Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
N° RG 25/00222 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCWF
DEMANDEUR :
S.A. HLM FRANCE LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [M] (Salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [B]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-Stéphanie SIMON, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [J], [X] [S] divorcée [B]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJK
DEMANDEUR :
S.A. HLM FRANCE LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [M] (Salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DEFENDEUR :
Madame [V] [C]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D’HLM FRANCE LOIRE allègue avoir donné à bail à Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], par contrat du 3 août 2023.
Par contrat également signé le 3 août 2023, la SA D’HLM FRANCE LOIRE a donné à bail à Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] un emplacement de stationnement n°27.
Par avenant du 8 août 2023, la SA D’HLM FRANCE LOIRE a donné à bail à Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] un second emplacement de stationnement identifié comme n°28.
Par courrier reçu le 26 juillet 2024, Madame [J] [X] [S] épouse [B] a manifesté sa volonté d’être désolidarisée du bail à compter du 19 juillet 2024.
Par avenant du 24 avril 2025, la SA D’HLM FRANCE LOIRE a accepté Madame [V] [C] en qualité de nouvelle co-titulaire solidaire du bail de Monsieur [E] [B].
Le 30 octobre 2024, la SA D’HLM FRANCE LOIRE a fait délivrer à Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] un commandement de payer indiquant viser la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 1 817,48 euros.
Le 19 janvier 2026, la SA D’HLM FRANCE LOIRE a fait délivrer à Madame [V] [C] un commandement de payer indiquant viser la clause résolutoire du bail, pour la somme en principal de 5 694,68 euros, au titre des loyers et charges impayés.
La SA D’HLM FRANCE LOIRE a fait assigner Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifiés à étude le 6 février 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement et à titre provisionnel Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] à payer à la SA D’HLM FRANCE LOIRE à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; condamner solidairement et à titre provisionnel Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] au paiement de la somme de 3 085,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner in solidum et à titre provisionnel Monsieur [E] [B] et Madame [J] [X] [S] épouse [B] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Appelée à l’audience du 23 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mai 2026.
La SA D’HLM FRANCE LOIRE a fait assigner à la même audience Madame [V] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 mars 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Joindre les deux procédures ;Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [V] [C] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner à titre provisionnel Madame [V] [C] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;condamner à titre provisionnel Madame [V] [C] au paiement de la somme de 8 289,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, le tout avec intérêts au taux légal à compter à compter de l’assignation ;condamner à titre provisionnel Madame [V] [C] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, n’a apporté aucun élément utile, les locataires ne s’étant pas présentés au rendez-vous.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA D’HLM FRANCE LOIRE, représentée avec pouvoir par Madame [P] [M] :
s’est désistée de toutes ses demandes à l’égard de Madame [J] [X] [S] divorcée [B]a maintenu toutes ses demandes à l’égard de Monsieur [E] [B] et de Madame [V] [C], ajoutant solliciter leur condamnation solidairea précisé que Madame [V] [C] avait quitté les lieux et a produit un courrier de congé reçu le 21 mai 2026a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 10 855,99 euros, hors frais de procédure
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Madame [V] [C] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame [J] [X] [S], comparante, a pris acte du désistement à son égard.
Monsieur [E] [B], représenté par son avocat, a indiqué percevoir l’allocation de retour à l’emploi pour un montant de 924 euros mensuel et voir ses recherches d’emploi compliquées par sa situation administrative qui ne lui permettrait d’exercer uniquement la profession d’autoclaviste. Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiements sur 3 ans.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 474 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la jonction des procédures :
Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures RG 25/ 222 et RG 26/ 164 désormais enregistrées sous le numéro plus ancien RG 25/222.
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA D’HLM FRANCE LOIRE justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 21 octobre 2024 à l’égard de M et Mme [B] [E]. Le délai de 2 mois avant l’assignations du 6 février 2025 est donc respecté.
La SA D’HLM FRANCE LOIRE ne justifie toutefois d’aucune saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la caisse d'allocation familiales du Loiret à l’égard de Madame [V] [C] de sorte que la demande de constat de résiliation du bail et d’expulsion est irrecevable à son égard.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA D’HLM FRANCE LOIRE justifie d’une notification de la première assignation à la préfecture le 10 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 septembre 2025 et une notification de la seconde assignation à la préfecture le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
Les demandes formées à l’encontre de Monsieur [E] [B] sont donc recevables.
Sur le fond :
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l’espèce, la demanderesse, qui produit diverses pièces non numérotées et ne respectant pas l’ordre mentionné dans ses bordereaux de pièce, produit au débat un bail non signé. Ce dernier ne comprend au surplus, aucune clause résolutoire, cette dernière étant insérée dans des conditions générales également non signées.
Aucun des avenants signés ne prévoit ni clause résolutoire ni conditions financières de la location du logement sis [Adresse 2] à [Localité 1].
Aucun argumentaire n’est développé sur l’existence possible d’un bail verbal et toutes les demandes sont en l’espèce exclusivement fondées sur des dispositions contractuelles, qu’il s’agisse d’une clause résolutoire ou d’une clause fixant les modalités financières de la location.
Dès lors, faute de démontrer les obligations contractuelles de Monsieur [E] [B] et Madame [V] [C], la SA HLM FRANCE LOIRE sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demanderesse étant pour partie irrecevable à agir et pour partie déboutée de ses demandes, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, la demanderesse étant condamnée aux entiers dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures RG 25/222 et RG 26/164 sous le numéro RG 25/222 ;
DECLARE la SA D’HLM FRANCE LOIRE irrecevable en ses demandes de constat de résiliation et d’expulsion à l’égard de Madame [V] [C] ;
DECLARE la SA D’HLM FRANCE LOIRE recevable pour le surplus de ses demandes ;
REJETTE l’ensemble des demandes recevables ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA D’HLM FRANCE LOIRE ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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