Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1025
N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUFY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 octobre à 17h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 15H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
XSD [J] [Y] alias se disant [T] [N] né le 19 mars 2009
né le 19 Mars 2008 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 29 octobre 2026 à15h40
Vu l'appel formé le 30 octobre 2026 à 11 h 43 par courriel, par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 30 octobre 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
XSD [J] [Y] alias se disant [T] [N] né le 19 mars 2009
assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [X] [D], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [V][L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement du 22 juin 2026 par lequel le tribunal correctionnel de Toulouse a notamment condamné M. [Y] [J], né le 19 mars 2008 à Mostaganem, de nationalité algérienne, à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 août 2026 portant placement en rétention administrative de M. [J] ;
Vu les ordonnances des magistrats du siège désignés par le président du tribunal judiciaire de Toulouse des 4 et 29 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] pour une durée de vingt-six jours puis de trente jours ;
Vu les ordonnances des conseillers délégués par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse des 9 et 30 septembre 2026 confirmant les ordonnances des 4 et 29 septembre 2026 ;
Vu la requête du 28 octobre 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une troisième prolongation de la rétention de M. [J] ;
Vu l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 octobre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 15h40 ;
Vu l'appel interjeté par M. [J], par déclaration reçue au greffe le 30 octobre 2026 à 11h43 et aux termes de laquelle il sollicite la réformation de l'ordonnance du 29 octobre 2026 ainsi que sa remise en liberté en soutenant que la procédure est irrégulière, que la requête en prolongation est irrecevable et qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement pouvant justifier la prolongation de sa rétention ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Bachelet, représentant M. [J], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [J], assisté de M. [X], interprète en langue arabe ;
- les observations de Mme [L], représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur l'exception de procédure
L'article R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que l'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
L'article L. 141-3 du même code prévoit que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En l'espèce, l'appelant soutient que l'ordonnance du 30 septembre 2026 ne lui ayant pas été notifiée en présence d'un interprète, il n'a pas été en mesure de comprendre l'ensemble de ses droits ni le sens de cette décision.
Si aucun texte ne prévoit expressément que la notification de la décision statuant sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être faite dans une langue qu'il comprend, il appartient à l'autorité judiciaire de s'assurer que la personne retenue a été mise en mesure effective de comprendre le sens de la décision notifiée et d'exercer un recours à son encontre.
Dans le cas présent, le dispositif de l'ordonnance du 30 septembre 2026 et les voies et délais de recours ont été notifiés à M. [J] par le biais d'un formulaire en langue française et d'un formulaire en langue arabe. Or, selon le rapport d'identification établi le 23 juillet 2026, M. [J] a déclaré savoir lire et écrire l'arabe. La présence d'un interprète n'était donc pas obligatoire.
Il s'en déduit que l'appelant a été effectivement mis en mesure de comprendre le sens de la décision du 30 septembre 2026 et de la contester. La circonstance que les motifs de la décision n'ont pas été notifiés en langue arabe n'est pas de nature à caractériser une atteinte aux droits de M. [J], dès lors que la décision complète a été notifiée à son conseil, que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par un avocat et ne porte pas sur les faits ou sur leur appréciation.
Dans ces conditions, l'exception de procédure soulevée doit être écartée.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
En l'espèce, l'appelant soutient qu'en ne joignant pas à sa requête un procès-verbal attestant de son refus d'être auditionné par les autorités algériennes, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit toutes les pièces utiles.
Toutefois, il n'existe aucune obligation de faire dresser un procès-verbal actant d'un refus d'audition consulaire par un étranger. Le préfet, était en revanche tenu de produire les pièces justifiant des diligences et des perspectives d'éloignement.
Or, dans le cas présent, le préfet a accompagné sa requête d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait état du refus d'audition opposé par M. [J]. Il est également produit les courriers adressés par l'administration aux autorités algériennes et faisant état de ce refus d'audition. La circonstance que le courrier établi par le consul le 17 septembre 2026 mentionne qu'il fait suite à l'audition consulaire qui s'est déroulée au niveau du centre de rétention à [Localité 2] le 16 septembre 2026 n'est pas de nature à contredire les autres éléments fournis dès lors qu'il s'agit d'une pratique locale du consulat algérien de [Localité 3], de faire apparaître cette mention sur tous les courriers par lesquels il demande des pièces complémentaires, que l'audition se soit effectivement tenue ou pas. D'ailleurs, il y a lieu de relever que l'appelant a indiqué à l'audience qu'il n'avait pas été auditionné par les autorités de son pays.
Il s'ensuit que l'autorité préfectorale a accompagné sa requête de l'ensemble des pièces utiles. La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.
Sur la prolongation de la rétention
En application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.
La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administration. À défaut, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.
L'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention.
En l'espèce, il ressort des différents échanges entre les autorités françaises et algériennes que ces dernières ont été saisies le 25 août 2026 d'une demande d'identification de M. [J], qu'une audition a été prévue le 16 septembre 2026, qu'il a été demandé au préfet de la Haute-Garonne de communiquer les empreintes de l'intéressé par courrier du 17 septembre 2026 reçu le 24 septembre 2026, que celles-ci lui ont été adressées le même jour et que des relances avec demande de nouvelle audition a été effectuée les 2, 13 et 23 octobre 2026.
Il s'en évince que la procédure d'identification est encore en cours et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la délivrance d'un laissez-passer ne pourrait pas intervenir dans le délai légal de rétention, alors que les autorités algériennes sont détentrices des éléments d'identification de M. [J].
Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement et c'est à bon droit que le premier juge a retenu le contraire en rappelant qu'il existait un risque important de soustraction à la mesure d'éloignement, ce que ne conteste pas M. [J] devant la cour. Par conséquent, la mesure de rétention doit être prolongée et l'ordonnance du 29 octobre 2026 sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Y] [J] ;
Rejetons l'exception de procédure soulevée par M. [Y] [J] ;
Déclarons la requête en prolongation recevable ;
Confirmons l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [Y] [J], à Me Bachelet, au préfet de la Haute-Garonne et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1025
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur XSD [J] [Y] alias se disant [T] [N] né le 19 mars 2009,
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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