Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 07 Juillet 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [X] [U]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04422 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FY4
DEMANDEUR
M. [X] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-8011 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 5 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment :
- constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties pour défaut d'assurance à la date du 26 mai 2025 ;
- autorisé la SA D'HLM ALLIADE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de [X] [U] et à tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 1] (logement 9) à [Localité 4], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [X] [U] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- condamné [X] [U] à payer à la SA D'HLM ALLIADE HABITAT :
" la somme de 883,75 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025 sur la somme de 1.432,24 € et à compter du prononcé du jugement sur le surplus ;
" une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Le 26 mars 2026, cette décision a été signifiée à [X] [U] à la requête de la SA D'HLM ALLIADE HABITAT.
Le 24 avril 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [X] [U] à la requête de la SA D'HLM ALLIADE HABITAT.
Par requête du 5 mai 2026, [X] [U] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 6 à 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] (logement 9) à Villeurbanne.
Le 11 mai 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [X] [U].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience, [X] [U], représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête déposée, en précisant que la demande de délai était de 12 mois à titre principal, et de 6 mois à titre subsidiaire.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 1.166,67 € au 4 juin 2026, mai inclus (frais inclus de 284,98 €).
En réponse, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT, représentée par un conseil, s'est opposée à l'octroi de tout délai.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [X] [U] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [X] [K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, âgé de 41 ans, a dégagé en 2024 un revenu fiscal de référence de 10.239 €. Étudiant en master de relations internationales expertise et risques internationaux à l'université [Localité 2] III, il perçoit l'allocation de solidarité spécifique depuis le 15 novembre 2024. Il a perçu de la caisse d'allocations familiales la somme de 403,72 € en avril 2026. Il exerce un droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille âgée de 11 ans.
Il justifie avoir déposé une demande de logement social le 30 mars 2026. Reçu par l'association AVDL le 1er avril 2026, sa situation a été examinée en commission interne. Il justifie avoir souscrit une assurance logement au 5 janvier 2026.
Si la situation de [X] [K] présente certaines difficultés, l'ancienneté, le montant et l'augmentation de la dette locative depuis le jugement d'expulsion, correspondant orfraie à plus de huit mois du loyer résiduel (de 166 €), et les recherches de relogement justifiées, pour être insuffisantes et tardives, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur le risque d'aggravation de la dette locative, déjà importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [X] [U] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [X] [U], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [X] [U] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] (logement 9) à [Localité 4] ;
Condamne [X] [U] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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