Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/00311 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKR2
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE
située 15 esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN cedex
- représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [T] né le 23 Janvier 1966 à LYON (ÈME)
Monsieur [E] [R] né le 03 Juin 1958 à PARIS (ÈME)
demeurant ensemble 10 rue de la Sûreté 61100 LA CHAPELLE BICHE
- représentés par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, juge, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 avril 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti à Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] :
un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°10002246824 d’un montant de 128 000 euros, remboursable en 96 mensualités au taux débiteur fixe de 0,95 % et au taux effectif global annuel de 2,43 %,un prêt TOUT HABITAT LISSEUR n°10002246825 d’un montant de 122 000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux débiteur fixe de 1,15 % et au taux effectif global annuel de 2,02 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2024, retournée avec la mention pli avisé et non réclamé, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a mis en demeure Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] de régulariser les échéances impayées des prêts n°10002246824 et n°10002246825, la mise en demeure précisant que faute de paiement la déchéance du terme des prêts serait appliquée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2024, distribuée le 30 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a de nouveau mis en demeure Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] de régulariser les échéances impayées des prêts n°10002246824 et n°10002246825, la mise en demeure précisant que faute de paiement la déchéance du terme des prêts serait appliquée.
Par ordonnance du 18 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan a autorisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur une propriété située à LA CHAPELLE BICHE appartenant à Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R], et ce en garantie de la somme de 229 897 euros.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait assigner Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1134, 1135, 1146 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1103, 1104, 1194, 1231 et 1231-1 nouveaux du code civil.
Par dernières conclusions, signifiées par RVPA le 17 novembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1146 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1103, 1104, 1194, 1231 et 1231-1 nouveaux du code civil, de :
- pour le prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°10002246824 : condamner solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 98 757,61 euros, outre les intérêts débiteurs au taux contractuel de 0,95 % l’an à compter du 4 février 2025,
- pour le prêt TOUT HABITAT LISSEUR n°10002246825 : condamner solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 131 138,65 euros, outre les intérêts débiteurs au taux contractuel de 1,15 % l’an à compter du 4 février 2025,
- condamner in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] de leurs demandes,
- les condamner in solidum aux dépens,
- statuer ce que de droit compte tenu de la décision de recevabilité au surendettement du 26 février 2025.
Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 janvier 2026, Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, de :
- constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas agi de bonne foi,
En conséquence et sous réserve du plan de surendettement à venir :
- débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- juger non acquise la déchéance du terme des prêts habitat n°10002246824 et 10002246825,
- ordonner la reprise du paiement des échéances habituelles des deux prêts,
- leur octroyer un délai de paiement pour régler les éventuelles sommes restant dues au titre de l’arriéré des échéances impayées après prise en compte des versements opérés entre le 1er décembre 2024 et le 28 février 2025,
A titre subsidiaire :
- réduire à un euro la clause pénale de 7 % sollicitée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie,
- octroyer un report de paiement sur deux ans des sommes dues par eux,
A titre infiniment subsidiaire :
- octroyer un délai de paiement sur 24 mois des sommes dues par eux,
En tout état de cause :
- condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et l’audience s’est tenue le 2 avril 2026.
La décision a été mise en délibéré le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le prononcé de la déchéance du terme des prêts
Aux termes des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
En l’espèce, les conditions générales des prêts litigieux prévoient : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
- en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement […] ».
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 12 novembre 2024 distribuée le 30 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a adressé à Monsieur [E] [T] une mise en demeure d’avoir à lui régler les mensualités échues impayées des prêts n°10002246824 et n°10002246825 à hauteur de 6 576,21 euros, sous 30 jours à réception de ce courrier, précisant qu’à défaut la déchéance du terme serait acquise.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 12 novembre 2024 distribuée le 30 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a également adressé à Monsieur [E] [R] une mise en demeure d’avoir à lui régler les mensualités échues impayées des prêts n°10002246824 et n°10002246825 à hauteur de 6 500,05 euros, sous 30 jours à réception de ce courrier, précisant qu’à défaut la déchéance du terme serait acquise.
Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] avaient ainsi jusqu’au 30 décembre 2024 pour régulariser la situation.
Ils justifient du règlement des sommes de 1 000 euros le 1er décembre 2024, 2 000 euros le 22 décembre 2024, 2 000 euros le 30 janvier 2025 et 2 000 euros le 1er mars 2025.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie reconnaît qu’à la date du 30 décembre 2024, Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] avaient réglé la somme totale de 6 000 euros.
Toutefois, si Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] ont manifestement réalisé des paiements suite à la réception de la mise en demeure préalable du 30 novembre 2024, force est de constater que la somme due de 6 576,21 euros au titre des mensualités échues impayées n’étaient pas totalement réglée à la date du 30 décembre 2024.
Par conséquent, en l’absence de régularisation de la totalité des échéances échues impayées au titre des prêts n°10002246824 et n°10002246825 dans le délai imparti, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est en droit de sa prévaloir de la déchéance du terme prévue au contrat.
