Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE / JONCTION 26/1296
N° RG 26/01069 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RICO
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001091
affaire : [B] [F]
c/ S.A. GENERALI IARD, Syndic. de copro. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Me Corinne TOMAS-BEZER
Me Hervé ZUELGARAY
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Rep par son administrateur judiciaire en exercice
SELARL BG & ASSOCIES [Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [M] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5] (ITALIE)
Non comparant ni représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte des 12 et 16 juin 2026, Mme [B] [F] a fait assigner en référé par-devant le président du Tribunal judiciaire de Nice M. [M] [T] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à Nice, représenté par son administrateur judiciaire en exercice la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [U], et ce, aux fins de :
À titre principal :
- dire et juger que les conditions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile sont réunies, le défaut de traitement du dégât des eaux dont l’origine est techniquement et juridiquement établie au sein du lot privatif appartenant à M. [M] [T] caractérisant à la fois un trouble manifestement illicite et un dommage imminent ;
- en conséquence, enjoindre à M. [M] [T] de :
- faire procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à une recherche de fuite complète et contradictoire dans son lot privatif sis au 1er étage de l’immeuble [Adresse 4] (bâtiment fond cour) [Localité 6] [Adresse 8], en présence de la requérante (ou de son représentant et expert) et de l’administrateur judiciaire de la copropriété ;
- faire procéder, dans le même délai, à toutes mesures conservatoires utiles afin de faire cesser immédiatement l’infiltration affectant l'immeuble de la requérante ;
- faire exécuter, dans un délai de 30 jours à compter de l'identification de l'origine de la fuite, tous travaux propres à supprimer définitivement la cause du sinistre ;
- communiquer, dans un délai de 8 jours à compter de la signification, les noms, adresses et références de son ou de ses assureurs (responsabilité civile et/ou multirisques habitation) ainsi que toute référence de sinistre déjà ouverte ;
- justifier, par écrit et au plus tard dans les 5 jours suivant chaque intervention, de la date d’intervention de l'entreprise mandatée et de transmettre sans délai le rapport de recherche de fuite et, le cas échéant, les factures de travaux ;
- le tout sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et par obligation inexécutée, à compter de l’expiration de chaque délai imparti, dont le président de céans se réservera la liquidation conformément à l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
- autoriser la requérante, en cas de carence persistante de M. [T] à l'expiration des délais ci-dessus, à faire procéder elle-même, aux frais avancés du défendeur, à la recherche de fuite et aux travaux nécessaires, par toute entreprise de son choix, sur simple présentation de devis, et au besoin avec le concours de la force publique pour accéder au lot privatif litigieux ;
- ordonner la condamnation provisionnelle de M. [M] [T] à payer à Mme [B] [F] une provision dont le montant sera précisé à l’audience au titre :
- du préjudice matériel certain et déjà constaté (réfection de la cage d’escalier) ;
- du préjudice de jouissance subi depuis le 21 août 2024 du fait de l’humidité et des désordres affectant les parties communes intérieures de son habitation ;
- des frais d’expertise et débours engagés ;
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le président de céans estimait que les mesures d'injonction sollicitées à titre principal se heurteraient à une contestation sérieuse :
- dire et juger que la requérante justifie d'un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à ce qu’il soit procédé à toutes mesures d’instruction utiles avant tout procès au fond ;
- ordonner une expertise judiciaire ;
- désigner tel expert qu’il appartiendra, spécialité plomberie ou bâtiment-pathologie, avec mission proposée dans le dispositif de l'assignation, auquel il est renvoyé ;
En tout état de cause :
- rappeler que l’ordonnance à intervenir sera de plein droit assortie de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son administrateur judiciaire, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [U] ;
- condamner M. [M] [T] à payer à Mme [B] [F] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [M] [T] aux entiers dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/1069.
Par acte du 24 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], représenté par son administrateur judiciaire en exercice la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [U], a dénoncé la procédure et fait assigner la SA GENERALI IARD, aux fins de :
- juger que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a un intérêt légitime à dénoncer la procédure principale et appeler en cause sa compagnie d’assurance qui se trouve être la société GENERALI IARD ;
- joindre la présente instance avec l'instance diligentée par Mme [B] [F] enrôlée sous le n° RG 26/1069 ;
- rendre commune et opposable à la société GENERALI IARD l'ordonnance à intervenir et de facto les opérations d’expertise ;
- réserver les frais et dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/1296.
À l’issue de l’audience du 8 septembre 2026, il a été convenu d’une jonction par mention au dossier des deux affaires sous le n° RG 26/1069.
À l’audience, Mme [F], représentée, a remis l’acte introductif d’instance contenant ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires, représenté, a également remis l’assignation contenant ses demandes.
La SA GENERALI IARD, représentée, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- accueillir les plus expresses protestations et réserves de la Compagnie GENERALI IARD sur la mesure d’expertise sollicitée, sans que lesdites protestations et réserves ne puissent être interprétées comme la reconnaissance du bien-fondé des demandes formulées à titre principal, mais, bien au contraire, sous les plus expresses réserves de droit, de fait, de garantie, de procédure et de responsabilité ;
- après jonction de l’appel en cause du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] avec l’affaire principale engagée par Madame [F], faire sommation à Monsieur [M] [T] d’avoir à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
- son attestation d’assurance “propriétaire non occupant”,
- l’attestation d’assurance “multirisques habitation” de son locataire, Monsieur [H], ou de toute autre occupant de son chef ;
- réserver les dépens.
M. [M] [T] a été assigné selon signification des actes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne, le retour transmis par le commissaire de justice démontre néanmoins que l’acte n’a pu être remis en Italie, le destinataire n’étant pas connu à l’adresse mentionnée.
M. [T] n’était ni présent ni représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes aux fins de “donner acte” ou “juger que”, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur les demandes formulées à l’encontre de M. [T]
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, Mme [F] expose être propriétaire d’un bien voisin de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 2] et plus précisément du lot appartenant à M. [T] et donné en location à M. [H].
Mme [F] indique avoir constaté le 21 août 2024 l’apparition de cloques de peinture, de traces d’humidité et de décollement d’enduit sur le mur de sa cage d’escalier.
Une expertise amiable contradictoire tenue le 10 mars 2025 a mis en évidence qu’à cette date, le dégât des eaux était toujours actif. Il est fait état d’une surface endommagée d’environ 6 m² dans la cage d’escalier avec une humidité mesurée à 68% au niveau du mur. Il est précisé une localisation exclusive des désordres au droit du lot mitoyen situé au 1er étage de l'immeuble du [Adresse 4].
Mme [F] sollicite en conséquence la condamnation de M. [T] à faire procéder à une recherche de fuite ainsi qu’à toutes mesures conservatoires utiles pour faire cesser les infiltrations, puis, après identification de l’origine de la fuite, à faire exécuter tous travaux pour supprimer la cause du sinistre.
A titre subsidiaire, Mme [F] sollicite une expertise judiciaire. L’article 145 dispose à cet égard que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [F] a déclaré un sinistre le 22 août 2024, mentionnant des cloques et traces anormales sur le mur de la cage d’escalier.
Le rapport établi suite à l'expertise amiable réalisée le 10 mars 2025 fait état d’une humidité importante (68%) et d’un dégât des eaux toujours actif, d’origine inconnue. Il est précisé qu’il est probable que l’origine de ce dégât des eaux soit située dans l’appartement de l’autre côté du mur mais que “l’origine de la fuite n’a pas pu être déterminée faute d’accès”.
Les demandes formulées par Mme [F] se heurtent en conséquence à une double difficulté : la première tenant à l’absence de certitude de l'origine de la fuite même si plusieurs éléments tendent à considérer que l'origine se situerait au niveau de l'appartement de M. [T], la seconde tenant à l’absence de M. [T] sur place, ce dernier étant domicilié en Italie, à une adresse où les démarches réalisées par commissaire de justice n’ont pas permis de signifier l’acte introductif d’instance et le défendeur n’ayant, selon les éléments produits, pas mis en œuvre les démarches en vue de faire cesser les infiltrations susceptibles de provenir du bien dont il est propriétaire.
Il apparaît en conséquence que la demanderesse n’apporte pas suffisamment d’éléments permettant d’établir l’origine de la fuite et de condamner M. [T] tel que sollicité par Mme [F] à titre principal.
En revanche, les éléments produits démontrent l'existence d’un dégât des eaux qui perdure, engendrant des dommages dans l’habitation de Mme [F], et pour lequel il est nécessaire d’identifier précisément l’origine.
Ainsi, en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés, il sera fait droit à la demande aux fins d’expertise, formulée à titre subsidiaire par Mme [F]. Cette mesure permettra de fournir à la juridiction éventuellement saisie au fond les éléments d’ordre technique utiles à la résolution du litige. Elle se déroulera par ailleurs au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente procédure après jonction, parties qui sont susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Mme [F], qui a intérêt à la mesure, seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de provision
Il sera relevé d’une part que la demande de provision fait partie des demandes formulées à titre principal et qu’elle ne figure pas dans les demandes subsidiaires accompagnant la demande aux fins d’expertise. Par ailleurs, il est mentionné que le montant de cette demande provisionnelle sera précisé lors de l’audience. Toutefois aucune demande chiffrée n'a été formulée à ce titre.
Enfin, comme il l’a été précédemment relevé, les pièces produites ne suffisent pas à démontrer que les infiltrations ont leur origine dans l’appartement de M. [T].
La demande de provision est ainsi rejetée.
Sur la demande aux fins de communication
La SA GENERALI IARD sollicite que M. [T] soit condamné sous astreinte à communiquer son attestation d’assurance “propriétaire non occupant” ainsi que l’attestation d’assurance “multirisques habitation” de son locataire, Monsieur [H], ou de toute autre occupant de son chef.
En l’état de la procédure et de l'incertitude subsistant concernant l'origine des infiltrations, cette demande en condamnation sous astreinte à l'encontre de M. [T] apparaît prématurée.
Elle sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de laisser les dépens à la charge de Mme [F].
Il convient par ailleurs de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
M. [Q] [P]
[Adresse 11], lot 15
[Localité 7]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
- après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 12] à [Localité 2], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ;
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;
- vérifier la réalité des désordres invoqués par la demanderesse dans ses dernières écritures et pièces versées aux débats ; décrire ces désordres, décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;
- rechercher au sein des deux bâtiments, y compris dans le lot appartenant à M. [T], et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d'une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;
- fournir tous éléments permettant d’apprécier si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination ;
- fournir tous éléments permettant de déterminer si le sinistre trouve son origine dans une partie privative ou une partie commune ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
- indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres, en faisant produire par les parties des devis que l’expert appréciera et annexera à son rapport et, à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu’il fixera, s’adjoindre, si nécessaire, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux ;
- donner son avis sur le coût et la durée des travaux ainsi que sur la part incombant à chacun ;
- fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
- plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la résolution du litige ;
DISONS que Mme [B] [F] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 4000 euros (quatre mille euros) à la régie d’avance et des recettes du Tribunal judiciaire de Nice avant le 05 janvier 2027, provision destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, ou relevé de caducité, la désignation de l’expert sera caduque conformément à l’article 271 code de procédure civile ;
DISONS que si l'une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert répondra explicitement et précisément, dans le cadre de ces chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ;
ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l’expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime ou négligence, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à la demande de la partie la plus diligente ou d’office par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les réunions d’expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriel aux conseils des parties, après avoir préalablement pris leurs convenances ;
DISONS qu’avant la première réunion organisée par l'expert, les parties devront lui communiquer dans les 8 jours de la connaissance de la date de réunion tous les documents se rapportant au litige, le demandeur à l’expertise communiquera ses pièces numérotées et sous bordereau daté ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et pourra le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l'expert devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties et à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personnes en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat, en en justifiant, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
DISONS que préalablement, l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ;
DISONS que lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant l'une ou plusieurs des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal (article 173 du code de procédure civile) avant le 15 juillet 2027, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS que l'expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport, le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utiles de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties, il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressé concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le service du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Par ailleurs,
REJETONS la demande de provision ;
REJETONS la demande tendant à la communication forcée de pièces ;
DISONS n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de Mme [B] [F] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.