Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputée contradictoire et en premier ressort
Rendue le 3 décembre 2025
N° de Rôle : 2025R00207
Le 12 novembre 2025,
Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS RM PAYSAGES, [Adresse 2], 509 114 534 RCS EVRY représenté par Me Arnaud PERSIDAT, [Adresse 3]
Comparant
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
1. SAS DAF TRUCKS PARIS, [Adresse 4], 819 869 272 RCS PONTOISE
Non comparante
2. SAS PALFINGER SERVICE PARIS, [Adresse 5], 538 499 310 RCS EVRY
Non comparante
Par exploit de Me [H] [X] et [D] [U], commissaire de justice à [Localité 1] et [Localité 2] du 27 et 15 octobre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 12 novembre 2025 à 9 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
EXPOSE DES FAITS
Le 2 décembre 2021, la société RM PAYSAGES a souscrit un bon de commande n° 10457 auprès de la société DAF TRUCKS PARIS portant sur un camion de modèle LF 320 FA pour un montant de 74.000 euros H.T.
Le bon de commande prévoyait le montage par le carrossier PALFINGER SERVICE PARIS d'un système de grue et de benne déposable.
À plusieurs reprises au cours des années 2023 et 2024, la société RM PAYSAGES constatait l'allumage d'un voyant de dysfonctionnement moteur orange. Le concessionnaire DAF TRUCKS PARIS, ne constatant aucune anomalie, procédait à la réinitialisation du voyant moteur.
Le 6 février 2025, le voyant de dysfonctionnement moteur s'allumait en rouge, rendant le véhicule inutilisable.
La société RM PAYSAGES adressait le camion au concessionnaire DAF TRUCKS PARIS afin que celui-ci puisse diagnostiquer la panne.
Le concessionnaire indiquait à la société RM PAYSAGES que le moteur était définitivement inutilisable. Depuis cette date, le véhicule est immobilisé au garage DAF TRUCKS PARIS à [Localité 3].
Afin d'identifier la cause de la panne, le concessionnaire DAF TRUCKS PARIS faisait appel à un expert interne. Dans son rapport, l'expert interne DAF TRUCKS PARIS relevait que des traces démontage indiquaient que l'ensemble « durite/manchon » avait été manipulé après le montage en usine, qu'un mauvais remontage de la durite et du manchon avait entraîné une aspiration d'air non filtré dans l'admission du véhicule qui serait la cause de la panne définitive du moteur.
Ayant constaté que l'historique des interventions de DAF TRUCKS PARIS ne montrait pas d'intervention nécessitant la dépose du manchon d'air, l'expert en conclut que les endommagements constatés ne pouvaient pas faire l'objet d'une prise en charge au titre du contrat de garantie souscrit par RM PAYSAGES.
Le 9 juillet 2025, le concessionnaire DAF TRUCKS PARIS établissait un devis de réparation pour un montant de 24.283,18 euros et informait la société RM PAYSAGES que l'origine de la panne était liée à l'installation réalisée par la société PALFINGER SERVICE PARIS.
Suite à un échange entre les sociétés DAF TRUCKS PARIS et la société PALFINGER SERVICE PARIS, cette dernière a indiqué à la société RM PAYSAGES que la panne ne relevait pas de leur intervention et qu'aucune prise en charge n'était à attendre de leur part. Elle indiquait qu'il appartenait à la société RM PAYSAGES de réaliser une contre- expertise permettant de déterminer l'origine de la panne.
En conséquence de ce qui précède et dans l'optique de déterminer si l'origine de la panne est consécutive aux interventions de la société DAF TRUCKS PARIS à l'occasion de l'entretien périodique du véhicule ou de la société PALFINGER SERVICE PARIS lors de l'installation du système de grue/benne, la société RM PAYSAGES sollicite la nomination d'un expert judiciaire.
Ainsi est née, la présente instance.
PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation en référé en date du 27 octobre 2025 remise en main propre à madame [Y] [T], responsable du site, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie,
Et,
Par assignation en référé en date du 15 octobre 2025 remise en main propre à monsieur [R] [W], directeur commercial, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie,
La société RM PAYSAGES demande au tribunal de céans, statuant en référé, de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec mission habituelle à l'effet notamment de :
* Convoquer les parties,
* Se faire remettre tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, (et notamment les différents rapports qui ont été dressés, le carnet d'entretien, les ordres de réparation…),
* Se faire communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source,
* Entendre tout sachant utile et recourir, en tant que de besoin, à l'avis de tout spécialiste de son choix,
* Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule DAF immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties, de leurs conseils et de toute personne dont il estimera la présence nécessaire,
* Procéder à l'examen du véhicule DAF immatriculé [Immatriculation 1],
* Dire si le véhicule est conforme aux prescriptions du constructeur,
* Décrire son état actuel et rechercher les défauts affectants ledit véhicule, les causes ou origines des défaillances ou pannes survenues postérieurement à sa livraison,
* Dire si le véhicule est affecté de désordres qui le rendent impropre à son usage,
* Dire s'ils proviennent notamment d'un défaut d'origine inhérent au véhicule, d'une non- conformité aux prescriptions du constructeur, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions et/ou de réparations effectuées sur le véhicule, de la pose d'accessoires ou de tout autre cause,
* Dire si ces interventions et/ou réparations ont été réalisées dans les règles de l'art,
* Dans la négative, préciser les manquements à ces règles et leurs conséquences,
* Préciser en particulier s'il existe une relation entre d'éventuels manquements à ces règles et les désordres qui affectent le véhicule,
-Énumérer et décrire les interventions et/ou réparations d'ores et déjà effectuées sur le véhicule,
* Dire si des réparations peuvent être envisagées et en donner une estimation chiffrée,
* Chiffrer le montant des réparations permettant la remise en état du véhicule et nécessaires à son utilisation,
* D'une manière générale, fournir tout renseignement d'ordre technique ou factuel de nature à permettre au juge d'apprécier les fautes, manquements et responsabilités de chacun, définir et évaluer les préjudices en résultant, notamment le coût des réparations nécessaires et le préjudice financier et de jouissance,
* Et plus généralement faire toutes constatations utiles à sa mission,
-Établir un pré-rapport et le communiquer aux parties afin de leur laisser un délai pour formuler tout dire,
ORDONNER en tout état de cause aux défenderesses de ne procéder à aucune intervention sur le véhicule litigieux ni à aucun enlèvement de celui-ci afin que l'expert puisse accomplir sa mission,
À l'audience du 12 novembre 2025,
La société RM PAYSAGES, présente à l'audience, était représentée par Me Arnaud PERSIDAT,
Les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés à l'audience.
Les prétentions et moyens de la société RM PAYSAGES sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.
Les défendeurs n'ont déposé aucune conclusion ni aucune pièce.
Le juge a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à la disposition des parties le 3 décembre 2025.
ORDONNANCE
Les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont fait valoir aucun élément pour leur défense. En ne se présentant pas ils ont pris le risque de se voir condamner sur les seuls éléments présentés par le demandeur.
L'article 472 du code de procédure civile dispose :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
L'article 473 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Sur la demande d'expertise
La SAS RM PAYSAGES produit aux débats :
* 1) Bon de commande n°10457 de la société DAF TRUCKS PARIS
* 2) Documentation technique PALFINGER
* 3) Offre/bon de commande PALFINGER SERVICE PARIS n°21090035 du 20 septembre 2021
* 4) Carte grise délivrée le 24 novembre 2022
* 5) Contrat « Accord DAF Multisupport »
* 6) Courrier de la société DAF TRUCKS PARIS du 28 novembre 2022
* 7) Historique de réparation DAF TRUCKS PARIS [Localité 3]
* 8) Rapport de l'expert interne DAF PARIS
* 9) Devis du concessionnaire DAF TRUCKS PARIS
10) Courriel de M. [I] [P], responsable garantie & contrat d'entretien de DAF TRUCKS PARIS à Monsieur [G] [J] de la société PALFINGER SERVICE PARIS du 17 juillet 2025.
L'article 145 prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les sociétés DAF TRUCK PARIS et PALFINGER SERVICE PARIS refusent l'une et l'autre de prendre en charge les réparations du camion acheté par la société RM PAYSAGES à la société DAF TRUCK PARIS, entretenu par cette dernière et modifié par la société PALFINGER SERVICE PARIS.
Dans ces conditions le tribunal dira que la désignation d'un expert judiciaire est nécessaire et légitime afin de déterminer si l'origine de la panne est due aux interventions de la société DAF TRUCK PARIS qui a procédé à l'entretien régulier du camion ou à l'intervention de la société PALFINGER SERVICE PARIS lors de l'installation du système de grue/benne.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société RM PAYSAGES de désignation d'un expert judiciaire.
DECISION
Par ces motifs,
Le tribunal statuant en référé par une ordonnance en premier ressort réputée contradictoire :
Disons recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire formée par SAS RM PAYSAGES ;
Par jugement avant-dire droit, désignons en qualité d'expert judiciaire :
Monsieur [S] [K] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 1]
Avec missions
De convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,
* Se faire remettre tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, (et notamment les différents rapports qui ont été dressés, le carnet d'entretien, les ordres de réparation…),
* Se faire communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source,
* Entendre les parties ainsi que tous sachants et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en causes complémentaires,
* Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule DAF immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties, de leurs conseils et de toute personne dont il estimera la présence nécessaire,
* Procéder à l'examen du véhicule DAF immatriculé [Immatriculation 1],
* Dire si le véhicule est conforme aux prescriptions du constructeur,
* Décrire son état actuel et rechercher les défauts affectants ledit véhicule, les causes ou origines des défaillances ou pannes survenues postérieurement à sa livraison,
* Dire si le véhicule est affecté de désordres qui le rendent impropre à son usage,
* Dire s'ils proviennent notamment d'un défaut d'origine inhérent au véhicule, d'une nonconformité aux prescriptions du constructeur, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions et/ou de réparations effectuées sur le véhicule, de la pose d'accessoires ou de tout autre cause,
* Dire si ces interventions et/ou réparations ont été réalisées dans les règles de l'art,
* Dans la négative, préciser les manquements à ces règles et leurs conséquences,
* Préciser en particulier s'il existe une relation entre d'éventuels manquements à ces règles et les désordres qui affectent le véhicule,
* Énumérer et décrire les interventions et/ou réparations d'ores et déjà effectuées sur le véhicule,
* Dire si des réparations peuvent être envisagées et en donner une estimation chiffrée,
* Chiffrer le montant des réparations permettant la remise en état du véhicule et nécessaires à son utilisation,
* D'une manière générale, fournir tout renseignement d'ordre technique ou factuel de nature à permettre au juge d'apprécier les fautes, manquements et responsabilités de chacun, définir et évaluer les préjudices en résultant, notamment le coût des réparations nécessaires et le préjudice financier et de jouissance, et plus généralement faire toutes constatations utiles à sa mission,
* Établir un pré-rapport et le communiquer aux parties afin de leur laisser un délai pour formuler tout dire,
* Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal sauf prorogation de ses délais dument sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle.
* Ordonnons aux défendeurs de ne procéder à aucune intervention sur le véhicule litigieux afin que l'expert puisse effectuer sa mission.
* Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le greffe de la consignation de la provision ci-dessous fixée, et ce, conformément à l'article 267 alinéa deux du code de procédure civile.
* Disons qu'en cas d'empêchement, de refus ou de retard de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente.
* Fixons à 2.000 euros la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle sera versée au greffe par la société RM PAYSAGES dans la quinzaine du prononcé de la présente décision.
* Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.
* Disons que l'expert pourra, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée, si la complexité de l'affaire le requiert.
* Disons que l'expert devra s'il estime la provision insuffisante, présenter dans les deux mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu'il adressera au Juge de chargé de contrôler les mesures d'instruction permettant à celui-ci d'ordonner éventuellement, le versement d'une provision complémentaire à la charge de la partie y désignée. A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.
* Disons que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile et prendra en compte dans son avis les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura fixé aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations sur sa note de synthèse des constatations de ses opérations et de ses orientations. Toutefois, il n'est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au Juge ci-après désigné.
* Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier.
* Fixons à l'expert un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du Greffe) pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée.
* Le juge chargé du contrôle des expertises veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d'instruction.
* Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.
* Réservons les frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause,
* Laissons à la SAS RM PAYSAGES la charge des dépens du présent référé, liquidés à la somme de 73,88 euros,
Le Greffier
Le Président.