Texte intégral
2026F00243 - 2625300015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F243 Numéro de Procédure collective : 2026RJ59
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL LA PETITE CENTRALE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 845 440 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 08/09/2026, la SARL LA PETITE CENTRALE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL LA PETITE CENTRALE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [J] [N], gérant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 3000 €; que le passif serait de 14.111,37 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 138 K€ pour un résultat négatif de 15 K€ et que le débiteur emploie 1 salarié.
La SARL LA PETITE CENTRALE sollicite sa mise en liquidation judiciaire après avoir exposé ses difficultés liées à la baisse importante du chiffre d'affaires, l'absence de commandes et aucune perspective de reprise à moyen terme.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LA PETITE CENTRALE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LA PETITE CENTRALE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL LA PETITE CENTRALE
, adresse : [Adresse 1], activité : Commercialisation, édition de tous produits de décoration, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493845440,
FIXE provisoirement au 31/08/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [X] [T], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [H] [O] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [W] [L] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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