Texte intégral
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 649 F-D
Pourvoi n° M 24-22.255
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [V] [M] [O] [X], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [R] [C] [X], domicilié [Adresse 2],
3°/ M. [L] [F] [X], domicilié [Adresse 3],
4°/ M. [Z] [I] [X], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° M 24-22.255 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [Y] [A], veuve [W], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [U] [P] [E], domiciliée [Adresse 6],
3°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 7] (États-Unis),
4°/ à Mme [N] [S] [T], veuve [B], domiciliée [Adresse 8] (États-Unis),
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [V] [M] [O] [X], [R] [C] [X], [L] [F] [X], [Z] [I] [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P] [E], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à MM. [V] [M] [O] [X], [R] [C] [X], [L] [F] [X], [Z] [I] [X] (les consorts [X]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [A].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2024), Mme [T] et M. [B] (les vendeurs) ont vendu à Mme [P] [E] (l'acquéreure) une parcelle de terrain par un acte de vente du 10 mars 2008 instrumenté par [D] [X] (le notaire).
3. Mme [A] ayant assigné l'acquéreure ainsi que les vendeurs devant le tribunal de première instance de Papeete afin de voir l'acte de vente lui être déclaré inopposable et que sa propriété sur ladite parcelle soit établie, l'acquéreure a sollicité l'annulation de la vente du 10 mars 2008, attrait le notaire à l'instance et demandé la restitution du prix, ainsi que des dommages et intérêts.
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen
Énoncé du moyen
5. Les consorts [X], en qualité d'héritiers de [D] [X], font grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de les condamner, in solidum avec les consorts [B] à verser à Mme [P] [E] la somme de 6 035 283 francs CFP en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, alors « que la restitution du prix par suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constituant pas en elle-même un préjudice indemnisable, un notaire ne peut être condamné à restituer ce prix de vente à l'acquéreur, sur le fondement de sa responsabilité, que dans l'hypothèse d'une insolvabilité démontrée du vendeur ; qu'en se fondant, pour condamner les exposants, en qualité d'héritiers de M. [X], in solidum avec les époux [B], à verser Mme [U] [P] [E] la somme de 6 035 283 francs CFP correspondant à la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sur les difficultés à localiser l'un des vendeurs et sur la circonstance que l'autre vive aux Etats-Unis, soit malade et perçoive des aides de l'État, sans caractériser l'insolvabilité avérée des vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
6. Il résulte de ce texte que si les restitutions, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice indemnisable, le notaire ayant commis des fautes à l'occasion de l'opération de vente résolue à laquelle il est intervenu peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.
7. Pour condamner le notaire, l'arrêt retient que l'absence de participation des vendeurs aux procédures judiciaires les concernant, l'absence de biens leur appartenant en Polynésie française, le fait que M. [B] est manifestement malade et dépendant d'aides de l'État américain pour subvenir à ses besoins et que Mme [T] est impossible à localiser, démontrent l'impossibilité pour l'acquéreure de recouvrer sa créance.
8. En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissaient pas l'impossibilité certaine pour l'acquéreure d'obtenir tout ou partie des restitutions consécutives à l'annulation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant prononcé la nullité de la vente intervenue selon acte authentique reçu par [D] [X] Ie 10 mars 2008 entre Mme [T], M. [B] et Mme [P] [E], portant sur la parcelle AO [Cadastre 1]°[Cadastre 2] de Ia commune de [Localité 1] section d'[Localité 2], l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
Condamne Mme [P] [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [E] et la condamne à payer à MM. [V] [M] [O] [X], [R] [C] [X], [L] [F] [X], [Z] [I] [X] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment