Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06296 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB5C
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2026, à 19h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. X se disant [V] [X]
né le 30 août 1997 à [Localité 1], de nationalité syrienne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 2]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 2], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE
représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. X se disant [V] [X], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [X] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 27 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 octobre 2026, à 15h15, par M. X se disant [V] [X] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [X], né le 30 août 1997 à Alep, de nationalité syrienne, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 23 octobre 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Versailles le 03 juin 2021.
Le 27 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 octobre 2026 rendue à 19 heures 22, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [X].
Le conseil de M. [V] [X] a interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2026 à 15 heures 15, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Violation du secret de l'instruction ;
- Irrégularité de la procédure pour avis tardif à parquet du placement en garde à vue ;
- Irrégularité de la procédure pour défaut d'alimentation en garde à vue ;
- Défaut de signature de l'attestation de conformité du commissariat ;
- Irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. X se disant [V] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la violation de l'article 11 du code de procédure pénale afférente aux conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au préfet :
L'article 11 du code de procédure pénale dispose :
'Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. (...)'
et l'article R. 170 alinéa 1 du même code : ' Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime.'
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté au vu des dispositions des articles 11 et R. 170 alinéa 1 du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces d'une procédure pénale à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins assurer la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a. Même si les développements de la circulaire paraissent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe " pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure.
A cet égard, d'une part, il est relevé que la circulaire publiée précise que " Sauf exception, notamment liée à la nature de l'infraction ou au mode de poursuite, une telle autorisation permanente paraît en revanche devoir être exclue lorsque l'action publique a été mise en mouvement, notamment dans le cas d'une information judiciaire. Dans cette hypothèse, une appréciation au cas par cas est préférable. ".
D'autre part, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une "pièce justificative utile" devant être jointe à chaque dossier.
En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces nécessaires.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation.
En l'espèce, l'irrégularité est caractérisée dès lors que la communication des pièces dites "de la procédure pénale", visées à l'article 11, n'est accompagnée d'aucun procès-verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République alors même qu'il ne peut être contesté par la préfecture que de telles pièces ont été communiquées puisque l'enquête effectuée par les services de gendarmerie de [Localité 3] sous la référence 674/2026 figure dans son entièreté à son dossier au soutien du placement en rétention discuté.
A cet égard, en l'absence de toute formulation en ce sens du substitut du procureur lors des échanges avec les enquêteurs, la préfecture ne pourrait être fondée à soutenir que la décision d'accord du procureur pouvait être présumée.
Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après la transmission en cause, le préfet n'a pas davantage produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
La procédure de communication au préfet des pièces de l'enquête pénale est donc irrégulière.
Il y a donc lieu de rechercher si une atteinte aux droits de l'étranger résulte de la communication de pièces pénales, dont diverses auditions de témoins, victime et de l'intéressé, à la préfecture.
Outre que l'utilisation d'informations couvertes par le secret de l'enquête sans contrôle du procureur de la République est susceptible de porter atteinte aux règles qui président à l'Etat de droit, elle peut aussi causer un préjudice à l'intéressé qui se voit reprocher des faits issus de la lecture par les services de la préfecture de l'ensemble de l'enquête, sans que ces faits aient donné lieu à une condamnation, ni même, en l'espèce, à une poursuite de M. [V] [X], la procédure ayant été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. .
Or si M. [V] [X] a été remis en liberté à l'issue de sa garde à vue dans les conditions ci-dessus rappelées, l'imputation de faits de "violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS " a été retenue dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention comme seul motif de la menace à l'ordre public.
L'atteinte substantielle aux droits est dès lors caractérisée.
Cette irrégularité qui a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger ne peut qu'entraîner la mainlevée de la mesure de placement en rétention, le rejet de la requête du préfet et l'infirmation de l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de la Seine et Marne,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [V] [X],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 31 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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