Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/05903 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C242I
N° PARQUET : 23-2167
N° MINUTE :
Assignation du :
03 octobre 2023
A.F.P
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2] (REPUBLIQUE DE GUINEE)
élisant domicile chez Maître [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paly TAMEGA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0194
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame Emilie Ledoux, vice-procureure
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/05903
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 19 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [F] [U] constituées par l'assignation délivrée le 3 octobre 2023 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 juin 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
Sur le nom de la demanderesse
La demanderesse a assigné le procureur de la République au nom de [F] [U].
Il résulte de son acte de naissance qu'elle s'appelle [F] [U] [K]. Dans le présent jugement elle sera désignée au nom figurant sur son acte de naissance.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur les demandes
La demanderesse sollicite du tribunal de « d’infirmer la décision du greffe de la nationalité française notifiée le 4 avril 2023 à Maître [W] [E] ».
Le tribunal constate que cette décision concerne le « refus n° CNF 8411/2022 du 22/09/2022 qui a été opposé à la demande de certificat de nationalité française de Mme [F] [U] [K].
Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française.
Cette demande sera donc jugée irrecevable.
Encore, Mme [F] [U] [K] sollicite du tribunal d’ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française, étant également rappelé que s'il était fait droit à la demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait de droit.
La demande formée de ce chef sera également jugée irrecevable.
Par ailleurs, le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la transcription d'actes d'état civil sur les registres du service central de l'état civil. La demande formée de ce chef sera jugée irrecevable.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [F] [U] [K], se disant née le 29 octobre 1999 à [Localité 5] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, « [M] [U], né le 26 avril 1954 à [Localité 1] est français de parents eux-mêmes français ».
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 22 septembre 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité Française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°9 de la demanderesse).
Sur le fond
Mme [F] [U] [K] s'est vue délivrer un certificat de nationalité française par la Directrice des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Montargis sous le numéro 105/2016 (pièce n°5 de la demanderesse).
Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité pour celui qui en est titulaire, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application de l’article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l’article 30 alinéa 2 du code précité, la charge de la preuve incombe alors au ministère public qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, ce qui, dans une telle hypothèse, lui fait perdre toute force probante, laquelle dépend des documents qui ont permis de l’établir.
En l’espèce, le certificat de nationalité française précité a été délivré à Mme [F] [U] [K] en vertu des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français.
La nationalité française de Mme [F] [U] [K] doit donc résulter de la nationalité française de son père et d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants.
Il résulte des mentions portées sur le certificat de nationalité française qu’il a été délivré à Mme [F] [U] [K] en ce que qu'elle est née d'un père [M] [U], né le 26 avril 1954 à [Localité 1] de nationalité française sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973 pour être né d’une mère, [N] [U], née le 24 juin 1928 à [Localité 6] (Seine) de nationalité française en application de l’article 23-1° du code de la nationalité française comme enfant légitime né en France d’un père qui y est lui-même né.
Le ministère public soutient que le certificat de nationalité française délivré à Mme [F] [U] [K] l'a été à tort.
Il relève que pour obtenir la délivrance du certificat de nationalité française litigieux, l’acte de naissance de l’intéressée a été produit (pièce n°1 du ministère public). Il s’agit de l’acte n°3264, dressé le 24 novembre 2015 à la commune de Matoto (Guinée), transcrivant le jugement n°5054 / Greffe, rendu le 19 novembre 2015 par le Tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco (pièce n°4 de la demanderesse).
Aux termes de cette décision, il a été jugé que [U] [K] [F] est née le 29 octobre 1999 à [Localité 5], de [Q] [M] [U] et de [G] [K] épouse [U].
Selon l'article 9 3° du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : (...)
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours (...) ».
Le tribunal constate, comme le relève à juste titre le ministère public, que la copie du jugement supplétif rendu le 19 novembre 2015 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco n'a pas été produite en expédition certifié conforme, le rendant inopposable en France.
En effet, le jugement produit présente l'apparence du jugement original, soit la minute, mais il n’est pas une expédition conforme et ce en contrariété avec les dispositions du décret précité.
En l'absence de production d'une expédition certifiée conforme, l'autorité ayant délivré la copie du jugement n'est pas mentionnée, de sorte que son authenticité n'est pas garantie.
Il est donc rappelé qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de naissance de Mme [F] [U] [K] est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.
En l'espèce, le jugement supplétif précité n’étant pas conforme à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993, il prive le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l'ordre juridique français et d'apprécier si son acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.
En conséquence, le certificat de nationalité française délivré le 4 octobre 2016, l'a été à tort.
Il appartient donc à Mme [F] [U] [K], en application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, de rapporter la preuve de sa nationalité française.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
- les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, c'est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 7], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),
- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
- celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
- enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
- les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Il appartient ainsi à Mme [F] [U] [K], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
En l’absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens de ce texte que s’il est légalisé par le consul français en République de Guinée ou à défaut par le consulat de la République de Guinée en France.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, le tribunal relève d’emblée que l’acte de naissance de [Q] [M] [U], son père revendiqué, est produit en simple photocopie, dépourvue de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et donc de toute valeur probante (pièce n°1 de la demanderesse).
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain concernant [Q] [M] [U], la demanderesse ne peut se prévaloir d’une chaîne de filiation à l’égard de celui-ci, ni de sa nationalité française.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [F] [U] [K] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [U] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile;
Juge irrecevable la demande de Mme [F] [U] [K] tendant à voir « infirmer la décision du greffe de la nationalité française notifiée le 4 avril 2023 à Maître [W] [E] » ;
Juge irrecevable la demande de Mme [F] [U] [K] tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Juge irrecevable la demande de Mme [F] [U] [K] tendant à voir ordonner la transcription d'actes d'état civil sur les registres du service central de l'état civil ;
Déboute Mme [F] [U] [K] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [F] [U] [K], se disant née le 29 octobre 1999 à [Localité 5] (République de Guinée), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [F] [U] [K] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall