Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026/204
N° RG 23/04619 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7R2
(Réf 1ère instance : 20/00765)
M. [Y] [Q]
C/
S.A. AG2R LA MONDIALE
S.A. AG2R PREVOYANCE
désistement partiel
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lamy (+ afm)
Me Raiffaud
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur
GREFFIER :
Mme OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2026
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 16 Septembre 2026 sur prorogation du neuf septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ARMÉNIE), sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/3344 du 13/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Pauline LAMY, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
S.A. AG2R LA MONDIALE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 502 858 418, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A. AG2R PREVOYANCE, dont le n° de siren 333 232 270, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentées par Me Sabrina KHALEF de la SELEURL SABRINA KHALEF AVOCAT, plaidant, avocat au barreau de PARIS
Le 13 mars 2013, M. [Y] [Q], salarié intérimaire de la société Allia Nantes mis à la disposition de la société Decathlon, a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 13 au 24 mars 2013, puis a connu plusieurs arrêts, notamment du 11 avril 2014 au 30 janvier 2016.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-Atlantique lui a servi des indemnités journalières au titre de cet accident. En application du régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres auquel son employeur avait adhéré, Réunica Prévoyance, aux droits de laquelle vient désormais l'institution AG2R Prévoyance, lui a versé des indemnités complémentaires jusqu'au 30 janvier 2016.
Son état a été déclaré consolidé au 30 janvier 2016. Par décision du 24 juin 2016, la maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 75 % et lui a ouvert le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Par courrier du 17 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement en deuxième catégorie d'invalidité, avec effet au 5 octobre 2016, et l'attribution d'une pension mensuelle brute de 474,04 euros.
Après avoir sollicité la mise en 'uvre de la garantie complémentaire, M. [Q] s'est vu opposer, par courrier du 27 octobre 2017, un refus fondé notamment sur l'absence de justification de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des vingt-quatre mois précédant l'arrêt. Son conseil ayant contesté l'applicabilité de cette condition le 29 novembre 2017, Réunica Prévoyance a maintenu son refus le 22 décembre 2017, en se fondant cette fois sur l'article 30 de la convention d'assurance et sur l'absence, à la date d'effet de la pension d'invalidité, d'indemnités complémentaires servies au titre d'une incapacité de travail.
Par acte délivré le 6 février 2020, M. [Q] a assigné le groupement AG2R La Mondiale devant le tribunal judiciaire de Nantes afin d'obtenir le paiement rétroactif d'une rente complémentaire d'invalidité et la réparation de ses préjudices. AG2R Prévoyance est intervenue volontairement à l'instance comme venant aux droits et obligations de Réunica Prévoyance.
Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal a :
- déclaré recevables les demandes de M. [Q] ;
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société AG2R Prévoyance, agissant aux droits et obligation de la société Reunica Prévoyance ;
- mis hors de cause la société AG2R La Mondiale ;
- débouté M. [Q] de sa demande visant à faire condamner la société AG2R Prévoyance au paiement de la somme de 30 356,41 euros ;
- débouté M. [Q] de sa demande visant à faire condamner AG2R Prévoyance au paiement de la somme de 5 000 euros ;
- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Q] aux dépens.
Par déclaration du 27 juillet 2023, M. [Q] a relevé appel des chefs du jugement ayant mis hors de cause le groupement AG2R La Mondiale, rejeté ses demandes en paiement et en dommages-intérêts ainsi que sa demande au titre des frais irrépétibles, et l'ayant condamné aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 31 mars 2023, M. [Q] demande à la cour d'appel de Rennes de :
- le déclarer recevable en son appel ;
- constater qu'il renonce à faire porter son appel du chef de jugement ayant mis hors de cause AG2R La Mondiale ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* déclaré recevable les demandes formulées à son encontre ;
* déclarer recevable l'intervention volontaire de la société AG2R Prévoyance ;
* mis hors de cause le groupement AG2R La Mondiale ;
- infirmer le jugement pour le surplus ;
statuant à nouveau,
- débouter la société AG2R prévoyance, venant aux droits de la société Réunica Prévoyance, de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société AG2R Prévoyance à lui verser de manière rétroactive la somme de 110 600,70 euros, outre les échéances à venir à compter du 5 octobre 2026 ;
- condamner la société AG2R Prévoyance à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ;
en tout état de cause,
- rejeter purement et simplement la demande formulée par la société AG2R Prévoyance tendant à le voir condamné au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions cette demande ;
- condamner la société AG2R prévoyance au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pauline Lamy, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 18 mai 2026, les sociétés AG2R La Mondiale et AG2R Prévoyance demandent à la cour de :
- prendre acte du désistement partiel de M. [Q] relatif à la mise hors de cause de AG2R La Mondiale et confirmer en conséquence le jugement sur ce point ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [Q] au paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens et frais de l'instance.
