Texte intégral
*1DE/06/60/05/31*
Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir, -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Z] -Parquet -SAS MON ATELIER EN VILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 7 juillet 2026 Audience de vacation
PC : P202601991 R.G. : 2026041180
SAS MON ATELIER EN VILLE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Q] [T], demeurant [Adresse 2], président de la SAS MON ATELIER EN VILLE, présent.
M. [E] [B], [Adresse 3], associé, présent.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me Florian Lacour, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 12 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MON ATELIER EN VILLE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 7 juillet 2026, les parties en étant avisées par courrier du 19 juin 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Antoine Guinet, juge-commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge commissaire,
Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [S], administrateur judiciaire,
M. [Q] [T], président de la SAS MON ATELIER EN VILLE, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS MON ATELIER EN VILLE
[Adresse 1]
Activité : Location sur sites d'espaces, commerce de détail de matériel et fournitures pour le bricolage, les travaux manuels et les loisirs créatifs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797765021
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 12 novembre 2026.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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