Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/07491 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFFA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2026
Date de saisine : 04 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 24/00042 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Mars 2026
Appelante :
S.C.I. SCI VERAR, représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2123
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Maître [K] [W], ès-qualités de liquidateur de la société SCI VERAR, représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. SELARL [Z] [I] [F] La SELARL [Z] [I] [F] en la personne de Maître [O] [F], Administrateur Judiciaire, [Adresse 1], 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI VERAR, fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal Judicaire de CRETEIL en date du 27 mai 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère déléguée,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 13/05/2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20/08/2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 Septembre 2026
La greffière La conseillère déléguée
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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