Texte intégral
ARRET
N° 5
S.A.S. [1]
C/
CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SAS [1]
- Me ALBERINI
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- Me ALBERTINI
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/04076 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO72
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Marie ALBERTINI de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT PAYS DE LA LOIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Mme [R] [J], munie d'un pouvoir.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 novembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE
PRONONCÉ :
Le 09 Janvier 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Isabelle MARQUANT, greffier.
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DECISION
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la société [1] a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT) des Pays de la Loire à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l'audience du 7 novembre 2025 pour solliciter le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [I] [W] de son compte employeur au profit d'une inscription au compte spécial et régulariser les taux de cotisation afférents.
Par décision du 17 octobre 2025, la CARSAT a informé la société [1] qu'elle acquiesçait à sa demande.
À l'audience, la société [1] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la CARSAT, ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée.
Motifs de l'arrêt :
Sur l'acquiescement :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Par décision du 17 octobre 2025 réitérée oralement à l'audience, la CARSAT a acquiescé aux demandes de la société [1].
Il convient dès lors de constater cet acquiescement.
Sur les dépens :
Il convient de condamner la CARSAT des Pays de la Loire, considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance.
Par ces motifs :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
- Constate l'acquiescement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire aux demandes présentées par la société [1],
- Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire aux dépens.
Le greffier, Le président,
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