Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/03621
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDNW
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Février 2023
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société ANDRE GRIFFATON, SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [Q]
Madame [K] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Charles BRESSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0238
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/03621 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDNW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Julie KHALIL, Vice-Présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition,
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L’immeuble sis [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La façade arrière de l’immeuble est visible depuis la [Adresse 5] et une allée, appelée coulée verte, qui est une ancienne voie SNCF (ci-après « la façade SNCF »).
Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] (les époux [Q]) sont propriétaires dans cet immeuble du lot n° 107.
Lors de l’assemblée générale du 15 février 2022, le syndicat des copropriétaires a voté deux autorisations d’ester en justice à l’encontre des époux [Q] :
- la première vise à obtenir des époux [Q] la dépose des deux volets qui ont été ajoutés et de trois volets qui ont été remplacés sur la façade SNCF (résolution n°18).
- la seconde concerne la dépose d’un autre volet roulant sur la façade de la courette dite courette ouverte de la copropriété (résolution n°19).
A la suite de l’adoption de ces résolutions, par exploit d’huissier du 21 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] afin de les voir condamnés in solidum, sous astreinte, à procéder à la dépose des cinq volets roulants électriques installés sur la façade SNCF, à déposer le volet roulant existant qui est à l’origine d’infiltrations sur la façade de la courette ouverte de la copropriété et à retirer les stores (cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/03621).
Deux ans auparavant, le 17 mai 2021, Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] avaient assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de contestation d’une résolution n° 33 intitulée « demande du syndicat des copropriétaires de déposer les volets roulants des consorts [Q] installés sur les fenêtres de la façade SNCF et la courette ouverte », adoptée le 11 mars 2021 par l’assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble (cette procédure avait été enregistrée sous le numéro RG 21/07840).
Dans l’instance RG 23/03621, par ordonnance en date du 29 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’affaire n° 21/07840 pendante devant la 8ème chambre, 3ème section, du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement en date du 13 septembre 2024, dans l’instance RG 21/07840, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la résolution n° 33 adoptée lors de l'assemblée générale du 11 mars 2021 formée par les époux [Q] et a rejeté l’ensemble de leurs autres demandes.
Par ordonnance en date du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] recevable en ses demandes et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les consorts [Q],
- rejeté la demande de production de pièces formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] demande au tribunal de :
Vu les pièces produites au débat,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 avril 2025,
Vu les dispositions de l’article 25 b de la Loi du juillet 1965,
Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], en ses présentes écritures,
Le déclarer bien fondé,
Débouter Monsieur et Madame [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] à procéder à la dépose des 5 volets roulants installés sur la façade dite « SNCF » du bâtiment, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] à déposer le volet roulant existant qui est à l’origine d’infiltrations sur la façade de la courette dite « courette ouverte » de la copropriété, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] à remettre en état les parties communes, et notamment la façade dite SNCF du bâtiment et la façade de la courette, dite courette ouverte, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 6 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [Q] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] demandent au tribunal de :
Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété,
Vu l’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété,
Vu l’article 642 du code de procédure civile,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la société ANDRE GRIFFATON SA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la société ANDRE GRIFFATON SA au paiement de la somme de 3.000 € en réparation du préjudice subi par les époux [Q] du fait des fautes commises,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la société ANDRE GRIFFATON SA aux entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
Dire que les époux [Q] seront exonérés, en leur qualité de copropriétaires, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la société ANDRE GRIFFATON SA, dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 21 mai 2026, a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Motifs de la décision :
A titre liminaire, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et n’examine que les moyens formulés au soutien de ces prétentions.
En l’espèce, aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [Q] sollicitent la nullité de la résolution n° 33 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires en date du 11 mars 2021 en développant des moyens de droit et de fait au soutien de cette demande.
Outre le fait que l’examen de cette demande a fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 septembre 2024, devenu définitif, les époux [Q] ne la reprennent pas dans le dispositif de ces mêmes conclusions.
Ainsi, le tribunal n’est pas saisi de cette demande exposée en pages 11 à 15 des dernières conclusions des défendeurs.
