Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSIF
ORDONNANCE
N° 26/00112
DU 06 AOUT 2026
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expédition le:
Me URCISSIN (ccc+1grosse)
Me MONTMEAT
CPAM
expert
service expertise
régie
DEMANDERESSE :
Madame [E] [J] épouse [J]
née le 07 Janvier 1963 à [Localité 1]
de nationalité FRANCAISE
Profession : Adjoint administratif, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie URCISSIN, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDERESSES :
Société MACIF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
substitué par Me Laurence CHANTELOT, avaocat au barreau de Roanne,
Caisse CPAM DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 06 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [J] a été victime d’une chute le 25 juillet 2023 provoquée par le chien de race Malinois de Mme [F] [M], sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Mme [E] [J] s’est rendue au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 4] où un certificat médical a été établi en mentionnant une ITT de trois semaines et une « immobilisation plâtrée brachio-anté-brachiopalmaire pendant 3 semaines ». Elle a été placée en arrêt de travail prolongé à plusieurs reprises notamment en raison de l’apparition d’une algodystrophie du membre supérieur droit, et ce jusqu’au 24 octobre 2024.
Mme [E] [J] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assurance protection juridique, la MACIF qui a mandaté un expert, le docteur [B], afin de réaliser une expertise amiable.
Ce dernier a déposé un rapport le 16 mai 2024 mentionnant la nécessité d’avoir recours à un sapiteur.
Mme [E] [J] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne par acte de commissaire de justice du 02 août 2024 afin de voir ordonner une expertise médicale confiée au docteur [C].
Suivant ordonnance de référés du 17 octobre 2024, le docteur [C] a été nommé en qualité d’expert judiciaire et une provision de 3 805,00 euros a été allouée à la demanderesse par le juge des référés.
Le docteur [C] a déposé son rapport en date du 22 mai 2025. Il conclut que l’état de santé de Mme [E] [J] n’est pas stabilisé.
Après avoir vu son arrêt de travail prolongé à plusieurs reprises suite à ce rapport d’expertise, l’état de santé de Mme [E] [J] a finalement été déclaré comme étant consolidé par le docteur [Z] à la date du 1er avril 2026.
Suivant acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, Mme [E] [J] a assigné la MACIF et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire post-consolidation et une nouvelle provision.
L’audience s’est tenue le 02 juillet 2026.
Mme [E] [J], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu’il lui plaira avec la mission telle que mentionnée dans l’assignation. Elle demande également que la MACIF soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, ainsi que la somme de 2 500 euros à titre de provision ad litem, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La MACIF, représentée par son conseil, précise ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée par Mme [E] [J] mais sollicite que la provision demandée par elle soit réduite à la somme de 5 000 euros. Elle demande également que Mme [E] [J] soit déboutée de ses demandes au titre de la provision ad litem et de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2], non comparante ni représentée, n’a fait valoir aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du docteur [C] du 22 mai 2025 que « au vu de la chronicisation et de l’aspect inflammatoire de l’algodystrophie, nous convenons avec les différentes parties de revoir la blessée dans un délai maximal d’un an à compter de ce jour ».
Depuis, Mme [E] [J] a rencontré différents médecins qui ont tous maintenu son arrêt de travail à cause de l’algodystrophie dont elle souffre et du handicap qu’elle génère au niveau de l’utilisation notamment de ses deux mains.
Le 17 mars 2026, le docteur [S] relavait qu’il « existe un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Elle présente des limitations d’amplitude dans tous les plans de l’espace pour les 2 poignets. Il faudra à terme évaluer pour définir un IPP puisqu’actuellement l’évolution est relativement stable malheureusement dans ses douleurs et ses capacités. Et il y a de grandes chances pour que les choses ne progressent plus trop ou de manière très lente empêchant la patiente notamment de travailler et aggravant son syndrome anxio-dépressif ».
Il ressort de la scintigraphie du 31 mars 2026 que l’algodystrophie des membres supérieurs n’est pas retrouvée.
Le docteur [K] a indiqué dans un certificat du 02 avril 2026 que l’état de santé de Mme [E] [J] pouvait être déclaré comme consolidé avec les séquelles suivantes :
Douleur localisée au niveau de la trapézo-métacarpienne et peu de douleur au niveau du tubercule du scaphoïde ;Douleur au niveau de l’articulation du poignet en regard de la scapho-lunaire ;Flexion dorsale de ce poignet plutôt correcte mais la flexion palmaire est bien limitée à 20° ainsi que la pince entre l’index et le pouce ; Douleurs du poignet gauche au niveau de la trapézo-métacarpienne mais aussi au niveau de la stiloïde radiale ;Absence d’algodystrophie mais présence d’une rhizarthrose bilatérale ainsi qu’une arthropathie dégénérative modérée au niveau de la radio-carpienne gauche.La MACIF ne s’oppose pas à la réalisation d’une expertise judiciaire.
Mme [E] [J] justifie d’un motif légitime à voir organisée une expertise judiciaire afin d’évaluer ses préjudices post-consolidation.
Aussi une mesure d’expertise sera ordonnée et confiée à un expert en chirurgie orthopédique et traumatologique qui pourra, s’il l’estime nécessaire, s’adjoindre l’avis d’un sapiteur.
Sur les demandes de provisions
Le second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l‘obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur ce fondement, le juge des référés a ainsi le pouvoir d’allouer toute provision, dès lors qu’elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable, ce qui s’entend aussi d’une provision ad litem pour frais d’instance, qui n’est pas conditionnée à un état d’impécuniosité ni par le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices.
Mme [E] [J] sollicite le versement par la MACIF d’une provision à valoir sur son indemnisation définitive à hauteur de 20 000 euros notamment au regard de son déficit fonctionnel temporaire et de son pretium doloris, eu égard à la longueur des arrêts de travail qu’elle s’est vu prescrire depuis l’accident et des lésions et complications qu’elle a subi suite à ce dernier. Au surplus elle fait valoir l’importance d’un déficit fonctionnel permanent au regard des douleurs dont elle continue de souffrir et la survenance et la persistance d’un état anxio-dépressif réactionnel. Enfin elle fait surtout valoir qu’elle a subi une perte de revenus en ce que ses primes ne lui sont plus versées et qu’elle bénéficie d’un demi-salaire à compter du mois de juillet 2024, évaluant ainsi sa perte financière à la somme de 37 134,51 euros.
La MACIF s’oppose à cette demande et sollicite la réduction de la provision à lui allouer à la somme de 5 000 euros au motif qu’à ce jour, Mme [E] [J] a perçu de la part de l’assureur une provision d’un montant total de 19 280 euros.
En l’espèce si Mme [E] [J] verse aux débats les justificatifs de ses arrêts de travail et de perte de revenus, il convient de relever que les conclusions du docteur [C] du 22 mai 2025 sont non-définitives et que l’assureur lui a déjà versé une somme conséquente à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
En conséquence, une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs sera allouée à Mme [E] [J] à hauteur de 8 000 euros.
Mme [E] [J] fait valoir que la MACIF n’a jamais dénié sa garantie de sorte qu’elle n’est pas en mesure de soulever une contestation sérieuse s’opposant à sa demande de provision ad litem à hauteur de 2 500 euros.
La MACIF souligne qu’elle a toujours considéré que la responsabilité de Mme [F] [M] était totalement engagée dans la survenance de l’accident de Mme [E] [J] et sollicite que les frais de l’expertise à survenir soient mis à la charge de l’assureur.
En l’espèce, la MACIF sollicitant que les frais d’expertise soient mis à sa charge, comme cela avait déjà été le cas lors des premières opérations d’expertise, il y a lieu de retenir que Mme [E] [J] n’aura pas à avancer lesdits frais.
Au regard de ces éléments, la consignation des frais d’expertise à intervenir sera mise à la charge de la MACIF et Mme [E] [J] sera déboutée de sa demande de provision ad litem.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront provisoirement mis à la charge de Mme [E] [J].
Eu égard à l’équité et à la situation des parties, il n’y a pas lieu en référés à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise médicale confiée au :
Docteur [X] [C] - [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] - Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 6]. : 06 63 73 76 21 - Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme [E] [J] ;
8°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
9°) Décrire les préjudices subis et ce poste par poste :
- [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décomptes de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- [Consolidation]
Fixer la date de consolidation sur aggravation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir le demandeur ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, le demandeur subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par le demandeur dans son environnement ;
En évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- [Assistance par tierce personne]
Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap du demandeur (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, au demandeur d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs' produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour le demandeur de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
-[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ;
- [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) , les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
- [Préjudice sexuel]
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité perte de fertilité) ;
- [Préjudice d'agrément]
Indiquer notamment, au vu des justificatifs produits, si le demandeur est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si le demandeur subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
10°) Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
11°) Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DIT que, pour l’accomplissement de sa mission, l'expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, entendra les parties en leurs observations, le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra ; qu’il pourra entendre tous sachant, à la seule condition de rapporter fidèlement leurs déclarations après avoir précisé leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance, leur lien de subordination ou leur communauté d'intérêt avec les parties ; qu'il procédera à toutes investigations, recueillera tous renseignements utiles et consultera tous documents utiles ;
DIT que l’expert, dès la première réunion d'expertise, fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises ainsi qu’aux parties le coût prévisible de ses débours et honoraires, sachant que toute nouvelle demande de consignation complémentaire devra être justifiée par la survenance d'un événement imprévisible ;
DIT que l'expert devra mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, notamment par l’envoi d’un pré-rapport les parties en mesure de faire valoir leurs observations ou réclamations, dans le délai qu’il leur impartira, sans qu'il soit tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu’il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties devront rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles seront réputées abandonnées par les parties ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport, qui fera mention de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées, en double exemplaire, au service des expertises du tribunal judiciaire de Roanne, ainsi qu’une copie dudit rapport à chacune des parties avant le 28 février 2027 sauf prorogation de délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu'en cas d’empêchement ou de refus légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal, sous le contrôle duquel les opérations d'expertise seront réalisées ;
DIT que la MACIF consignera la somme de 1 000 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, et qu’à défaut, Mme [E] [J] pourra se substituer à la MACIF pour le versement de la consignation ;
DIT que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport d'expertise et de la demande de rémunération qui leur seront adressés par l'expert, pour présenter leurs observations sur cette demande au juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise, et que passé ce délai, elles n'y seront plus recevables ;
RAPPELLE que l’expert doit adresser aux parties la copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, en particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le juge ne peut fixer la rémunération de l’expert que passé ce délai de quinze jours après réception de cette copie par les parties ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ordonnées ;
CONDAMNE la MACIF à payer à Mme [E] [J] la somme de 8 000 euros au titre d’une indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs ;
DEBOUTE Mme [E] [J] de sa demande de provision ad litem ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE provisoirement Mme [E] [J] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 6 août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT