Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT RECTIFICATIF DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/17134 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAMH
Décision déférée à la Cour : arrêt du 13 octobre 2026 - cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 13) - RG n° 25/18984
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SA de droit Suisse SWISS REAL ESTATEAND FACILITY MANAGEMENT GROUPE AG (SRE)
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2] (SUISSE)
Ayant tous deux pour avocat Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
SCI LES RESTANQUES-GRIMAUD
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Maître [U] [V]
en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LES RESTANQUES-GRIMAUD
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Courle 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 13 octobre 2026,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [Z] [D] et la société de droit suisse Swiss Real Estate and Facility Management Groupe AG (société SRE) le 14 octobre 2026,
Vu la transmission de cette requête faite le 21 octobre 2026 aux parties sollicitant leurs observations éventuelles au plus tard le 26 octobre 2026,
Vu les observations de la Sci Les Restanques-Grimaud en date du 26 octobre 2026,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
SUR CE,
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que si la juridiction ayant rendu une décision ne peut ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, elle peut réparer les erreurs et omissions affectant cette décision.
La demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie alors même que cette erreur a pour origine une mention erronée des conclusions d'une partie, cette circonstance qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne faisant pas obstacle à la demande en rectification (Soc., 11 juillet 1996, pourvoi n° 94-19.453 et 1re Civ., 24 juin 2003, pourvoi n° 02-11.948).
D'une part, il apparaît que dans le dispositif de la décision du 13 octobre 2026, la cour a condamné la Sci Les Restanques-Grimaud aux dépens dont distraction au profit de Me Diana Assi, avocat alors que l'avocat constitué ayant représenté M. [Z] [D] et la société SRE était Me [H] [Y] et non Me [C] [G], autre avocat de la Selarl LX Paris-Versailles-Reims.
La Sci Les Restanques s'oppose vainement à la rectification de cette erreur au motif qu'elle a pour origine une mention erronée des conclusions de M. [Z] [D] et la société SRE puisqu'elle ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie. Elle constitue donc une erreur matérielle qui doit être rectifiée.
D'autre part, une erreur affecte, dans la motivation de l'arrêt en page 6, la mention selon laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction 'de cette instance avec l'instance principale intentée par acte du 18 juillet 2018" alors que la date de cet acte est le 18 juillet 2019. La rectification de cette erreur matérielle s'impose.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant sans audience :
Dit que l'arrêt du 13 octobre 2026 est entaché de deux erreurs matérielles,
Ordonne la rectification de la première erreur matérielle en remplaçant dans le dispositif de l'arrêt la mention 'dont distraction au profit de Me Diana Assi, avocat' par la mention ' dont distraction au profit de Me Matthieu Boccon Gibod, avocat',
Ordonne la rectification de la seconde erreur matérielle en remplaçant dans les motifs de l'arrêt, page 6, la mention de la jonction 'de cette instance avec l'instance principale intentée par acte du 18 juillet 2018' par la mention 'de cette instance avec l'instance principale intentée par acte du 18 juillet 2019',
Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt en date du 13 octobre 2026,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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