I - Sur les demandes, sous astreinte, de dépose des volets roulants installés sans autorisation et de remise en état des parties communes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]
Le syndicat des copropriétaires fonde ses demandes sur l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur les stipulations du règlement de copropriété.
Ainsi, il fait valoir en substance que :
- le règlement de copropriété prévoit que sont parties communes « les ornements extérieurs des façades, balcons et fenêtres, y compris les garde-corps, balustrades, rampes, barres d’appui des balcons ou fenêtres, ni les persiennes et leurs accessoires » et ajoute que « bien que constituant la propriété exclusive et séparée du propriétaire d’une boutique ou l’appartement dont ils dépendent, les portes d’entrée de l’appartement, les fenêtres, les volets, persiennes et jalousies, les rideaux de fer des boutiques et d’une façon générale tout ce qui est à l’extérieur des appartements ou autres locaux, et bien que dépendant de chaque appartement ou local notamment l’harmonie et l’uniformité de l’immeuble et son aspect ne pourront être modifiés sans le consentement de la majorité […] »,
- dès lors, les modifications relatives aux volets sur la façade de l’immeuble affectent son aspect extérieur et nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale en vertu de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété ; le non-respect de la procédure d’autorisation expose le copropriétaire à la remise en état des lieux, voire à des sanctions civiles,
- les époux [Q] ont procédé, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et en violation du règlement de copropriété, à la pose de deux volets supplémentaires et au remplacement des trois volets existants ; ces travaux affectent directement l’aspect extérieur de la façade de l’immeuble,
- il résulte du procès-verbal de constat établi le 31 janvier 2025 qu’au niveau du 6ème étage occupé par les époux [Q], il est relevé la présence de cinq fenêtres équipées en partie haute de coffrages pour volets roulants en PVC de coloris gris et que ces coffrages sont proéminents sur la façade avec une face avant bondée et une forme arrondie de la façade latérale, l’huissier relevant que : « aucune autre fenêtre de la façade ne dispose d’un coffrage pour volet roulant, les fenêtres n’ont soit rien, soit des persiennes »,
- le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que les prédécesseurs de Monsieur et Madame [Q] avaient procédé à l’installation de trois volets roulants en PVC avec coffre extérieur, ce qui avait d’ailleurs été constaté par la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de [Localité 1], le 17 août 2007 ; ces trois volets roulants n’existent plus aujourd’hui et ont été remplacés par Monsieur et Madame [Q] sans aucune autorisation de l’assemblée générale postérieurement à l’assemblée générale qui s’est tenue le 11 mars 2015,
- s’agissant de volet roulant de la chambre sur la cour dite « cour ouverte », en juin 2016, des désordres sont apparus sur cette façade de l’immeuble à proximité de la fenêtre de chambre de Monsieur et Madame [Q], équipée d’un volet roulant ; l’architecte de la copropriété, Monsieur [C], a d’ailleurs indiqué dans son email du 22 juin 2016 que ces désordres sont du fait de l’entreprise qui a changé les fenêtres chez les défendeurs et proviennent également du coffret de volet roulant,
- la société [J], entreprise de cordiste intervenue sur la façade, a relevé le 11 février 2020 que : « lors de nos travaux, nous avons constaté sous la toile qu’une fissure était présente et remontait jusqu’au niveau de l’angle gauche de l’appui de fenêtre. Il semblerait que le petit espace situé entre le montant du volet roulant et le bâti de la fenêtre ait été le point d’entrée de l’infiltration, causant les dégâts occasionnés. Nous avons donc colmaté cet espace au mastic d’étanchéité »,
- en février 2022, les époux [Q] ont eux-mêmes sollicité une intervention urgente pour remédier à l’apparition d’une nouvelle fissure noire à l’angle de l’appui de leur fenêtre ; le syndicat des copropriétaires a missionné Monsieur [D], architecte, qui a établi un rapport le 30 mai 2022 relevant que « ce genre de défauts ne sont pas très graves en eux-mêmes car l’eau coule normalement sur l’appui, et la fissure est protégée par le ravalement […]. Mais dans le cas particulier, on peut penser que par sa position saillante et sa légère inclinaison, le volet roulant équipant la fenêtre a joué un rôle important. Par sa position en saillie et par sa légère inclinaison, il s’est comporté comme un déflecteur rabattant l’eau de ruissèlement sur le joint entre l’appui et la maçonnerie, et par là permettant accumulation puis son infiltration entre maçonnerie et ravalement ».
Les époux [Q] répondent en substance que :
- la demande du syndicat des copropriétaires est mal fondée car elle repose sur un postulat erroné selon lequel ils auraient installé cinq volets roulants sur la façade dite SNCF ; or, leur bien était déjà équipé de trois volets roulants avant leur acquisition, ce qui n’est pas contesté par le demandeur,
- si le syndicat des copropriétaires affirme que ces trois volets préexistants ont été remplacés, cette seule affirmation ne constitue en aucun cas une preuve suffisante,
- par ailleurs, à supposer que ces volets roulants aient été remplacés, il s’agirait d’un remplacement à l’identique ; le syndicat ne démontre pas en quoi il s’agirait d’un remplacement radicalement différent plutôt qu’un remplacement à l’identique parfaitement autorisé,
- en outre, ces stores n’ont jamais causé le moindre dommage aux façades de l’immeuble, de sorte qu’il n’y a aucun fondement pour en solliciter un nouveau retrait,
- s’agissant de la demande de dépose du volet roulant sur la façade dite courette ouverte, cette façade subit un dommage récurrent caractérisé par des infiltrations ; le rapport [J], sur lequel le syndicat des copropriétaires se fonde, n’est pas conclusif puisque celui-ci s’est limité à un bref constat visuel au terme duquel il a émis une hypothèse ; les architectes successifs de la copropriété ont tenu des conclusions contradictoires ; en juin 2016, Monsieur [C] attribuait « la responsabilité des désordres chez Madame [Q] à l’entreprise qui a changé ses fenêtres [et au] coffret de volet roulant » ; puis, en mai 2022, son successeur perdait ces certitudes et nuançait considérablement ses propos : « on peut penser que par sa position saillante et sa légère inclinaison, le volet roulant équipant la fenêtre a joué un rôle important »,
- de plus, l’intervention de la société [J] en février 2020 n’a pas permis de remédier au problème ; dès lors, le dommage est structurel ; la dépose des stores n’aura pas pour effet de faire cesser cette situation.
***
L'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Il est constant que le copropriétaire qui procède, sans autorisation de l’assemblée, à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être condamné à la remise des lieux dans leur état d’origine, dès lors qu'elle est matériellement possible (ex. : Civ. 3ème, 18 juin 1975, n° 74-10297) et en l'absence de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, en application des dispositions de l'article 1221 du code civil.
A défaut de ratification par l'assemblée générale de travaux irrégulièrement entrepris, la remise en état des parties communes dans leur configuration initiale doit être ordonnée même en l'absence de préjudice subi par le syndicat des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 15 janvier 2003, n° 01-10.337).
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/03621 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDNW
La réalisation de travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale suffit à caractériser la violation des dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et à justifier la remise en état (ex. : Civ. 3ème, 15 janvier 2003, n° 01-10.337 ; 27 janvier 2009, n° 07-15.993).
Les modifications relatives aux volets sur la façade de l’immeuble affectent son aspect extérieur et nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale en vertu de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété (Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 mai 2021, n° 19/15225).
Si le règlement de copropriété prévoit, s’agissant de l’harmonie des immeubles, que « les portes d’entrées des appartements, les fenêtres et persiennes, les gardes corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons et fenêtres, même la peinture, et d’une façon générale, tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble, ne pourront être modifiés bien que constituant une partie privative, sans le consentement de la majorité des copropriétaires […] », le remplacement d’un volet, alors que les autres fenêtres sont pourvues de volets de type persiennes métalliques de couleur blanche, porte atteinte à l’harmonie de l’immeuble.
En l’espèce,
1.1 S’agissant des cinq volets roulants sur la façade dite SNCF :
Aux termes d’un procès-verbal de constat, établi le 31 janvier 2025, le commissaire de justice constate que :
« Il s’agit de la façade arrière de l’immeuble du [Adresse 4], visible depuis la [Adresse 5] et de la promenade, aussi appelée coulée verte (voie publique). Je constate que la façade de l’immeuble comprend 7 étages plus un étage sous toiture. La façade est en bon état général.
Je constate qu’il y a cinq fenêtres à chaque étage de l’immeuble.
Au niveau du 6ème étage, je remarque la présence de cinq fenêtres équipées en partie haute, de coffrages pour volets roulants en PVC de coloris gris. […]
Les coffrages sont en bon état général. Ils sont proéminents sur la façade avec une face avant bombée et je note une forme arrondie de la face latérale.
Il convient de préciser qu’aucune fenêtre de la façade ne dispose d’un coffrage pour volet roulant. Les fenêtres n’ont soit rien soit des persiennes.
Plusieurs photographies me sont communiquées par Monsieur [Z], que j’annexe au présent procès-verbal de constat.
Il me déclare que :
- « il s’agit de photographies historiques qui doivent être annexées au procès-verbal de constat ».
- « la photographie ci-dessous est une copie d’écran datée du 21 février 2013. Elle montre que 3 des 5 fenêtres de l’appartement du 6ème étage sont équipées de volets roulants à cette date. En partant de la gauche il s’agit des fenêtres 1, 3 et 5 bien visibles sur le grossissement de la photo au-dessous. »
- « la photographie ci-dessous est une copie d’écran datée du 12 février 2021. Elle montre que les 5 fenêtres de l’appartement du 6ème étage sont à cette date équipées de coffrage de volets roulants. »
- « les volets roulants manuels qui équipaient les trois fenêtres le 21 février 2013 avaient un coffrage peu saillant et de forme angulaire (1ère photographie ci-dessous). Les coffrages des nouveaux volets roulants équipés d’un moteur électrique sont plus proéminents et ont une forme arrondie (copie d’écran du 12 février 2021). »
Monsieur [Z] me déclare en outre :
- « de la comparaison de ces photos on constate donc que :
- deux fenêtres supplémentaires (fenêtres 2 et 4 à partir de la gauche) ont donc été équipées de volets roulants entre le 21 février 2013 et le 12 février 2021,
- les coffrages des volets roulants des fenêtres 1, 3 et pris en photo le 21 février 2013 ne sont plus ceux de la photo du 12 février 2021. Les volets roulants de la photo du 21 février 2013 ont été remplacés. » ».
Il ressort donc de ce procès-verbal de constat qu’il existe bien des volets roulants identiques sur cinq fenêtres se trouvant sur la façade SNCF.
Il est constant et non contesté par les parties qu’antérieurement à l’acquisition du bien par les consorts [Q] en novembre 2012, les précédents propriétaires avait installé trois volets roulants en PVC avec coffre extérieur, comme cela ressort du courrier de la Mairie de [Localité 1] adressé au syndic le 17 août 2007.
Il ressort de photographies produites par le syndicat des copropriétaires et annexées au procès-verbal de constat de la commissaire de justice du 31 janvier 2025 que l’aspect de ces trois volets a évolué dans le temps. Il apparaît notamment que le coffrage au-dessus des volets roulants est plus proéminent en 2021 qu’en 2013. Ainsi, la photographie du 21 février 2013 montre les cinq fenêtres de la façade « SNCF » de l’appartement de Monsieur et Madame [Q] dont trois fenêtres sont équipées de volets roulants et l’agrandissement de cette photographie produit laisse apparaître que le caisson des trois volets présente un angle vif entre la phase verticale et la phase de dessous horizontale.
Sur la photographie en date du 12 février 2021, il apparaît que deux nouveaux volets roulants ont été ajoutés mais surtout que les nouveaux caissons des cinq volets roulants sont identiques et ont un angle arrondi entre la phase verticale et la phase de dessous.
Il en résulte que les trois volets roulants existants sur la photographie de 2013 (et préexistant à l’acquisition du bien par les défendeurs) ont été remplacés par cinq volets roulants identiques comme cela ressort de la photographie prise en 2021 ainsi que du constat de commissaire de justice du 31 janvier 2025.
Au surplus, à supposer que les trois volets roulants existants sur la photographie de 2013 (et préexistant à l’acquisition du bien par les défendeurs) n’aient pas été remplacés, les époux [Q] ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité du seul fait que ces volets roulants aient été installés par les précédents propriétaires, à partir du moment où cette installation a été mise en œuvre sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Par ailleurs, les époux [Q] ne discutent pas le fait que ces volets roulants aient été posés sans l’autorisation de l’assemblée générale nécessaire et prévu au règlement de copropriété. En effet, le règlement de copropriété de l’immeuble produit prévoit expressément que « les portes palières, les fenêtres sur rue et sur cour et leur abat-jour, balustrades, rampes, barres d’appui de balcon et accessoires et, en général, tout ce qui se voit de l’extérieur des appartements, quoique propriété particulière, ne pourront être modifiés dans leur matière, leur forme et leur couleur, que dans les conditions prévues ci-après pour les choses communes » (article 13 du règlement de copropriété page 5), soit à la majorité des copropriétaires en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
Dès lors, la pose de ces cinq volets roulants, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, affecte l’aspect extérieur de l’immeuble et il convient de faire droit à la demande de dépose sous astreinte de ces éléments formée par le syndicat des copropriétaires.
1.2 S’agissant de la dépose du volet de la chambre de l’appartement des époux [Q] donnant sur la cour ouverte :
Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 2015, aux termes d’une résolution n° 18-2, que les copropriétaires ont autorisé les défendeurs à poser des persiennes métalliques sur la fenêtre donnant sur la cour intérieure de l’immeuble.
Or, il ressort des éléments non contestés de la procédure que ce sont bien des volets roulants qui ont été installés et non des persiennes métalliques.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires produit les éléments suivants :
- un courriel en date du 22 juin 2016 aux termes duquel Monsieur [C], architecte de l’immeuble, a indiqué, s’agissant de désordres constatés sur la façade de la courette de l’immeuble à proximité de la fenêtre de la chambre des époux [Q], que ces désordres trouvent leur origine dans le remplacement de la fenêtre ainsi que dans l’installation du coffre de volet roulant puisqu’il écrit que l’entreprise ayant changé les fenêtres « n’a pas déposé le coffre pour assurer un parfait calfeutrement étanche lors de la pose de la nouvelle fenêtre. […] Le coffre de volet roulant qui est incliné et dirige les gouttes d’eaux de pluies, qui se détachent de l’ourlet en rive de recouvrement d’entablement sus-jacent vers l’intérieur de la baie. Le trou situé sous l’appuis de bais n’est pas à l’origine des dommages mais reste un facteur aggravant. Cela est confirmé par les relevés qui ont permis de constater contradictoirement que le haut de la fenêtre est saturé d’humidité »,
- un rapport d’intervention du 11 février 2020 de la société [J] (mandatée pour la réfection des corps d’enduits dégradés au droit d’une zone située au niveau du 6ème étage en façade du côté cour du bâtiment) aux termes duquel cette entreprise a constaté qu’« une fissure était présente et remontait jusqu’au niveau de l’angle gauche de l’appuis de fenêtre. Il semblerait que le petit espace situé entre le montant du volet roulant et le bâtis de la fenêtre ait été le point d’entrée de l’infiltration causant les dégâts occasionnés. Nous avons donc colmaté cet espace au mastic d’étanchéité »,
- et enfin, un compte-rendu de visite du 20 avril 2022 établi en raison de la réapparition d’une nouvelle fissure sur la réparation réalisée par la société [J] en 2020 par Monsieur [D], architecte de l’immeuble, qui mentionne qu’« on constate par ailleurs que la fenêtre est équipée d’un volet roulant, légèrement saillant par rapport à la baie de la fenêtre, posé légèrement incliné, avec un espace entre le coffre et le linteau de la baie » ; s’agissant de l’origine des désordres en façade, il précise que :
* l’existence d’un trou dans le ravalement a pu jouer un rôle aggravant mais n’est pas la cause des infiltrations,
* il en est de même s’agissant de la présence d’une fissure en maçonnerie et d’un défaut de joint entre l’appui et la maçonnerie,
* toutefois, « dans ce cas particulier, on peut penser que, par sa position saillante et sa légère inclinaison, le volet roulant équipant la fenêtre a joué un rôle important » et explique que « par sa position en saillie, et par sa légère inclinaison, il s’est comporté comme un déflecteur, rabattant l’eau de ruissellement sur le joint entre appui et maçonnerie, et par là, permettant accumulation puis son infiltration entre maçonnerie et ravalement. L’eau s’est alors infiltrée puis accumulée entre la maçonnerie et la toile du ravalement côté extérieur, formant la poche qui a été remarquée. Du fait de la fissure, elle a pu migrer vers l’intérieur de l’appartement ».
Ces différentes pièces techniques permettent de conclure que le volet roulant installé sur la fenêtre de la chambre des consorts [Q] est à l’origine d’infiltrations et de désordres sur les parties communes de l’immeuble à savoir la façade de celui-ci.
Si les défendeurs contestent ces éléments et soutiennent l’hypothèse d’une cause structurelle à ces désordres, ils ne produisent pour autant aucun élément de nature technique venant contredire les éléments de preuve apportés par le syndicat des copropriétaires ni étayer leur affirmation relative à l’existence d’une cause structurelle.
Dès lors, l’installation du volet roulant de la chambre de l’appartement des époux [Q] donnant sur la cour ouverte a été réalisée sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, alors que celle-ci affecte l’aspect extérieur de l’immeuble notamment et qu’elle est à l’origine de désordres en façades, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de dépose de cet élément formée par le syndicat des copropriétaires.
En conséquence, il convient de condamner in solidum les époux [Q] à :
- déposer les cinq volets roulants installés sur la façade dite « SNCF » du bâtiment,
- déposer le volet roulant existant qui est à l’origine d’infiltrations sur la façade de la courette dite « courette ouverte » de la copropriété,
- remettre en état les parties communes, et notamment la façade dite SNCF du bâtiment et la façade de la courette, dite courette ouverte.
Le prononcé d’une astreinte pour chacune de ces condamnations est justifié, afin d’assurer l’exécution de la condamnation à réaliser les travaux nécessaires à la dépose des volets roulants et à la remise en état des parties communes (et notamment pour mettre un terme aux infiltrations et désordres subis dans les parties communes de l’immeuble). Ces condamnations seront donc assorties, chacune, d’une astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement.
L'astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
II - Sur la demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice subi formée par les époux [Q] à l’encontre du syndicat des copropriétaires
En l’espèce, au terme du dispositif de leurs dernières conclusions, les époux [Q] sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3000 € en réparation du préjudice subi par eux du fait des fautes commises.
Toutefois, aux termes du corps de leurs dernières conclusions, outre le fait que cette demande n’est pas fondée en droit, les époux [Q] ne développent aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de cette prétention, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer notamment les fautes qui seraient susceptibles, le cas échéant, d’être reprochées au syndicat des copropriétaires.
Au surplus, les époux [Q] ne donnent aucune précision concernant la nature du préjudice qu’ils prétendent avoir subi ni n’apportent d’élément justifiant du quantum réclamé.
Dans ces conditions, ils seront intégralement déboutés de ce chef de demande.
III - Sur les autres demandes
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Les époux [Q], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Ils seront par ailleurs condamnés in solidum au paiement de la somme de 3.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, ils seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires sera, quant à lui, débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne in solidum Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] à déposer les cinq volets roulants installés sur la façade dite « SNCF » du bâtiment, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement,
Condamne in solidum Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] à déposer le volet roulant existant qui est à l’origine d’infiltrations sur la façade de la courette dite « courette ouverte » de la copropriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement,
Condamne in solidum Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] à remettre en état la façade dite SNCF du bâtiment et la façade de la courette, dite courette ouverte, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement,
Dit que ces astreintes courront pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Déboute Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] de l’intégralité leur demande reconventionnelle en paiement formée au titre du préjudice subi à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4],
Condamne in solidum Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] aux entiers dépens,
Condamne in solidum Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [L] [Q] et Madame [K] [O] épouse [Q] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] du surplus de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière Le Président