Il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour.
M. [Q] déclare renoncer à son appel du chef ayant mis hors de cause le groupement AG2R La Mondiale.
Les intimées demandent qu'il en soit pris acte et que le jugement soit confirmé sur ce point. L'appelant demande par ailleurs la confirmation des chefs ayant déclaré recevables ses demandes et l'intervention volontaire d'AG2R Prévoyance.
Selon les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement.
L'article 562 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Sur ce,
Le désistement, limité au chef mettant hors de cause le groupement AG2R La Mondiale, est sans réserve et les intimées l'acceptent. Il est donc parfait. Il entraîne, pour ce seul chef, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Il n'y a dès lors pas lieu de confirmer ce chef au fond.
La déclaration d'appel ne critique pas les chefs ayant déclaré recevables les demandes de M. [Q] et l'intervention volontaire d'AG2R Prévoyance. Aucun appel incident n'est formé à leur encontre et ils ne dépendent pas des chefs critiqués. Ils ne sont donc pas dévolus à la cour, qui ne peut les confirmer.
Sur la rente complémentaire.
M. [Q] fait valoir en substance que :
- la condition d'ancienneté de 1 800 heures, initialement invoquée pour refuser la garantie, avait cessé de produire effet pendant la période litigieuse ;
- son classement en deuxième catégorie d'invalidité suffit à ouvrir droit à la rente prévue par le chapitre 3 du titre 1er de l'accord du 10 juillet 2009 et que ni cet accord, ni l'article 30 de la convention d'assurance n'exigent la preuve d'un lien causal entre l'accident du travail et l'invalidité, la juridiction de première instance et AG2R Prévoyance ayant selon lui ajouté au texte en retenant cette condition ;
- le rapport médical d'attribution de la pension, qui retient une atteinte lombaire avec radiculopathie, établit néanmoins la continuité de son état avec les suites de l'accident du 13 mars 2013 ;
- l'interruption des prestations entre le 30 janvier et le 5 octobre 2016 s'explique par la consolidation de son accident du travail et par sa méconnaissance des démarches à accomplir, alors qu'il comprend imparfaitement le français et n'a reçu aucune notice d'information ;
- AG2R Prévoyance ne démontre selon lui ni avoir établi la notice prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, ni l'avoir adressée à l'employeur, de sorte que les conditions litigieuses ne pourraient lui être opposées ;
- le décompte établi le 30 juin 2016 par l'organisme de prévoyance permet de retenir un salaire brut annuel de 22 331,40 euros et, après application du taux de 75 % et déduction de la pension de sécurité sociale, une rente complémentaire annuelle de 11 060,07 euros.
Alors qu'il sollicitait une somme de 30 356,41 euros en première instance, il actualise sa prétention devant la cour en la portant à 110 600,70 euros, outre les échéances à compter du 5 octobre 2026.
AG2R Prévoyance soutient quant à elle, en substance, que :
- si la condition de 1 800 heures était effectivement suspendue en 2016, les autres conditions d'ouverture de la garantie demeuraient applicables ;
- l'article 30 de la convention d'assurance exigeait que l'assuré perçoive, à la date d'effet de sa pension de base, des indemnités complémentaires d'incapacité de travail, alors que M. [Q] n'en percevait plus depuis le 30 janvier 2016 ;
- la pension d'invalidité, servie au titre du risque non professionnel, ne peut être confondue avec une rente d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail et aucun lien causal n'est, en tout état de cause, démontré selon elle ;
- la remise au participant d'une notice d'information incombe à l'employeur adhérent et le défaut d'information allégué ne saurait étendre le champ de la garantie ;
- le montant réclamé est en outre calculé à partir du salaire de référence retenu pour la garantie d'incapacité professionnelle, sans preuve du salaire brut de la dernière mission exigé pour la rente d'invalidité.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties de prévoyance des intérimaires non cadres, étendu par arrêté du 22 décembre 2009, distingue :
- les garanties sans lien avec le travail, régies par son titre 1er ('Maladie - accident - invalidité - décès sans lien avec le travail'),
- les garanties consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, régies par son titre 2 ('Accident du travail - Maladie professionnelle').
Au sein du titre 1er, le chapitre 3 intitulé 'Invalidité' prévoit :
'Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II du titre Ier, lorsque le salarié est classé en 2ème ou 3ème catégorie d'invalidité par la Sécurité sociale, ou est titulaire d'un avantage équivalent versé sous forme de rente pour les salariés affiliés à un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un État membre de l'Union européenne.'
L'article 1.2.2 du chapitre 2 précise que l'indemnité complémentaire est servie pendant la durée du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt continu ou jusqu'à la date de mise en invalidité.
Lus ensemble, ces textes organisent la succession de la rente d'invalidité aux indemnités complémentaires d'incapacité relevant du titre 1er.
Le titre 2 prévoit quant à lui, distinctement, le versement d'indemnités complémentaires pendant l'arrêt de travail d'origine professionnelle puis, en cas d'incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale, des prestations qui se substituent aux indemnités servies au titre de ce même titre. Le chapitre 4 de ce titre 2 prévoit ainsi, en cas d'incapacité permanente supérieure à 50 % et de versement d'une rente accident du travail par la Sécurité sociale, le versement par l'organisme de prévoyance d'une rente annuelle venant se substituer aux indemnités complémentaires. Une incapacité permanente au moins égale à 30 % et jusqu'à 50 % n'ouvre droit qu'à une indemnité forfaitaire.
L'article 30 de la convention d'assurance unissant les partenaires sociaux du monde de l'intérim et Reunica Prevoyance, placé dans une sous-partie 3 'Rentes d'invalidité' et dont la teneur, reproduite à l'identique par les deux parties, n'est pas discutée, stipule :
'Pour bénéficier de la prise en charge d'une rente par Réunica Prévoyance, au titre de la garantie invalidité, l'assuré classé dans la deuxième ou troisième catégorie d'invalides par la Sécurité sociale devait percevoir, à la date d'effet de sa pension de base, des indemnités complémentaires de Réunica Prévoyance pour incapacité de travail.'
Il est enfin constant que la condition supplémentaire de 1 800 heures de travail, initialement opposée à M. [Q], avait été suspendue pour l'année 2016 par l'avenant n° 5 du 5 février 2016. AG2R Prévoyance ne s'en prévaut plus.
Sur ce,
M. [Q] a été classé en deuxième catégorie d'invalidité, avec effet au 5 octobre 2016 et versement d'une pension d'invalidité à compter de cette date. Il répond en cela à l'une des conditions posées pour bénéficier de la rente annuelle prévue au titre 1er de l'accord du 10 juillet 2009, titre relatif aux garanties sans lien avec le travail.
Il n'a en revanche fait l'objet d'aucune incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale, a fortiori supérieure à 50 % qui seule ouvre droit à une rente par l'organisme de prévoyance, ni n'a été bénéficiaire d'une rente accident du travail. En application des stipulations précitées, il est en cela exclu du bénéfice de la rente complémentaire de l'organisme de prévoyance prévue au titre 2, relatif aux accidents de travail et maladies professionnelles.
L'examen de sa situation ne peut donc relever que de la rente invalidité du titre 1er de l'accord de 2009 et, subséquemment, de l'article 30 de la convention d'assurance relatif à la garantie invalidité et aux rentes afférentes.
M. [Q] soutient toutefois que la condition tirée de l'article 30 ne lui est pas opposable, faute pour AG2R Prévoyance de démontrer l'établissement et l'envoi à l'employeur d'une notice d'information. L'intimée répond que la remise de cette notice au salarié incombait à l'employeur et que le défaut allégué ne peut étendre la garantie.
L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale impose à l'institution de prévoyance d'établir une notice définissant les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ainsi que les clauses de nullité, de déchéance, d'exclusion ou de limitation de garantie. Il appartient à l'adhérent de remettre cette notice à chaque participant et de prouver cette remise. L'institution doit néanmoins justifier avoir elle-même établi la notice et l'avoir adressée à l'adhérent afin que celui-ci puisse remplir son obligation.
AG2R Prévoyance ne produit certes ni notice destinée aux participants, ni justificatif de son envoi à la société Allia Nantes, employeur. La production en cours d'instance de tout ou partie de la convention d'assurance ne tient en outre pas lieu de notice au sens de l'article susvisé. L'organisme de prévoyance ne démontre donc pas en l'espèce avoir satisfait à l'obligation qui lui incombait à l'égard de l'employeur adhérent.
Toutefois, ce manquement ne peut avoir pour effet de créer une garantie étrangère au régime collectif issu de l'accord de 2009, ni d'en modifier l'objet.
Or, la cour, après avoir rappelé que la rente d'invalidité du titre 1er de cet accord est conçue comme une prestation venant se 'substituer' aux indemnités complémentaires du même titre, et de ce titre uniquement, observe que cette condition n'est pas remplie en l'espèce, où les seules indemnités complémentaires perçues par M. [Q], en l'occurrence jusqu'au 30 janvier 2016, l'ont été au titre de l'arrêt consécutif à l'accident du travail du 13 mars 2013 et donc au titre du risque professionnel régi par le titre 2.
Le classement ultérieur de M. [Q] en deuxième catégorie d'invalidité, qui relève de la garantie du titre 1er, n'affecte pas rétroactivement la nature des prestations antérieurement servies au titre de l'accident du travail.
Dans le cadre du titre 1er, la rente invalidité ne peut donc pas être sollicitée utilement faute d'indemnités complémentaires du même titre dont elle prendrait la suite.
Etant observé que, à lui seul, le lien médical invoqué par M. [Q] entre l'accident du 13 mars 2013 et les lésions lombaires décrites dans le rapport d'attribution de la pension d'invalidité, ne permet pas de satisfaire cette condition contractuelle imposant expressément que la rente invalidité du titre 1er succède à des indemnités complémentaires servies dans le cadre du même titre.
L'absence d'indemnités complémentaires du titre 1er et, partant, de possibilité pour la rente sollicitée de s'y 'substituer' comme exigé par l'accord collectif de 2009, conduit la cour à juger que, même sur la seule base de ce texte, la demande de M. [Q] est mal fondée.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de condamnation au paiement d'une somme de 30 356,41 euros, la cour le déboutant par ailleurs du surplus de sa demande telle qu'actualisée en appel.
Sur la demande indemnitaire.
M. [Q], pour solliciter la somme de 5 000 euros, invoque le refus de verser la rente, le caractère erroné du premier motif opposé, le retard apporté à la communication des documents contractuels et le défaut de notice. Il fait état d'un 'préjudice financier' et d'un 'préjudice moral significatif', dans un contexte de grande précarité car sans activité professionnelle dans la suite de son accident et de son placement en invalidité.
AG2R Prévoyance conteste tout manquement et tout préjudice indemnisable.
La responsabilité suppose un manquement, un dommage certain et un lien de causalité entre eux.
Or, aucun manquement d'AG2R Prévoyance à une obligation de paiement ne saurait tout d'abord être retenu, dès lors que la rente n'était pas due.
Elle a ensuite initialement opposé, le 27 octobre 2017, une condition d'ancienneté de 1 800 heures qui avait été suspendue en 2016, mais elle a rectifié le fondement de son refus le 22 décembre suivant, sans qu'il soit établi que cette erreur de fondement initial corrigée un peu moins de deux mois plus tard aurait eu des conséquences préjudiciables pour M. [Q], qu'elles soient financières ou morales.
Enfin, AG2R Prévoyance ne justifie certes pas avoir établi et transmis à l'employeur la notice d'information légalement requise.
M. [Q] ne démontre toutefois pas que, mieux informé, il aurait de manière certaine obtenu de la CPAM des prestations à une date et dans des conditions qui lui auraient ouvert le droit à une rente servie par l'organisme de prévoyance. La date d'effet et la nature de la prestation de base relevaient du moment et de la formulation de sa demande par M. [Q], qui dans ses conclusions reconnaît avoir 'probablement mal fondé sa demande initiale', en sollicitant un placement en invalidité le 5 octobre 2016 alors qu'il 'aurait certainement dû solliciter (...) un taux d'incapacité permanente ouvrant droit à des indemnités ou à une rente'.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de 5 000 euros de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles.
Le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.
M. [Q], qui succombe en son appel, supportera les dépens de la présente instance.
Il sera en outre condamné au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de M. [Y] [Q] de son appel en ce qu'il était dirigé contre le chef du jugement ayant mis hors de cause le groupement AG2R La Mondiale ;
Déclare ce désistement partiel parfait et constate, dans cette mesure, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes ;
Y ajoutant,
Déboute M. [Y] [Q] de sa demande de rente complémentaire d'invalidité telle qu'actualisée en appel à la somme de 110 600,70 euros, outre les échéances postérieures au 5 octobre 2026 ;
Condamne M. [Y] [Q] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [Y] [Q] à payer à AG2R Prévoyance la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [Y] [Q] de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,