Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52862
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVRP
N° : 4MF/CA
Assignations des :
16, 17, 20, 28 et 30 avril 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+2 copies ADM JUD
+1 copie SUCC
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 2 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic la Sas [1]
domicilié chez la SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine Troncquee de la SCP Gasnier Troncquee, avocats au barreau de PARIS - #P0351
DEFENDEURS
Madame [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [H] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [E] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [V] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [R] [S]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Madame [K] [S]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Madame [C] [M] [S]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Monsieur [F] [L] [S]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Madame [Q] [G] veuve [S]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Monsieur [I] [S]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Madame [X] [S] épouse [D]
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentés par Maître Michel Ferrer, avocat au barreau de PARIS - #E0573
Monsieur [U] [S]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 4 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
[W] [Y] divorcée [S] est décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 12], laissant pour lui succéder :
- Madame [C] [S],
- Monsieur [R] [S],
- Monsieur [V] [S],
- Madame [N] [S],
- Madame [K] [S],
- Monsieur [F] [S],
ses enfants,
- Madame [Q] [G] veuve [S],
sa belle-fille,
- Monsieur [I] [S],
- Madame [X] [S],
- Monsieur [H] [S],
- Madame [E] [S],
- Monsieur [U] [S],
ses petits-enfants.
Par actes de commissaire de justice en date des 16, 17, 20, 28 et 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 1] a assigné Madame [C] [S], Monsieur [R] [S], Monsieur [V] [S], Madame [N] [S], Madame [K] [S], Monsieur [F] [S], Madame [Q] [G] veuve [S], Monsieur [I] [S], Madame [X] [S], Monsieur [H] [S], Madame [E] [S] et Monsieur [U] [S] aux fins de désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [W] [Y].
L'affaire a été retirée du rôle le 2 octobre 2025 puis rétablie à l'audience du 4 juin 2026.
Par conclusions développées lors de l'audience, le syndicat des copropriétaires maintient oralement ses demandes et sollicite le débouté de la demande reconventionnelle, outre la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété impayées ne cessent de s'accroitre, qu'aucun notaire n'est en charge de la succession et que l'appartement inoccupé ne peut être raccordé aux nouvelles installations d'eau. Il estime que la carence, l'inertie et la mésentente des héritiers est ainsi caractérisée.
Le syndicat des copropriétaires expose en outre que la demande d'être autorisé à vendre a déjà été étudiée et rejetée par le tribunal et se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée, étant précisé que les insuffisances relevées dans le jugement persistent.
Il estime que la demande d'autorisation de vente est prématurée et contraire à l'objectif de sécurisation.
En réponse, par conclusions développées lors de l'audience, Madame [C] [S], Monsieur [R] [S], Monsieur [V] [S], Madame [N] [S], Madame [K] [S], Monsieur [F] [S], Madame [Q] [G] veuve [S], Monsieur [I] [S], Madame [X] [S], Monsieur [H] [S] et Madame [E] [S] sollicitent le débouté du demandeur et reconventionnellement :
- se voir autoriser, en particulier Monsieur [R] et Monsieur [V] [S], à conclure un contrat de vente de l'appartement
- ordonner l'apurement des dettes auprès du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] ainsi que celle du centre d'action sociale de la Ville de [Localité 12] sur le produit de la vente de l'appartement
- ordonner la consignation du prix de vente, à l'exception de ces dettes, en l'absence d'accord de partage
- condamner Monsieur [U] [S] à prendre en charge tous frais en cas de désignation d'un administrateur
- condamner Monsieur [U] [S] à prendre en charge toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre des consorts [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- voir réserver les dépens
A l'appui de leurs prétentions, Madame [C] [S], Monsieur [R] [S], Monsieur [V] [S], Madame [N] [S], Madame [K] [S], Monsieur [F] [S], Madame [Q] [G] veuve [S], Monsieur [I] [S], Madame [X] [S], Monsieur [H] [S] et Madame [E] [S] exposent que les dettes de l'indivision sont composées d'une dette de 22 361,59 euros envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] et 30 164,44 euros envers le centre d'action sociale de la Ville de [Localité 12].
Ils expliquent qu'ils ont tenté de vendre l'immeuble mais que Monsieur [U] [S] n'a pas donné procuration pour finaliser la vente.
Ils déplorent la décision du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 février 2026 les ayant déboutés de leur demande d'autorisation de vente sans l'accord de Monsieur [U] [S] et indiquent que celui-ci n'a pas été notifié.
Ils estiment que ces démarches démontrent qu'ils n'ont pas été inertes, que la situation successorale n'est pas complexe et que la nomination d'un administrateur provisoire ne serait d'aucune utilité et engendrerait des frais.
Ils se prévalent du dernier alinéa de l'article 815-6 du code civil.
Monsieur [U] [S], régulièrement assigné, ne s'est pas constitué.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
En l'espèce, il est constant que la succession d'[W] [Y] est composée de dettes auprès du centre social de la Ville de [Localité 12] et du syndicat des copropriétaires, pour un montant envers ce dernier de la somme de 25 100,92 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte versé aux débats, 2ème trimestre 2026 inclus. La mésentente entre les héritiers est caractérisée par l'opposition de Monsieur [U] [S], ou à tout le moins, son inertie face aux démarches intentées par les autres consorts [S]. Les conditions de l'article 813-1 du code civile sont ainsi réunies, étant rappelé que le texte n'exige pas leur cumul pour la désignation d'un mandataire successoral. En outre, si Messieurs [R] et [V] [S] sollicitent l'autorisation d'être autorisés à vendre seul le bien indivis, force est de constater en l'absence de projet déterminé que la dette successorale va continuer à s'accroitre le temps des démarches à accomplir, alors même que la désignation d'un mandataire successoral est de nature à permettre l'apurement du passif fiscal dans des délais raisonnables.
Il convient par conséquent de désigner un mandataire successoral comme suit au présent dispositif et de débouter Madame [C] [S], Monsieur [R] [S], Monsieur [V] [S], Madame [N] [S], Madame [K] [S], Monsieur [F] [S], Madame [Q] [G] veuve [S], Monsieur [I] [S], Madame [X] [S], Monsieur [H] [S] et Madame [E] [S] de leur demande reconventionnelle.
La succession administrée supportera le poids des dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Nomme Maître [Z] [J], administrateur judiciaire, [Adresse 15] [Localité 13], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession d'[W] [Y] divorcée [S] décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 12] ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
Autorise le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ;
Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;
Dit qu'en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d'honoraires au Bureau des Administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix, et par un cabinet d'expertise comptable pour effectuer les comptes ou réaliser tout audit si nécessaire ;
Dit que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement et rappelons qu'elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil ;
Fixons à 2 500 euros la provision que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] devra verser à l'administrateur judiciaire, à valoir sur ses frais et honoraires, qui sera réglée directement entre ses mains et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, la nomination de l'administrateur judiciaire sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;
Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;
Déboute Madame [C] [S], Monsieur [R] [S], Monsieur [V] [S], Madame [N] [S], Madame [K] [S], Monsieur [F] [S], Madame [Q] [G] veuve [S], Monsieur [I] [S], Madame [X] [S], Monsieur [H] [S] et Madame [E] [S] de leur demande reconventionnelle tendant à être autorisés à procéder à la vente du bien indivis ;
Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais ainsi que les dépens demeurant alors à la charge du syndicat des copropriétaires ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Fait à Paris le 2 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury