Texte intégral
20/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE20/11/2025JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juillet 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/11/2025 à Me Agnès BERTILLOT, Avocat au Cabinet AVENIR JURISTES
EXPOSE DES FAITS
La société SDPAC est le distributeur exclusif de la marque NUSSBAUM en France.
Son offre propose une gamme large et complète d'équipements dédiés pour les distributeurs (ponts élévateurs, démonte-pneus, équilibreuses, contrôleurs de géométrie, compresseurs d'air et consommables…).
Au cours de l'année 2021, la société MAT AUTO a passé commande auprès de la société SDPAC de onze ponts JUMBO moyennant un prix annoncé de 4.221,00 Euros HT, selon bon de commande numéro 270920211.
Une partie des ponts a été livrée en 2022. Le reste de la livraison, soit sept ponts, est intervenu en date du 13 juin 2023. Les ponts ont été livrés dans des caisses en bois.
La société SDPAC a adressé sa facture datée du 14 juin 2023 d'un montant total 37.155,65 Euros HT soit 44.586,78 Euros en mentionnant un prix HT de 5.300,00 Euros pour chacun de ces ponts.
La société SDPAC a procédé au règlement d'une somme de 10.000,00 Euros mais n'a pas réglé le solde de la facture, et ce, malgré une mise en demeure en date du 23 février 2024 restée sans effet.
C'est dans ces circonstances que la société SDPAC a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de la société MAT AUTO.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la société SDPAC a fait assigner la société MAT AUTO devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil,
* Condamner la société MAT AUTO à payer et porter à la société SDPAC la somme de 39.814,79 €,outre frais et intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 juillet 2023, date d'exigibilité de la facture, et jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner la société MAT AUTO à payer et porter à la société SDPAC la somme de 4.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société MAT AUTO aux entiers dépens.
* Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple
faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2024.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 03 juillet 2025 lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions fondées sur les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, la société SDPAC réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de :
* Débouter la société MAT AUTO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société MAT AUTO à payer et porter à la société SDPAC la somme de 39.814,79 €, outre frais et intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 juillet 2023, date d'exigibilité de la facture, et jusqu'à parfait paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner la société MAT AUTO à payer et porter à la société SDPAC la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société MAT AUTO aux entiers dépens,
* Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
Par conclusions récapitulatives et responsives n°1 fondées sur les articles 1103, 1104, 1217 et 1223 du Code civil, la société MAT AUTO s'oppose aux arguments et prétentions soulevés par la partie adverse et demande au Tribunal de :
* Juger que la société SDPAC a manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas de bonne foi le contrat passé avec la société MAT AUTO,
* Juger que le prix de vente des sept ponts doit être ramené à la somme de 35.523,18 Euros TTC,
* Juger qu'il y a lieu de réduire le prix de vente à la somme de 10.000 Euros d'ores et déjà acquittée par la société MAT AUTO,
* Débouter la société SDPAC de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens,
* Condamner la société SDPAC à payer à la société MAT AUTO la somme de 4.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société SDPAC aux entiers de l'instance.
* Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article, R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être support par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ci-dessus visées.
DISCUSSION
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
1) Sur le prix :
Attendu que le contrat initial qui a été conclu, selon bon de commande accepté, avec la société MAT AUTO l'a été au prix de 4.221,00 Euros HT le pont ;
Attendu que la facturation desdits ponts l'a été au prix de 5.300 Euros HT soit une augmentation de 1.079,00 Euros HT par pont, ce qui représente un coût supplémentaire pour les sept ponts de 7.553,00 Euros HT soit 9.063,60 Euros TTC ;
Attendu que les conditions générales de vente figurant au dos de la commande, mentionnent expressément que « les prix auxquels la commande est facturée sont ceux du tarif en vigueur à la date de ladite commande. En cas de modification technique importante du modèle commandé ou d'une augmentation égale ou supérieur à 10 % du prix initial figurant sur le bon de commande, le client, informé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, aura la possibilité de dénoncer son contrat dans les huit jours suivant cette information.».
Attendu que la société SDPAC, n'a pas informé la société MAT AUTO de l'augmentation significative des matériels, et notamment par lettre recommandée avec avis de réception comme cela est mentionné dans ses propres conditions générales.
Il convient par conséquent de ramener le prix de vente pratiqué par la société SDPAC à la somme de 35.523,18 Euros conformément aux termes du contrat passé entre les deux sociétés.
2) Sur les produits livrés :
Attendu que la société MAT AUTO a passé commande de ponts neufs.
Attendu que la société SDPAC a visiblement livré des ponts d'occasion rouillés et a changé leurs plaques d'immatriculation en enlevant les plaques rivetées et en collant de simples étiquettes reprenant les numéros d'identification mentionnés sur la facture.
Attendu que c'est au moment de l'installation chez sa propre cliente que la société MAT AUTO s'est rendue compte que les ponts qui devaient être neufs étaient rouillés, et a constaté le changement des plaques d'immatriculation ;
Attendu que la société MAT AUTO produit un constat dressé le 27 juin 2023 par un huissier de justice établissant l'existence des défauts et des irrégularités concernant les plaques d'identification des ponts ;
Attendu que la société MAT AUTO a perdu sa cliente, au vu des désagréments causés par ce matériel d'occasion qui est en panne régulièrement ;
Attendu que la société SDPAC ne conteste pas l'inconformité du matériel qui serait liée à une erreur de stockage chez son fournisseur ;
Attendu que la société SDPAC reconnait qu'elle n'a pas pu vérifier physiquement la conformité du matériel au moment de la livraison ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, la société MAT AUTO est bien fondée en sa demande d'obtention d'une réduction du prix ;
Il convient par conséquent, sur le fondement de l'article 1223 du Code civil, de réduire le prix de vente à la somme de 10.000 Euros d'ores et déjà versée par la société MAT AUTO, et de rejeter comme non fondées les demandes de la société SDPAC.
3) Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens :
Attendu que la société MAT AUTO a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 2.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance à la société SDPAC.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1103,1104, 1217 et 1223 du Code civil ?
JUGE que la société SDPAC a manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas de bonne foi le contrat passé avec la société MAT AUTO ;
JUGE que le prix de vente des sept ponts doit être ramené à la somme de 35.523,18 Euros TTC ;
JUGE qu'il y a lieu de réduire le prix de vente à la somme de 10.000 Euros d'ores et déjà acquittée par la société MAT AUTO ;
DÉBOUTE la société SDPAC de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens ;
CONDAMNE la société SDPAC à payer à la société MAT AUTO la somme de 2.000,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SDPAC aux entiers de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC ;
ORDONNE que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bernard JACQUEMOT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Bernard JACQUEMOT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.