Tribunal judiciaire, 10 juillet 2026. 23/06658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/06658 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKZX Notifié à : Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, vestiaire : 332 Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, vestiaire : 716 ORDONNANCE Le 10 Juillet 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I. HARASCA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Régie [L], domicilié : chez [X] [L], dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DE L’INCIDENT Vu l’acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2023 par lequel la SCI HARASCA a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] aux fins d’obtenir, notamment, l’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 et l’autorisation de faire réaliser des travaux ; Vu les conclusions d’incident notifiées par le syndicat des copropriétaires le 29 juillet 2025 dans lesquelles il était demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de la SCI HARASCA aux fins d’être autorisée « à faire réaliser une extraction de cuisine aux normes d’hygiène et de sécurité sous réserves du strict respect des conditions suivantes : [….] » ; Vu les dernières conclusions d’incident du Syndicat La régionale immobilière notifiées par RPVA le 12 décembre 2025 dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de : « CONSTATER le désistement de la demande de sursis à statuer fait dans l’attente de l’arrêt à intervenir devant la 6 e chambre de la Cour d’appel de [Localité 1] dans le dossier référencé RG N°24/04338, celui-ci étant intervenu en date du 2 octobre 2025, DEBOUTER Madame [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles ». Vu les conclusions d’incident de la SCI HARASCA notifiées par RPVA le 17 mars 2026, dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de : « Vu les articles 8, 9, 24 et 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret de 1967, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 juin 2023, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande d'autorisation judiciaire de travaux présentée par la SCI HARASCA ; RENVOYER l'affaire à la mise en état pour poursuite de la procédure au fond ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à payer à la SCI HARASCA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en raison des frais exposés pour la défense à l'incident ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l'incident. ». Vu les dernières conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires notifiées par RPVA le 13 mai 2026, dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence citée Vu les conclusions n°2 au fond notifiées par la SCI HARASCA le 2 avril 2026 PRENDRE ACTE de la régularisation par la SCI HARASCA de sa demande d’autorisation judiciaire de travaux, dès lors qu’elle a renoncé, à titre principal, à sa demande d’annulation de la décision de refus de l’assemblée générale, rendant sans objet l’incident d’irrecevabilité initialement soulevé ; CONDAMNER la SCI HARASCA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en réparation des frais exposés pour l’incident ; CONDAMNER la SCI HARASCA aux entiers dépens de l’incident ; » L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 10 juillet 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l'instance. Le plaideur peut se désister en cours d'instance d'une prétention à caractère procédural, ce désistement n'obéissant à aucune forme particulière et ne nécessitant pas d'être accepté par l'adversaire. En l'espèce, il est relevé que dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires indique que l’incident d’irrecevabilité initialement soulevé n’a plus d’objet à la suite de la modification de la demande principale de la SCI HARASCA dans ses dernières conclusions au fond. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et de renvoyer le dossier à la mise en état. * * * Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.” L’article 696 du même code énonce que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.” La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés. L’article 700 dudit Code prévoit que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.” La SCI HARASCA sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles d’incident. Elle sera déboutée de sa propre demande formée à ce titre. PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au Greffe, CONSTATONS le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] de sa demande d’incident ; RÉSERVONS les dépens dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance CONDAMNONS la SCI HARASCA à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Renvoyons l’affaire à la mise en état du 25 Janvier 2027 à 9h30 pour conclusions au fond de Maître Pauline PICQ ; Disons que les messages et conclusions devront être notifiées au greffe avant le 20 Janvier 2027 à minuit, à peine de rejet. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.