Tribunal judiciaire, 24 septembre 2026. 26/00677

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00677 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD26 du 24 Septembre 2026 affaire : S.A.S. GROUPE GT c/ S.A.R.L. LA MEDINA [G] Copie exécutoire délivrée à Me Philippe TEBOUL L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 14 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : S.A.S. GROUPE GT [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.R.L. LA MEDINA [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, Non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 janvier 2025, la SAS GROUPE GT a donné à bail dérogatoire de courte durée à la SARL LA MEDINA [G] des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 21.500€ hors taxes. Le 21 janvier 2026, la SAS GROUPE GT a fait délivrer à la SARL LA MEDINA [G] un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail. Par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2026, la SAS GROUPE GT a assigné la SARL LA MEDINA [G] en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire. L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026. La SAS GROUPE GT sollicite : - le constat de la résiliation du bail à compter du 22 février 2026 par l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, - l’expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, - la condamnation de la SARL LA MEDINA [G] à lui verser jusqu’à son départ effectif la somme de 2.463,42€ par mois au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 1er mai 2026, - la condamnation de la SARL LA MEDINA [G] à lui payer la somme provisionnelle de 6.228,08€ au titre des sommes impayées arrêtée au 30 avril 2026, - la condamnation de la SARL LA MEDINA [G] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il expose que la SARL LA MEDINA [G] a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire. La SARL LA MEDINA [G] n’a pas constitué avocat. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. En l’espèce, il résulte de l’état des inscriptions qu’il n’existe au 15 avril 2026 aucun créancier inscrit. Sur le fond En application de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 21.500€, hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes. Le 21 janvier 2026, la SAS GROUPE GT a fait délivrer un commandement de payer la somme de 4.967,82€, correspondant aux loyers impayés. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail. La SARL LA MEDINA [G], à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n’a pas comparu. Elle ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d’un mois. Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 21 février 2026 et le bail sera résilié de plein droit à compter du 22 février 2026. L’expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il convient de condamner la SARL LA MEDINA [G] à verser à la SAS GROUPE GT la somme de 2.463,42 € par mois, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs. Il convient en outre de condamner la SARL LA MEDINA [G] à verser à la SAS GROUPE GT à titre de provision la somme de 6.228,08€ au titre des loyers et indemnités d’occupation et taxes récupérables dues, arrêtés au 30 avril 2026. Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL LA MEDINA [G] sera condamnée aux dépens de l’instance. Enfin, en application de l’article 700 du même code, elle sera condamnée à verser à la SAS GROUPE GT la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit, CONSTATONS l’absence de créanciers inscrits ; CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail dérogatoire du 14 janvier 2025 ; CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail dérogatoire à compter du 22 février 2026 ; ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de la SARL LA MEDINA [G] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ; FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SARL LA MEDINA [G] à la SAS GROUPE GT à compter du 1er mai 2026 et jusqu’au départ effectif à la somme de 2.463,08 euros, et condamnons la SARL LA MEDINA [G] au paiement ; CONDAMNONS la SARL LA MEDINA [G] à verser à la SAS GROUPE GT la somme de 6.228,08€ à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au 30 avril 2026, somme portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; CONDAMNONS la SARL LA MEDINA [G] à verser à la SAS GROUPE GT la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARL LA MEDINA [G] aux dépens de la présente instance ; En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS