Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02548
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01614
Le 24 septembre 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
DÉFENDEUR :
SAS B.SG CONSEIL [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 900836958 / N° de Gestion : 2021 B 7364 Représentant Légal : M. [K] [A] [Adresse 3] Assisté de Me Joseph SUISSA [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 16 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01858
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 15 juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 23 juin 2026 signifié par dépôt à l'étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS B.SG CONSEIL ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
Le 11 juin 2026, le service des impôts des entreprises de [Localité 3] rapporte un montant total de dettes de 13 890 € ;
Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2024 font apparaitre que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, B. SG CONSEIL immatriculée au RCS de [Localité 2] 900 836 958 [Adresse 5] étant apparemment dans l'incapacite de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900836958 (N° de Gestion : 2021 B 7364), a pour activité : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 :
M. [K] [A] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [C] [P].
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le rapport du juge commis à l'enquête conclue à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
L'enquêteur indique que l'actif disponible au 30 juin 2026 est de 59 €. Il n'a pas été présenté d'actualisation à l'audience.
Les comptes 2025 font apparaitre un léger bénéfice, les charges étant constituées à 95% par des facturations de la société mère Synergy Group placée, en redressement judiciaire le 11 décembre 2025.
Le compte d'exploitation au 31 août 2026 a été reconnu à l'audience comme manifestement erroné en ce que le résultat représente plus de 90 % du chiffre d'affaires, du fait d'une comptabilisation de charges limitée à 8213 €. Or a été également présentée une balance fournisseurs faisant apparaitre un montant dû supérieur à 310 K€, nécessairement dus au plus tard le 28 février 2026, faute pour le débiteur d'avoir prouvé l'existence d'échéanciers.
Il s'en déduit que la société est état de cessation des paiements, dont la date sera fixée au 28 février 2026.
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J01858
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAS B.SG CONSEIL [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 900836958 / N° de Gestion : 2021 B 7364 Activité : Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [S] [F].
Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T] [Adresse 6]. ;
Administrateur Judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [X] [Adresse 7]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – [V] [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 28 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des créances.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 18/11/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché, et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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