Sur le montant des créances
Aux termes des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
L’article 1231 du code civil dispose qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Enfin, selon l'article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
* Sur le prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°10002246824 :
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 10002246824 aux termes duquel Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] se sont vus consentir un prêt d’un montant de 128 000 euros, remboursable en 96 mensualités, au taux débiteur fixe de 0,95 %.
Il est constant que Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] se sont montrés défaillants dans le remboursement du prêt.
Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 7 % des sommes dues.
Il est justifié qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 31 décembre 2024.
La demanderesse produit un décompte daté du 4 février 2025 selon lequel la somme restant due se compose ainsi :
- 91 914,90 euros au titre du capital déchu ;
- 339,21 euros au titre des intérêts normaux échus ;
- 42,72 euros au titre des intérêts de retard ;
- intérêts courus non échus pour mémoire ;
- 6 460,78 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 %.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 87.724,80 euros au titre du capital restant du, outre celle de 4.572,03 euros au titre des mensualités échues impayées.
Dans ses écritures, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie reconnaît néanmoins qu’à la date du 30 décembre 2024 (soit antérieurement à la déchéance du terme), Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] avaient réglé la somme totale de 6 000 euros.
Or, les seuls règlements antérieurs à la déchéance du terme apparaissant sur les synthèses des règlements sont datés du 24 décembre 2024 à hauteur de 714,70 euros et 882,96 euros pour le prêt n°10002246824 et de 123,89 euros et 123,44 euros pour le prêt n°10002246825, soit une somme totale de 1 844,99 euros.
Dès lors, la somme restant de 4 155,01 euros, qui n’a manifestement pas été prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, doit venir s’imputer sur les mensualités échues impayées, laissant ainsi subsister un solde de 417,02 euros.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 872,25 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 88 141,82 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 87.724,80 euros à compter du 28 mars 2025, date de l’assignation, outre 872,25 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
* Sur le prêt TOUT HABITAT LISSEUR n°10002246825 :
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 10002246824 aux termes duquel Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] se sont vus consentir un prêt d’un montant de 122 000 euros, remboursable 180 mensualités, au taux débiteur fixe de 1,15 %.
Ce contrat comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 7 % des sommes dues.
Il est justifié qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 31 décembre 2024.
La demanderesse produit un décompte daté du 4 février 2025 selon lequel la somme restant due se compose ainsi :
- 121 875,25 euros au titre du capital déchu ;
- 678,11 euros au titre des intérêts normaux échus ;
- 3,13 euros au titre des intérêts de retard ;
- intérêts courus non échus pour mémoire ;
- 8 579,16 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 %.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 121 856,49 euros au titre du capital restant du, outre celle de 700 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 1 218,56 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 122.556,49 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 121.856,49 euros à compter du 28 mars 2025, date de l’assignation, outre 1 218,56 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] sollicitent un report de paiement sur deux ans des sommes dues. A titre subsidiaire, ils sollicitent un délai de paiement sur 24 mois des sommes dues.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie s’oppose à la demande de délais de paiement.
Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] expliquent qu’ils ont été victimes d’une escroquerie et qu’ils ont versé plus de 242 800 euros à un tiers. Ils déclarent avoir déposé plainte contre x, sans toutefois le justifier.
Il ressort des pièces versées que Monsieur [E] [T] est inspecteur divisionnaire en CDI alors que Monsieur [E] [R] est retraité.
L’avis d’imposition sur leurs revenus de 2024 laissent apparaitre la somme totale annuelle de 83 689 euros (55 289 euros au titre des salaires de Monsieur [E] [T] et 29 926 euros au titre de la pension de retraite de Monsieur [E] [R]).
Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] justifient d’efforts dans le règlement de leurs dettes.
Ainsi, eu égard à ces éléments et aux situations respectives des parties et sans préjudice de ce qui pourra être décidé dans la cadre du dossier de surendettement des débiteurs lequel a été déclaré recevable le 25 février 2025, des délais de paiement dans les modalités précisées au dispositifs seront accordés.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.
Pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie :
* au titre du prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°10002246824 : 88 141,82 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 87.724,80 euros à compter du 28 mars 2025, outre 872,25 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
* au titre du prêt TOUT HABITAT LISSEUR n°10002246825 : 122.556,49 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 121.856,49 euros à compter du 28 mars 2025, outre 1 218,56 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
AUTORISE Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] à s'acquitter de leur dette en 23 mensualités d'un montant de 1.000 euros, et d'une 24ème mensualité constituée du solde en principal et des intérêts, la première mensualité devant être réglée au plus tard un mois à compter de la signification du jugement et les suivantes, à la même date des mois suivants ;
DIT qu’à défaut de paiement de l’une seule de ces mensualités à sa date d’échéance, la totalité du solde restant dû de la créance sera immédiatement et de plein droit exigible à l'encontre de Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R], sans qu'il soit nécessaire pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie d’accomplir aucune formalité ;
REJETTE la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [E] [R] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE