Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/08213 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNJQ
N° MINUTE :
Assignation du :
06 juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juin 2026
DEMANDERESSES
Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Mme [R] [H]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
Madame [R] [H]
15 rue Dussoubs
75002 PARIS
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0706
DEFENDERESSE
S.A.S. ACCORD IMMOBILIER
10 bis place des Jacobins
72000 LE MANS
représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0428
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et Madame [R] [H] notifiées par RPVA le 19 mars 2026 demandant au juge de la mise en état de :
« Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à ce que le jugement rendu le 27 janvier 2026 soit définitif.
Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’intervention de l’arrêt devant la Cour d’Appel de Paris.
Réserver les dépens » ;
Vu l’absence de conclusions d’incident de la société ACCORD IMMOBILIER ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 02 rue Ducastel à Saint-Germain-En-Laye, représenté par son syndic, la société ACCORD IMMOBILIER, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BATTECH, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BATTECH, Madame [R] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de Madame [R] [H] aux fins de les voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’il estime subir en raison des réserves non levées.
Madame [R] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont fait assigner en garantie la société ACCORD IMMOBILIER, en sa qualité de syndic de l’immeuble situé 02 rue Ducastel à Saint-Germain-En-Laye.
Par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
dit les demandes des parties formées à l’encontre de la société ACCORD IMMOBILIER irrecevables ;dit les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2 rue Ducastel à 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE recevables,
condamné in solidum la société BATTECH, Madame [R] [H] et son assureur, la MAF, dans les limites contractuelles de sa police (plafonds et franchise) à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 90 222, 30 euros TTC au titre des travaux de reprise,fixé le partage de responsabilité entre les intervenants ainsi :la société BATTECH : 60 %Madame [H] garantie par la MAF : 40 %condamné, dans leurs recours entre elles, ces parties à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé,condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société BATTECH la somme de 4 656 euros en paiement du solde de son marché de travaux,ordonné la compensation à due concurrence des créances respectives du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2 rue Ducastel à 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et de la société BATTECH.
La procédure d’appel initiée par la société BATTECH devant la cour d’appel de Paris, suivant déclaration enregistrée le 03 mars 2026, à l’encontre du jugement du 27 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris est de nature à influer sur la manière de trancher l’appel en garantie formé par Madame [R] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à l’égard de la société ACCORD IMMOBILIER, en sa qualité de syndic de l’immeuble.
Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur l’appel formé du jugement du 27 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris et dont la procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/04050.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’à la décision de la cour d’appel de Paris sur l’appel formé du jugement du 27 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris et dont la procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/04050 ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant la cour d’appel de Paris ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 02 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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