Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/09/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025004742
ENTRE :
SAS DESNOYER & CO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 788916609 Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Nicolas SIDIER Avocat (R047)
ET :
SAS BOUCHERIE DU 16EME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 929679686 Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuel RASKIN Avocat (L230)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laguelle il conviendra de se reporter guant à l'exposé des faits,
la SAS DESNOYER & CO nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer Desnoyer & Co recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions, En conséquence,
Condamner Boucherie du 16ème à verser à Desnoyer & Co la somme de 35.296,68 euros, Condamner Boucherie du 16ème à payer à Desnoyer & Co la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Boucherie du 16ème aux entiers dépens.
A l'audience du 21 mars 2025, nous avons remis la cause au 30 mai 2025 puis au 12 septembre 2025.
A l'audience du 12 septembre 2025 :
La SAS DESNOYER & CO déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS BOUCHERIE DU 16EME accepte ce désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment