Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER OCTOBRE 2026
Références : 2026R00046
ENTRE :
La SAS [L] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 383 962 990, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP BALI [I] en la personne Me Olivier JOLLY (EVREUX) Comparante par Me Olivier JOLLY
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS REIMS BUSINESSVILLE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 354 987, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Anna LANCIEN-DENOYELLE ([Localité 2]) Comparante par Me Anna LANCIEN-DENOYELLE
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous M. Eric LEMONNIER, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 17 septembre 2026,
LES FAITS
Dans le cadre de travaux de réhabilitation et d'extension de l'ancien hôpital de [Localité 3] (27) en « Résidence [Etablissement 1] », et en sa qualité de promoteur maître de l'ouvrage, la société REIMS BUSINESSVILLE a confié à la société [L] le lot n° 10 « CHAPE / CARRELAGE FAIENCE / SOLS SOUPLES » pour un montant initial de 172 800 € TTC.
Le marché a ensuite été porté à 257 853,60 € TTC suivant avenant du 25 octobre 2024, puis un nouvel avenant en plus-value été régularisé le 16 février 2026 pour 1 845,91 € TTC.
Fin mai 2026 le maître de l'ouvrage restait devoir à la société [L] la somme de :
i. Situation n° 3 du 23 février 2026 : 8 068,80 € TTC,
ii. Situation n° 4 du 30 mars 2026 : 25 817,26 € TTC,
iii. Situation n° 5 du 24 avril 2026 : 17 424,72 € TTC,
Total : 51 410,78 € TTC
Par courrier RAR du 02 juin 2026, le Conseil de la société [L] mettait dès lors la société REIMS BUSINESSVILLE en demeure de payer à la société [L] la somme de 51 410,78 € TTC, et de délivrer à la société [L] la garantie de paiement des entrepreneurs telle que prévue à l'article 1799-1 du Code civil, à hauteur du montant total du marché, soit 257 853,60 € TTC + 1 845,91 € TTC = 259 699,51 € TTC.
Seul le paiement de la situation n° 3 du 23 février 2026 pour 8 068,80 € TTC interviendra en date du 17 juin 2026.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, la SAS [L] a assigné en référé la SAS REIMS BUSINESSVILLE et demande au juge des référés de :
Se déclarer compétent ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à payer par provision à la société [L] la somme en principal de 43 241,98 € TTC ;
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal applicable entre professionnels multiplié par trois, et calculés à compter du 02 juin 2026 ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à payer par provision à la société [L] la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrements forcé ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à fournir à la société [L] caution bancaire à hauteur 259 699,51 € TTC, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; dire qu'à compter du 11ème jour, une astreinte de 1 000 € par jour de retard sera appliquée à l'encontre de la société REIMS BUSINESSVILLE ; sauf si cette dernière établit qu'elle a recours à emprunt spécifique pour la totalité de l'opération auquel cas elle devra fournir engagement bancaire de paiement direct à la société [L], sous mêmes délai et sanction ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE aux entiers dépens ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à payer à la société [L] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la société REIMS BUSINESSVILLE de toutes demandes, fins ou conclusions contraires comme reconventionnelles.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu les conclusions en défense N°1 de la société REIMS BUSINESSVILLE, Vu les conclusions récapitulatives en demande de la société [L],
Dans ses conclusions en défense n°1, la société REIMS BUSINESSVILLE demande au juge des référés de :
In limine litis,
SE DECLARER incompétent en application de la clause d'attribution contenue au sein du CCAP régissant les relations entre les parties attribuant compétence exclusive au Tribunal de Paris
A titre principal
JUGER que l'obligation alléguée par la société [L] au titre des situations n°4 et n°5 se heurte à une contestation sérieuse En conséquence,
SE DECLARER incompétent d'avoir à juger ce litige et rejeter la demande de condamnation provisionnelle de 43 241,98 € TTC ainsi que de sa demande accessoire d'indemnité de recouvrement forcé de 120 € et d'intérêts majorés de la société [L]
En tout état de cause,
JUGER que la créance d'un montant de 259.699, 51 € TTC alléguée par la société [L] n'est ni certaine, ni exigible
JUGER que l'assiette de la garantie de paiement sollicitée est erronée par l'absence de déduction des règlements déjà effectués En conséquence,
DEBOUTER la société [L] de sa demande tendant à voir condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à fournir une caution bancaire de 259 699,51 € TTC sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.
En tout état de cause,
DEBOUTER la société [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande relative aux dépens ;
CONDAMNER la société [L] à payer à la société REIMS BUSINESSVILLE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [L] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions récapitulatives la société [L] demande au juge des référés de :
Se déclarer compétent ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à payer par provision à la société [L] la somme en principal de 43 241,98 € TTC ;
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal applicable entre professionnels multiplié par trois, et calculés à compter du 02 juin 2026 ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à payer par provision à la société [L] la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrements forcé ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à fournir à la société [L] caution bancaire à hauteur 259 699,51 € TTC, ou à titre subsidiaire à hauteur de 43 241,98 € TTC, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; dire qu'à compter du 11ème jour, une astreinte de 1 000 € par jour de retard sera appliquée à l'encontre de la société REIMS BUSINESSVILLE ; sauf si cette dernière établit qu'elle a recours à emprunt spécifique pour la totalité de l'opération auquel cas elle devra fournir engagement bancaire de paiement direct à la société [L], sous mêmes délai et sanction ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE aux entiers dépens ;
Condamner la société REIMS BUSINESSVILLE à payer à la société [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la société REIMS BUSINESSVILLE de toutes demandes, fins ou conclusions contraires comme reconventionnelles ;
A titre subsidiaire :
Renvoyer le dossier au fond ;
Réserver en pareille hypothèse les dépens et frais irrépétibles
SUR CE :
In limine litis la société REIMS BUSINESSVILLE soulève notre incompétence en raison de l'existence d'une clause attributive de compétence prévue par l'article 55 du CCAP, lequel attribue une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris.
La société REIMS BUSINESSVILLE soutient que le litige aurait dû être soumis au TAE de Paris et conclut à la compétence exclusive du « Tribunal de Paris ».
A l'audience la société REIMS BUSINESSVILLE a soulevé également notre incompétence en raison de la nature civile de la société REIMS BUSINESSVILLE
La société [L] rappelle que la société REIMS BUSINESSVILLE est une société par actions simplifiée et qu'une clause attributive de compétence territoriale n'est pas opposable en matière de référé.
Nous constatons que nous sommes en présence de deux sociétés commerciales et qu'en matière de référé une clause de compétence territoriale n'est pas opposable. Les travaux litigieux ayant été réalisés dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux nous devons nous déclarer compétent.
Sur le fond la société REIMS BUSINESSVILLE invoque un certain nombre de contestations :
* les situations litigieuses n'ont pas été définitivement validées et le maître d'ouvrage conteste l'avancement effectif des prestations facturées
* il existe d'importants désordres, malfaçons ou inachèvements (étanchéité des douches, fissures de chapes..) constatés contradictoirement et qui ont été rappelées dans les comptes rendus de chantiers, mises en demeure et courrier de résiliation.
* le DGD n'ayant pas encore été établi la créance n'est pas liquide et certaine
* le paiement de la retenue de garantie de 5% ne saurait intervenir avant la réception des travaux et la purge des réserves éventuelles.
* s'agissant de la garantie de paiement l'assiette de la garantie doit correspondre au prix du marché diminué de tous les acomptes déjà réglés.
La société REIMS BUSINESSVILLE invoque donc l'existence de contestations sérieuses.
La société [L] rétorque que si le DGD n'a pas encore été établi, le CCAP prévoit le paiement de situations mensuelles à l'avancement. Les situations dont elle réclame le paiement ont été validées par le maître d'œuvre.
Par ailleurs ces situations tiennent compte de la retenue de garantie de 5% qui n'est pas exigible puisqu'elle a été remplacée par une caution bancaire au profit du maître de l'ouvrage.
La société [L] au visa de l'article 1799-1 du code civil réclame la délivrance sous astreinte d'une garantie de paiement à hauteur du marché, soit 259.699,51€ TTC. A l'audience elle a sollicité a minima la délivrance d'une caution à hauteur du montant des impayés.
Subsidiairement la société [L] nous demande de renvoyer le dossier au fond..
Nous constatons de ce qui précède l'existence de contestations sérieuses sur le bienfondé des demandes de la société [L].
La société [L] ne justifie pas d'une urgence nous permettant de faire application de l'article 873-1 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la société [L] et nous rejetterons toute autre demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Nous déclarons compétent.
Vu l'existence d'une contestation sérieuse, disons n'y avoir lieu à référé.
Condamnons la SAS [L] aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 36,74 €.
Rejetons toute autre demande.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 1er octobre 2026 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d'audience.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER Juge et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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