Texte intégral
*1DE/06/40/35/97*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025013247 P.C. : P202402837
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [B]
Copies : -M. [T] [A]
SARL LCP TRANSPORTS 28 rue Jean de la Fontaine 75016 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [T] [A], 304 rue Saint-Honoré 75001 Paris, représentant légal, présent. SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [B], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LCP TRANSPORTS.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL LCP TRANSPORTS
28 rue Jean de la Fontaine 75016 Paris
Nom commercial : LCP TRANSPORTS
Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840100390
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [Q] [J], juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [B], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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