Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000223 (2024j00018 et 2025014556)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 03 novembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Luc JANICOT, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 15 décembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY
Immatriculée sous le numéro 891 655 557, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, Avocat au barreau de Toulouse et par la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, Avocat au barreau de Narbonne
ET
PARTIES DÉFENDERESSES : - SAS AMI BOIS
Immatriculée sous le numéro 482 247 202, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante
* SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [Q] [P], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS AMI BOIS Intervenant volontairement ayant son siège social [Adresse 3]
* SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMI BOIS Intervenant volontairement ayant son siège social [Adresse 4]
* SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS AMI BOIS
ayant son siège social [Adresse 4] Non comparantes
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET
LES FAITS
Le 4 septembre 2019, un contrat d'apport d'affaires a été signé entre la SAS AMI BOIS, spécialisée dans la construction de maisons individuelles en bois, et la société MAISONS BOIS ESSONNE FAMILY (MBEF).
Par avenant du 8 décembre 2020, le contrat a été transféré de MAISONS BOIS ESSONNE FAMILY (MBEF) à la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY (ci-après MBAF).
Le 13 janvier 2023, AMI BOIS a résilié le contrat avec effet au 13 mars 2023 en faisant état de problèmes liés à la conjoncture économique.
Le 12 décembre 2024, AMI BOIS a été placée en redressement judiciaire.
Le 21 janvier 2025, MBAF a déclaré sa créance.
Le 24 avril 2025, le redressement judiciaire d'AMI BOIS a été converti en liquidation judiciaire.
MBAF sollicite la requalification du contrat d'apport d'affaires en contrat d'agence commerciale.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 28 décembre 2023, par acte extra judiciaire signifié à personne et enrôlé sous le n°2024J00018, MBAF a assigné AMI BOIS à comparaître devant notre juridiction.
Le 20 janvier 2025, selon conclusions d'intervention volontaire, l'administrateur et le mandataire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la société AMI BOIS sont intervenus volontairement à la procédure.
Le 10 juillet 2025, par acte signifié à personne et enrôlé sous le numéro 202501455, MBAF a appelé la
SELARL BDR et ASSOCIÉS prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AMI BOIS en la cause.
Lors de l'audience du 15 septembre 2025, le tribunal a prononcé la jonction des affaires enrôlées sous
les n°202400018 et 202501455 sous le numéro J20250000233.
MAISONS BOIS AUDE FAMILY aux termes de ses conclusions N°3 reçues en date du 11 janvier 2025, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* DEBOUTER la société AMI BOIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* REQUALIFIER le contrat d'apporteur d'affaires de la société MBAF en contrat d'agent commercial de la société AMI BOIS,
* DIRE ET JUGER que la rupture du contrat d'agent à l'initiative de la société AMI BOIS ouvre droit à réparation à la société MBAF,
En conséquence,
* FIXER à la procédure collective de la société AMI BOIS les créances suivantes en lien avec les préjudices subis du fait de la cessation des relations commerciales à hauteur de :
* 173 797,30 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de commissions,
* 7 241,55 € correspondant au versement de l'indemnité de préavis pour le mois manquant,
* 39 192,24 € HT en réparation du préjudice subi du fait de l'amortissement des charges en lien avec le mandat de représentation,
* FIXER à la procédure collective de la société de la société AMI BOIS la créance de 50 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait des circonstances vexatoires de la rupture,
* ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site internet de la société AMI BOIS durant un délai de 6 mois, ainsi que dans un journal d'annonces égales et dans un quotidien régional aux frais de la requise, et sous astreinte de 500 € par jour à compter du délai d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir,
* FIXER à la procédure collective de la société AMI BOIS à la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
MBAF fonde ses demandes sur : En droit :
* Les articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce,
* L'article L.134-1 du Code de Commerce qui dispose « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ».
* Les conclusions d'interventions volontaires régularisées.
En fait :
MBAF soutient qu'il importe peu que le contrat ait été intitulé en 2019 « contrat d'apport d'affaires » car la qualification de contrat d'agence commerciale ne dépend ni de la dénomination du contrat, ni de la volonté exprimée par les parties dans la convention.
Elle dépend uniquement des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.
Sur les outils de représentation d'AMI BOIS :
MBAF fait valoir que l'ensemble des actions commerciales et publicitaires de MBAF étaient réalisées au nom et au compte d'AMI BOIS et que donc les tiers savaient pertinemment à travers les outils mis à disposition, que MBAF n'était pas le cocontractant final et qu'ils connaissaient le nom du mandant à qui ils achetaient leurs produits.
MBAF fait aussi valoir que le contrat liant les parties révèle l'existence d'un mandat d'intérêt commun conclu dans l'intérêt du mandant (accroissement de sa clientèle) et du mandataire (tirer profit du droit de prospecter la clientèle et de négocier) et que le contrat d'agent commercial revêt toutes les qualités du mandat d'intérêt commun.
Sur la représentation physique d'AMI BOIS dans l'AUDE :
MABF a mis en œuvre différents moyens pour développer la visibilité d'AMI BOIS dans l'AUDE qui démontrent la permanence de l'intervention de MBAF comme agent commercial de AMI BOIS : -Une agence ;
* Une présence à un salon de l'habitat à [Localité 1] ;
MBAF soutient que l'activité d'apporteur d'affaires se caractérise par des interventions ponctuelles et donc que la durabilité des moyens utilisés démontre clairement que l'activité de représentation a eu lieu tout au long de la relation contractuelle.
Les contact/prospects fournis par AMI BOIS :
MBAF fait valoir que 67% des contacts qu'elle a traités avaient été fournis par AMI BOIS et soutient que la recherche de prospects est le socle de la mission de l'agent commercial.
La gestion commerciale de MBAF :
AMI BOIS a formé MBAF sur la diffusion des produits au travers de réunions auxquelles elle a participé. MBAF a régulièrement informé AMI BOIS de la bonne tenue de ses missions et du respect des objectifs fixés.
Les pouvoirs de négociation et de signature des ventes avec réalisation des permis de construire : Sur les pouvoirs de négociation :
MBAF fait valoir qu'elle était l'unique interlocuteur du client de la prospection jusqu'à la réunion de mise au point technique qui intervenait après la levée des conditions suspensives. AMI BOIS ne prenait le relais que pour la phase technique ;
Cela permet de se distinguer de la mission de l'apporteur d'affaires qui se borne à la simple recherche de prospects.
Sur la base d'une grille tarifaire par modèle de construction et un bordereau de travaux supplémentaires, MBAF a proposé des devis de construction aux clients. Elle réalisait le chiffrage du projet ce qui nécessitait une négociation avec le client final avec une faculté d'adaptation des tarifs de référence. Sur la signature des contrats :
Seule AMI BOIS a signé les contrats car seule AMI BOIS pouvait prétendre aux assurances obligatoires dans le cadre d'un Contrat de constructeur de Maison individuelle (CCMI).
MBAF soutient que les CCMI étaient renseignés et remplis par ses soins puis transmis à AMI BOIS qui se bornait à les valider en y apposant sa signature et son cachet.
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat d'agence :
* MBAF fait valoir l'usage de deux années de commissions brutes pour la fixation de l'indemnité de cessation de contrat.
* les amortissements des frais et dépenses engagés dans le cadre de sa relation avec AMI BOIS
* les dommages et intérêts du fait de la résiliation abusive et des conditions vexatoires de la cessation des relations
Le conseil initialement constitué pour la société AMI BOIS, son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire, a lors de l'audience du 2 juin 2025 indiqué ne plus représenter les sociétés du fait de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société AMI BOIS en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire appelé dans la cause es qualité ne comparaît pas devant le tribunal et n'a pas conclu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Les défenderesses ne comparaissent pas devant le tribunal. Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées.
Sur le contrat liant MBAF et AMI BOIS :
La qualification de contrat d'agence commerciale ne dépend ni de la dénomination du contrat, ni de la volonté exprimée par les parties dans la convention. Elle dépend uniquement des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.
Sur la capacité de négociation des contrats :
Le tribunal constate que le contrat d'apporteur d'affaires négocié entre les parties stipulait que la mission de l'apporteur d'affaires se limitait à la présentation de prospects à AMI BOIS qui disposait seule de la faculté de négocier et signer les contrats avec les clients finaux.
Or le tribunal constate que MBAF était l'unique interlocuteur du client de la prospection jusqu'à la réunion de mise au point technique qui intervenait après la levée des conditions suspensives.
Sur la base d'une grille tarifaire par modèle de construction et un bordereau de travaux supplémentaires, MBAF réalisait le chiffrage du projet et proposait des devis de construction aux clients.
Le tribunal considère que cela nécessitait une négociation avec le client final avec une faculté d'adaptation et donc que MBAF disposait d'une capacité de négociation allant au-delà de l'activité d'un apporteur d'affaires.
Sur la représentation permanente :
Le tribunal constate que MBAF a assuré une représentation permanente d'AMI BOIS dans le département de l'Aude par la création d'un point de vente physique. MBAF disposait aussi de boîtes mails au nom de AMI BOIS et travaillait quasi exclusivement au nom et pour le compte d'AMI BOIS. Dès lors le tribunal considère que MBAF assurait une représentation permanente d'AMI BOIS.
Sur le contrat d'intérêt commun :
Le tribunal considère que le contrat liant les parties révèle l'existence d'un mandat d'intérêt commun conclu dans l'intérêt du mandant (accroissement de sa clientèle) et du mandataire (tirer profit du droit de prospecter la clientèle et de négocier).
Dans ces conditions, étant donné que MBAF était un mandataire d'AMI BOIS chargé de façon permanente de négocier pour le compte d'AMI BOIS des contrats de vente, le tribunal requalifiera, au visa de l'article L134-1 du code de commerce, le contrat liant les parties en contrat d'agent commercial.
Sur l'indemnité de cessation de contrat :
Le tribunal constate que la cessation du contrat de MBAF avec AMI BOIS est à l'initiative d'AMI BOIS. L'article L134-12 du code de commerce dispose qu':« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Au vu des éléments fournis par MBAF, le préjudice subi du fait de la fin du contrat d'agent commercial peut être justement estimé à la somme de 173 797,30 € € correspondant à deux années de commissions calculées sur la moyenne des deux dernières années précédant celle de la rupture.
Dès lors le tribunal constatera et fixera la créance de la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY au passif de la SAS AMI BOIS à la somme chirographaire de 173 797,30 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de commissions.
Sur l'indemnité de préavis :
L'article L 134-11 du code de commerce dispose que :« la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. ».
Le contrat entre MBAF et AMI BOIS a été signé en septembre 2019 et a été résilié en janvier 2023. La durée du préavis applicable était donc de 3 mois.
Or AMI BOIS n'a mis en œuvre qu'un préavis de deux mois.
Dès lors le tribunal fera droit à la demande de MBAF de versement d'une indemnité de préavis pour le mois manquant.
La demande de MBAF d'une indemnité de 7 241,55€ pour le mois manquant correspond à une mensualité moyenne sur les deux dernières années (173 797,30 € /24). Le tribunal prendra en compte les commissions de la dernière année soit 64 260,32 € pour 2022 et une indemnité mensuelle de 64 260,32 €/12 soit 5 355,03 €.
Dès lors le tribunal constatera et fixera la créance de la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY au passif de la SAS AMI BOIS à la somme chirographaire de 5 355,03 € correspondant au versement de l'indemnité de préavis pour le mois manquant et déboutera MBAF du surplus de sa demande.
Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'amortissement des charges :
En cas de rupture d'un contrat d'agent commercial, celui-ci a le droit de demander réparation pour les frais et charges qu'il a dû engager pour le compte du mandant.
Au vu des éléments présentés par MBAF concernant les charges relatives à l'agence de Fabrezan et à la relation d'affaires avec AMI BOIS, le tribunal constatera et fixera la créance de la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY au passif de la SAS AMI BOIS à la somme chirographaire 39 192,24 € en réparation du préjudice subi du fait de l'amortissement des charges.
Sur la réparation du préjudice moral subi du fait de la résiliation abusive et des circonstances vexatoires de la rupture :
En appui de sa demande, MBAF fait état d'une restriction unilatérale de son périmètre d'activité en octobre 2022 et de la résiliation du contrat suite à ses remarques en janvier 2023.
Le tribunal considère que MABAF n'apporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice autre ceux compensés par l'indemnité de rupture, l'indemnité de préavis et l'indemnité de réparation des charges supportées pour le compte de AMI BOIS.
Dès lors le tribunal déboutera MBAF de sa demande de fixation à la procédure collective d'AMI BOIS la créance de 50 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de la résiliation abusive et des circonstances vexatoires de la rupture.
Sur la publication du dispositif du jugement à intervenir :
Compte tenu de la liquidation judiciaire d'AMI BOIS, il n'y a pas lieu de publier sur différents supports le dispositif du jugement.
Le tribunal constatera et fixera la créance de la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY au passif de la SAS AMI BOIS à la somme chirographaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les entiers dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société AMI BOIS est l'objet.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Constate et fixe la créance de la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY au passif de la SAS AMI BOIS aux sommes chirographaires de :
* 173 797,30 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de commissions ;
* 5 355,03 € correspondant au versement de l'indemnité de préavis pour le mois manquant et déboute la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY du surplus de sa demande ;
* 39 192,24 € en réparation du préjudice subi du fait de l'amortissement des charges ;
Déboute la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY de sa demande à titre de préjudice moral ;
Déboute la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY de sa demande la publication du dispositif du jugement ;
Constate et fixe la créance de la SAS MAISONS BOIS AUDE FAMILY au passif de la SAS AMI BOIS à la somme chirographaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS AMI BOIS.
Le Greffier Sandrine RECORDS
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