Texte intégral
*1DE/06/48/02/57*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Chambre 2-5
LRAR: -M. [T] [P] [B] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [C] -Parquet
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 R.G. : 2025083115 P.C. : P202504031
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MAISON GDV, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 914 354 014), représentée par son président M. [T] [P] [B] demeurant [Adresse 2], présent,
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 01/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MAISON GDV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914354014 et exerce une activité de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/10/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS MAISON GDV n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 423 207,82 euros dont 5 955,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 8 100,00 euros dont 100,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* une perte de compétitivité
M. Biet, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS MAISON GDV
[Adresse 1]
Nom commercial : Maison [Localité 1]
Activité : Vente au détail de produits alimentaires sur marché
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914354014
Etablissement: [Adresse 3] (principal)
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [U] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 avril 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, présidente, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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