Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
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2ème chambre civile
N° RG 23/02939
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5FU
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Février 2023
JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane CATHELY de l’AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0986 et par Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [F] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [W] [X] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0067
Monsieur [Y] [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109
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Décision du 27 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/02939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5FU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Manon FAUVERNIER, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Lysa DUDOIT, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 29 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société en nom collectif [1] (ci-après la SNC [1]), Monsieur [V] [D], Madame [W] [X] et Monsieur [Y] [X] sont propriétaires indivis d’un local commercial dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5], cadastré AO [Cadastre 1].
Le 3 octobre 2022, la SNC [1] a fait part à Monsieur [V] [D], Madame [W] [X] et Monsieur [Y] [X] de son intention de racheter leur quote-part indivise et de procéder à un partage amiable.
En l’absence de réponse à ce courrier, la SNC [1] a, par actes d'huissier en date du 16 février 2023, fait assigner Monsieur [V] [D], Madame [W] [X] et Monsieur [Y] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- ordonner la licitation du bien indivis mentionné ci-dessus au prix de trois millions d’euros, avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes et faculté d’appliquer l’article 1277 du code de procédure civile en cas d’enchères désertes, sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au Greffe par Maître Stéphane CATHELY, ou tout avocat au Barreau de PARIS, qui se constituerait en ses lieu et place, en un seul lot ;
- autoriser l'insertion d’une clause d’attribution dans le cahier des charges et conditions de la vente ;
- fixer les modalités de publicité de la vente ;
- ordonner le partage du prix de vente avec désignation d’un notaire commis et d’un juge commis ;
- condamner solidairement Monsieur [V] [D], Madame [W] [X] et Monsieur [Y] [X] au paiement des dépens et de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonner l’exécution provisoire.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique en date du 14 octobre 2025, la SNC [1] réitère ses demandes telles que formulées dans l’assignation, et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes adverses.
A l'appui de sa demande de licitation, elle soutient, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1377 du code de procédure civile, que le bien étant constitué d’un seul ensemble immobilier, il n’est pas facilement partageable et doit donc être licité. Elle précise que le principe de la licitation n’est pas remis en cause par les défendeurs.
S’agissant de la mise à prix, elle souligne qu’elle correspond à une valeur d’appel destinée à attirer les enchérisseurs et à garantir le succès de la vente et ne correspond pas à la valeur de marché du bien. Elle ajoute qu’elle ne peut correspondre au prix de vente final, car cela risquerait de dissuader les enchérisseurs et de compromettre la vente.
Sur l’insertion d’une clause d’attribution, elle expose que cette clause n’a pas pour effet de permettre à un indivisaire d’acquérir le bien à un prix réduit, mais uniquement de simplifier les opérations ultérieures de liquidation et de partage de l’indivision, puisqu’elle permet d’attribuer le bien au dernier enchérisseur.
En ce qui concerne sa demande de rejet d’ordonner une expertise judiciaire, elle soutient que cette demande a déjà été formulée devant le juge de la mise en état, qui l’a rejetée au motif qu’elle n’était pas nécessaire à la solution du litige.
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Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 8 septembre 2025, Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X], à titre principal, ne s’opposent pas à ce que la licitation du bien litigieux soit ordonnée, mais avec une mise à prix de quatre millions d’euros, sans faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes et sans possibilité d’insertion d’une clause d’attribution dans le cahier des charges. Ils demandent également à ce que dans le cas où la SNC [1] se verrait attribuer l’immeuble, dans le cadre du partage définitif, sa part dans l'indivision devra être limitée à un montant permettant aux autres colicitants de percevoir la somme de 1.028.000 euros net.
A titre subsidiaire, avant dire droit, ils demandent la désignation d’un expert judiciaire pour fixer la valeur vénale du bien litigieux.
En toute hypothèse, ils sollicitent le rejet de toutes les demandes de la SNC [1], et sa condamnation à leur régler la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens dont distraction au profit de Me Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS.
A l’appui de leurs demandes principales, ils soutiennent que l’objectif de la SNC [1], en sa qualité de marchand de biens, est d’acquérir le bien à vil prix. Ils précisent à ce titre qu’en 2022, la SNC [1] a acquis sa quote-part indivise auprès de Madame [A] [X] et de Monsieur [T] [X] pour la somme de 1.028.000 euros, et que le montant fixé pour la mise à prix ne doit donc pas aboutir à ce que la part leur revenant à la suite de la licitation soit moindre que ce montant.
Au soutien de leur demande d’expertise formée à titre subsidiaire, ils expliquent, sur le fondement de l’article 232 du code de procédure civile, qu’une telle désignation est opportune compte-tenu du contexte contentieux du litige.
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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique en date du 23 octobre 2023, Monsieur [Y] [X] ne s’oppose pas à la licitation du bien litigieux, avec une mise à prix à 3.200.000 euros avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes et faculté d’appliquer l’article 1277 du code de procédure civile en cas d’enchères désertes. Il demande également à ce que la SNC [1] soit déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.
A l’appui de sa demande d’augmentation de la mise à prix demandée par la SNC [1], il expose que cette mise à prix doit être la plus proche de la réalité du marché tel que chiffrée dans le rapport d’expertise immobilière communiqué aux débats par la demanderesse.
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Par ordonnance en date du 17 juin 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise de Monsieur [V] [D] et de Madame [W] [X], considérant qu’elle n’était pas nécessaire à la solution du litige dès lors que la valeur dépendra du jeu des enchères et non de l’évaluation d’un expert judiciaire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025.
A l’audience de plaidoiries du 29 septembre 2026, les parties ont été informées que l’affaire serait mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire :
L’article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
En l’espèce, comme l’a souligné le juge de la mise en état dans son ordonnance en date du 17 juin 2025, l’expertise judiciaire n’est pas utile à la solution du litige.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formée en ce sens par Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X].
Sur le principe de la licitation :
Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
En l’espèce, l’indivision porte sur un local commercial dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5], cadastré AO [Cadastre 1].
Il n’est pas contesté que ce bien n’est pas facilement partageable. En outre, les parties s’accordent sur le principe de la licitation.
Il convient donc d’ordonner sa licitation dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Si les parties ne s’opposent pas en l’état pour que la procédure soit initiée par la SNC [1] et que le cahier des charges soit dressé par Maître Stéphane CATHELY ou tout avocat au barreau de Paris qui se constituerait en ses lieu et place, il convient pour assurer la bonne exécution dans le temps de la présente décision de dire que toutes les formalités pourront être accomplies par la partie la plus diligente.
Sur la mise à prix :
L’article 1273 du code de procédure civile prévoit en particulier que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.
La mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.
Par ailleurs, la valeur d’un immeuble n’est pas intrinsèque mais dépend d’un marché, marché qui est suffisamment reproduit par le jeu des enchères lors d’une adjudication faite en présence de nombreux enchérisseurs.
En l’espèce, la SNC [1] produit aux débats un rapport d’expertise en date du 30 octobre 2022 (pièce demandeur n°9), lequel retient une « valeur prudentielle » du bien de 3.245.000 euros. Cette valeur est relativement proche de celle fixée pour la vente d’un tiers des droits indivis par Madame [O] [X] et Monsieur [T] [X] le 6 mai 2022, dont le montant était de 1.028.000 euros (soit une possible valeur de l’ensemble des droits indivis de 3.084.000 euros).
Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X] contestent l’évaluation du rapport d’expertise mais ne produisent aucune estimation de valeur du bien.
Afin de rendre les enchères suffisamment attractives, il y a lieu de fixer la mise à prix à 3.000.000 euros (Trois millions d’euros). Au vu de l’estimation de valeur du bien, une mise à prix plus élevée risquerait en effet de ne pas permettre d’ouvrir suffisamment les enchères.
Par ailleurs, en pratique, la faculté de baisse conduit à une désertion réitérée des enchères jusqu’à atteindre la mise à prix plancher. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, il pourra être fait application de l’article 1277 du code de procédure civile.
Sur la clause d’attribution :
La clause d’attribution, de nature contractuelle, ne peut être insérée au cahier des charges qu’avec l’accord de tous les coïndivisaires.
En l’espèce, Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X] s’opposent à l’inclusion d’une telle clause dans le cahier des charges.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d’insertion d’une clause d’attribution dans le cahier des charges.
Sur les formalités de publicité :
Les formalités de publicité prévues aux articles R. 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution incombent aux parties.
Il n’y a donc pas lieu de fixer les modalités de publicité de la vente dans la présente décision.
Sur le partage du prix de vente :
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
En application de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder.
En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable concernant le bien immobilier litigieux.
Une licitation étant ordonnée dans le cadre de la présente décision, l’indivision ne portera plus que sur le prix de vente.
Dès lors, l’échec du partage amiable concernant le prix de vente n’étant pas établi à ce stade, le partage ne peut avoir lieu en justice.
La demande de partage judiciaire formée par la SNC [1] sera par conséquent rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [Y] [X], Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X], parties succombantes, seront condamnés solidairement aux dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de les condamner au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande la SNC [1] à ce titre.
Au vu de ce qui précède, les demandes de Monsieur [Y] [X], Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X] au titre des frais irrépétibles et des dépens seront rejetées.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’en application de l’article 514 du code civil, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à diposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort ;
REJETTE la demande d’expertise formée par Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X] ;
ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris en un lot, en pleine propriété, des lots n°1, 3, 4 et 6 de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 7], cadastré section AO n°[Cadastre 1], indivis entre la SNC [1], Monsieur [Y] [X], Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X] ;
FIXE la mise à prix de ce lot à la somme de 3.000.000 euros (Trois millions d’euros), sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes ;
RAPPELLE qu’en cas d’enchères désertes, il pourra être fait application de l’article 1277 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’insertion d’une clause d’attribution au sein du cahier des charges ;
DIT qu’il incombera à la partie la plus diligente :
- de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal ;
- de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal ;
DIT qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322–31 à R. 322–36 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
DIT qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance ;
REJETTE la demande de partage judiciaire ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X], Monsieur [V] [D] et Madame [W] [X] aux dépens ;
REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026
La Greffière La Présidente