. [S] [J] sollicite:
- à titre principal, le prononcé de la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, le rejet de la demande d'irrecevabilité présentée par l'appelant.
Procéduralement, le conseiller de la mise en état est tenu d'examiner en premier lieu, l'irrecevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimé avant de se pencher sur la demande de radiation présentée par M. [J], qui deviendra sans objet si la demande d'irrecevabilité de l'appelant est accueillie.
Sur l'irrecevabilité de la constitution de Me [I] [W] aux intérêts de M. [S] [J]
Selon l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Il n'est pas contesté en l'espèce, que Me [I] [W] s'est constituée aux intérêts de M. [S] [J] par message RPVA du 9 janvier 2026. M. [Z] considère que cette constitution est irrecevable comme tardive en ce qu'elle aurait dû intervenir au plus tard le 20 décembre 2025 compte tenu de l'acte de signification par acte extra-judiciaire qu'il a fait délivrer à l'intimé le 4 décembre 2025, comprenant la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions.
Il convient néanmoins de rappeler que le fait pour l'intimé de ne pas constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de l'acte de signification effectué par l'appelant n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de sa constitution qui intervient postérieurement.
En ne respectant pas ce délai, l'intimé s'expose seulement à ce qu'une décision soit rendue contre lui au vu des seuls éléments fournis par la partie adverse. En concluant à l'irrecevabilité de la constitution de Me [W] comme étant intervenue postérieurement au délai de 15 jours prescrit par l'article 902 susvisé, M. [Z] réclame l'application d'une sanction qui n'est absolument pas prévue par les textes.
En outre, il n'est pas contesté que suite à sa constitution par RPVA le 7 janvier 2026, Me [I] [W] a déposé ses conclusions d'intimé le 18 février 2026 soit dans les délais impartis par l'article 909 du code de procédure civile.
M. [Z] sera en conséquence débouté des fins de son incident.
Sur la demande de radiation
En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
En l'espèce, M. [Z] ne développe aucune explication dans ses écritures sur cette demande et ne communique strictement aucune pièce justificative, l'appelant ne justifie ni d'avoir exécuté la décision, ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni davantage qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours.
Celle-ci ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par l'appelante de l'exécution totale du jugement.
En l'état d'une radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.
PAR CES MOTIFS
Déboutons M. [F] [Z] de ses demandes présentées dans le cadre du présent incident,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut pour M. [F] [Z] d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Disons que l'appel pourra être rétabli au rôle à la demande de M. [F] [Z] sur justification de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [S] [J],
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [F] [Z] aux dépens du présent incident.
Fait à [Localité 2], le 1 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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