Cour d'appel, 02 octobre 2026. 25/03231

MINUTE N° 454/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 02/10/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/03231 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITH3 Décision déférée à la cour : 18 Juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de COLMAR APPELANTE : La S.A.S. ABLE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour. INTIMÉE : L'E.A.R.L. [W] [C] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] assigné le 22 octobre 2025 à étude, n'ayant pas constitué avocat. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère. Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, la Sas Able a fait assigner l'Earl [W] [C] et fils devant le président du tribunal judiciaire de Colmar, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 18 126 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, la somme de 80 euros à titre d'indemnité de recouvrement, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demanderesse a fait valoir que l'Earl [W] [C] et fils, exploitante de vignes sur la commune de [Localité 3], lui avait commandé des cartons portables de trois bouteilles et que deux factures d'un montant de 4 194 TTC euros et 13 932 euros TTC étaient demeurées impayées. Citée à personne morale, l'Earl [W] [C] et fils n'était pas présente ni représentée devant le juge des référés. Par ordonnance réputée contradictoire du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal de Colmar a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture soit la somme totale de 80 euros, - condamné l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able la somme de 4 194 euros TTC à titre de provision sur la facture 235117 en quittance ou valeur, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit le 15 mai 2025, - condamné l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Earl [W] [C] et fils aux dépens, - débouté la Sas Abel de ses plus amples demandes. Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la société Able produisait une lettre de voiture du transporteur du 25 juillet 2023, signée du chauffeur et revêtue du tampon de l'entreprise [W], pour la livraison de 1740 pièces, avec référence à un bon de livraison numéro BL226409 également mentionné sur la facture n° 235117 d'un montant de 4 194 euros TTC. S'agissant de la facture du 22 février 2024 d'un montant de 13 932 euros TTC, le premier juge a considéré que la preuve d'un engagement contractuel réciproque sur la commande datée du 9 décembre 2023 et d'une livraison des pièces n'était pas rapportée. Il a également jugé que la demande tendant à l'allocation d'une indemnité de recouvrement échappait à la compétence du juge des référés. Le société Able a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 30 juillet 2025. * Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 20 octobre 2025, la société Able demande à la cour de : - donner acte à la société Able de ce qu'elle produit en annexe à la présente un bordereau de communication de pièces, - déclarer l'appel formé par la société Able bien fondé, y faisant droit, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : - condamne l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able la somme de 4 194 euros TTC à titre de provision sur la facture 235117 en quittance ou valeur, - condamne l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'Earl [W] [C] et fils aux dépens, - rectifier l'erreur matérielle indiquant : " débouter la Sas Abel de ses plus amples demandes " et modifier par : déboutons la Sas Able de ses plus amples demandes, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture soit la somme totale de 80 euros, - déboute la société Able de ses plus amples demandes, statuant à nouveau, - condamner l'Earl [W] [C] et fils à payer à la société Able une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture soit la somme totale de 80 euros, - condamner l'Earl [W] [C] et fils à payer à la société Able une provision de 18 126,00 euros augmentée des intérêts légaux à compter 31 mars 2025, date de la lettre de mise en demeure, - la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance. Concernant la facture du 22 février 2024 d'un montant de 13 932 euros TTC, l'appelante fait valoir que l'Earl [W] [C] et fils lui a passé commande de 5 800 pièces de cartons d'emballage qui devaient rester en stock pendant 24 mois maximum. La société Able affirme les avoir conservés en stock et qu'une livraison était prévue le 25 juillet 2023. Elle précise avoir relancé la société intimée par mail du 9 janvier 2024 en lui indiquant que les pièces seraient conservées jusqu'au 30 juin 2024, date à laquelle il faudrait soit les livrer, soit les mettre au recyclage. En l'absence d'ordre de recyclage, elle soutient que la facturation de l'Earl [W] [C] et fils est justifiée. * L'Earl [W] [C] et fils, à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées le 22 octobre 2025 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt par défaut. * Pour l'exposé complet des prétentions et moyens de l'appelante, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 3 mars 2026. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 juillet 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie intimée qui ne conclut pas ou qui est irrecevable en ses écritures est réputée s'être appropriée les motifs du premier juge. De surcroît, en application de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne fera droit à la demande de la partie appelante que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de provision au titre de la facture n° 241355 du 22 février 2024 d'un montant de 13 932 euros TTC Aux termes des dispositions de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut être accordée une provision au créancier. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens. En l'espèce, la société Able produit l'accusé de réception de la commande n°BC10295111 effectuée par la société l'Earl [W] [C] et fils, portant sur 5 805 cartons portables de 3 bouteilles pour le prix de 11 610 euros HT soit 13 932 euros TTC, ainsi que l'avis d'entrée de la marchandise en date du 18 février 2022. Elle justifie, par la production d'un courriel adressé le 9 janvier 2024 à l'intimée, que la commande avait été mise en stock à compter du 16 février 2022 pour une durée maximale de 24 mois. L'appelante indique dans ce courriel qu'il subsiste 5 805 pièces en stock pour lesquelles la facturation interviendra le 29 février 2024, précisant qu'elles seront conservées aux frais de la société Able jusqu'au 30 juin 2024, date à laquelle il conviendra de les livrer ou les mettre au recyclage. L'Earl [W] [C] et fils ne justifie d'aucune contestation, ni instruction donnée à son cocontractant en réponse à ce courriel. La facture n°241355 émise le 22 février 2024 est conforme à la commande s'agissant de la marchandise et du prix convenus entre les parties. Enfin, la société Able justifie avoir mis en demeure l'Earl [W] [C] et fils, par courrier recommandé réceptionné le 2 avril 2025, de régler notamment la facture n°241355 du 22 février 2024 d'un montant de 13 932 euros TTC, sans qu'il ne soit justifié d'aucune protestation de la part du débiteur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la demande de provision au titre de la facture n° 241355 du 22 février 2024 n'est pas sérieusement contestable. Par conséquent, l'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a débouté la société Able de sa demande à ce titre et l'Earl [W] [C] et fils sera condamnée à titre provisionnel à lui payer la somme de 13 932 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025. Sur la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-10 du code de commerce dispose que " tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ". En l'espèce, l'Earl [W] [C] et fils sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 40 euros par facture impayée, soit la somme totale de 80 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. L'ordonnance déférée sera infirmée sur ce point. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'ordonnance déférée quant aux frais et dépens seront confirmées. Succombant, l'Earl [W] [C] et fils sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. S'agissant des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour, la demande formée par l'appelante dans les motifs de ses écritures n'est pas reprise dans leur dispositif, qui seul saisi la cour, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'ordonnance du 18 juillet 2025 quant à la dénomination sociale de la Sas Able, en remplaçant " Sas Abel " par " Sas Able " dans la phrase " déboute la Sas Abel de ses plus amples demandes ", CONFIRME l'ordonnance déférée SAUF en ce qu'elle a débouté la Sas Able de sa demande au titre de la facture n° 241355 du 22 février 2024 et de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés, CONDAMNE à titre provisionnel l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able la somme de 13 932 euros au titre de la facture n° 241355 du 22 février 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, CONDAMNE à titre provisionnel l'Earl [W] [C] et fils à payer à la Sas Able la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Y ajoutant, CONDAMNE l'Earl [W] [C] et fils aux dépens de l'instance d'appel. La greffière, Le président,