Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTV
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 29 septembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;
Vu la requête de [K] [Y] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 28/09/2026 à et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3160 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 28 Septembre 2026 à 15 heures 00 tendant à la prolongation de la rétention de [K] [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UWR;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[K] [Y] [Z]
né le 25 Octobre 1999 à [Localité 2]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[K] [Y] [Z] été entenduen ses explications.
Me Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [Y] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UWR et RG 26/3160, sous le numéro RG unique N° RG 26/03160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UWR.
Une décision de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 03 octobre 2019 a condamné [K] [Y] [Z] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 25 septembre 2026 notifiée le 25 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [Y] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 28/09/2026, reçue le 28/09/2026, [K] [Y] [Z] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté,
- une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation personnelle ;
- une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention,
- sur une atteinte à sa vie privée et familiale ;
- sur l’erreur d’appréciation de la menace pour l’ordre public ;
qu' à l'audience , l'intéressé se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté ;
Sur le moyen tiré d’ une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation personnelle :
L’intéressé fait valoir que l’autorité préfectorale n’a pas pris en compte de nombreux éléments essentiels relatifs à sa vie personnelle à savoir son arrivée sur le territoire national en 2016 en qualité de mineur en indiquant que j’ai vécu jusqu’à mes 23 ans en Tunisie et sans prendre en compte mon mariage civil avec une ressortissante française.
Il convient de rappeler qu’il est demandé à l’autorité administrative d’énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l’intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l’étranger.
En l’espèce, par décision contestée, le Préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- l’interdiction définitive du territoire français pour des faits d’acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autroisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
- de la présence sur le territoire de son frère et de son épouse mais également de la présence de ses parents et d’une de ses soeurs en Tunisie où il a vécu jusqu’à l’âge de 23 ans,
- de son mariage avec Madame [M] [D] le 24 juin 2021 alors qu’il était interdit défintivement du territoire français,
- de son désistement de son pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 3 octobre 2019,
- de sa requête aux fins de relèvement de l’interdiction définitive du territoire français devant le Procureur général qui a fait l’objet d’un rejet compte tenu de nouveaux faits en lien avec les stupéfiants perpétrés pendant la détention,
- le rejet par le Tribunal administratif de LYON le 21 juillet 2020 de la demande d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi,
- du refus de sa demande de visa auprès du poste consulaire de [Localité 4] du 14 septembre 2022,
- de son retour sur le territoire national en 2023 malgré l’interdiction qui lui en était faite,
Force est de constater que l’arrêté de Madame le Préfet de SAVOIE ordonnant le placement comporte des considérations de fait qui se rapportent à la situatin particulière de [K] [Y] [Z] et ne présentent pas un caractère stéréotypé en faisant un examen sérieux de sa situation même si une erreur de plume a pu se glisser sur le temps passé en Tunisie par l’intéressé avant sa venue en France.
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention en n’examinant pas la possibilité de l’assigner à résidence,
L'intéressé fait valoir qu'il est hébergé chez son épouse au [Adresse 1], cette adresse étant une résidence stable et régulière dont l’administration a parfaitement connaissance ; qu’il a relevé appel du rejet de sa requête en relèvement de l’interdiction du territoire, sa demande étant actuellement pendante ; que la pertinence de ces éléments aurait du permettre au Préfet de l’assigner à résidence, son placement en rétention présentant un caractère disproportionné ;
Il y a lieu de rappeler que la légalité d'une décision administrative s' apprécie au jour de son édiction;
II est constant que l’intéressé a été condamné le 3 octobre 2019 par la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de [Localité 3] à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, avec maintien en détention, pour des faits d’acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autroisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; que cette peine a été assortie d’une interdiction définitive du territoire français ;
Cette condamnation à cette peine d’emprisonnement ferme caractérise bien à elle seule un comportement de nature à constituer une menace pour l’ordre public et à motiver justement le placement en rétention administrative de l’intéressé, a fortiori dans la mesure où la requête en relèvement de l’interdiction définitive du territoire français a été rejeté au reagrd des nouveaux faits en lien avec les stupéfiants qui se sont déroulés en détention ;
Au surplus, il y a lieu de constater que l’intéressé s’est marié le 24 juin 2021 sur le territoire national alors qu’il ne devait pas s’y trouver et qu’il est revenu en 2023 malgré le refus de délivrance d’un visa sollicité auprès des autorités consulaires à [Localité 4] ; que le non-respect de cette obligation majore le risque de soustraction en ne permettant d’envisagerune mesure alternative au placement au centre de rétention ;
Qu’au regard de ce qui précède, à savoir un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, et le non-respect des obligations qui lui étaient faites, son placement en rétention administrative ne présente dès lors aucun caractère disproprotionné à sa situation personnelle en ne permettant pas d’envisager une mesure alternantive telle que l’assignation à résidence.
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté ;
Sur le moyen tiré d’une atteinte à sa vie privée et familiale
L’intéressé fait valoir la réalité de sa situation familiale (mariage civil avec une ressortissante française) et la présence, à [Localité 5], d’un frère disposant d’un titre de séjour de 10 ans pour considérer que son placement au centre de rétention constitue une violation au sens de l’article 8 de la CEDH, à sa vie privée et familiale. .
Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.
Le moyen ne doit pas être apprécié en fonction du titre d'éloignement puisque cette analyse relève exclusivement de la juridiction administrative, mais sur les seules bases du placement en rétention administrative.
Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet. Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite qu'il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c'est-à-dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l'objectif de la privation de liberté.
Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large droit de visite et de contact familiaux.
[K] [Y] [Z] ne justifie pas en l’espèce d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que son épouse est en faculté de pouvoir lui rendre visite au centre de rétention.
Qu’en conséquence, il ne saurait être considéré que le placement en rétention de [K] [Y] [Z]
soit constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CEDH.
Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté.
Au regard de l' ensemble de ces éléments, en l' absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l' exécution de la mesure d 'éloignement, et au regard de la menace pour l’ ordre public que constitue le comportement de [K] [Y] [Z] , le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant.
Le moyen n' est pas fondé et doit être écarté.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête présentée par [K] [Y] [Z].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026 à , l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne justifie pas d’un passeport en cours de validité qui aurait été remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie , quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTV et 26/3160, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTV ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [K] [Y] [Z] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [K] [Y] [Z] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [K] [Y] [Z] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [K] [Y] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [K] [Y] [Z] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [Y] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [K] [Y] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER