Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
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N° RG 25/02303 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEWD
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SCP RCL & ASSOCIES avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDERESSE :
SEM REIMS HABITAT agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [K] [J], salarié, muni d’un pouvoir
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte en date du 10 janvier 1996, l’OPH REIMS HABITAT [Localité 2] ARDENNE, aux droits duquel vient désormais la SEM REIMS HABITAT, a consenti à Monsieur [G] [C] un bail portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (à la suite d’un changement de nom et de numéro de la voirie).
Estimant son logement indécent, Monsieur [G] [C] a,par voie de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, fait assigner la SEM REIMS HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims pour solliciter la condamnation de la SEM REIMS HABITAT à indemniser ses préjudices.
L’affaire a été appelée pour la première fois le 5 septembre 2025 et a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties.
A l’audience du 12 juin, la SEM REIMS HABITAT, représenté, s’en réfère à ses dernières conclusions, aux termes desquelles il sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation de la SEM REIMS HABITAT à lui verser la somme de 908,76 euros au titre du préjudice matériel ;la condamnation de la SEM REIMS HABITAT à lui verser la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral ;la condamnation de la SEM REIMS HABITAT à lui verser la somme de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance ;le rejet des demandes de la SEM REIMS HABITAT ;la condamnation de la SEM REIMS HABITAT à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SEM REIMS HABITAT, représentée, s’en rapporte à ses dernières écritures, aux termes desquelles elle sollicite :
le rejet des demandes de Monsieur [G] [C] ;la condamnation de Monsieur [G] [C] à lui payer la somme de 321,99 euros au titre du décompte de sortie ;la condamnation de Monsieur [G] [C] aux entiers dépens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le trouble de jouissance
Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
En vertu de l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Il résulte de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il est constant que l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible trouve son origine dans un cas de force majeure ou une faute du preneur.
En l’espèce, l’existence même des désordres invoqués par Monsieur [G] [C] n’est pas contestée par la SEM REIMS HABITAT et est, au demeurant, corroborée par les différents courriers, électroniques ou non, adressés par le demandeur à l’organisme logeur s’agissant de la présence de cafards, l’existence d’une fuite d’eau au niveau de l’évier, du siphon et du compteur d’eau chaude, la suspicion de présence d’amiante ou encore le dysfonctionnement de la sonnette. Par ailleurs, les formulaires signés par des occupants de l’immeuble comme les photographies produites – bien que non datées – sont autant d’éléments qui viennent asseoir la démonstration de l’existence véritables des désordres allégués, depuis le début de l’année 2024.
Pour autant, il résulte de la fiche d’intervention en date du 6 octobre 2023 qu’une intervention relative à une fuite avait été sollicitée mais que le technicien avait fait usage de son droit de retrait du fait de la présence de cafards dans le logement, que lors des interventions des 2 novembre 2023 et du 21 novembre 2023, Monsieur [G] [C] était absent si bien que, lors de la dernière intervention, un avis de passage a été laissé sur la porte du logement. Aussi, à la lecture du bon de travaux édité le 2 décembre 2025, qu’une intervention de désinsectisation ponctuelle par gazage a été sollicitée pour être réalisée entre le 19 et le 28 janvier 2024 étant précisé que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, rien ne permet d’affirmer qu’une intervention ponctuelle aurait été suffisante pour régler le problème.
Ensuite, il ressort de la facture FBSERVICE SAS du 30 avril 2024, que la SEM REIMS HABITAT a fait réaliser des travaux en réponse aux demandes de Monsieur [G] [C], notamment le remplacement du mitigeur, le vidage complet du lavabo et du siphon, le remplacement de l’évier ainsi que de la sonnette.
Il ressort, enfin, du courrier adressé par la SEM REIMS HABITAT à Monsieur [G] [C] le 29 février 2024 que les demandes du locataire ont été prises en compte dans un délai relativement réduit puisque la fuite a été découverte en octobre 2023 pour une réparation le 16 janvier 2024 (après trois passages du technicien sans réponse de la part du locataire). Il appert également qu’une nouvelle intervention était prévue le 1er mars 2024 s’agissant des nuisibles.
Or, le demandeur ne saurait arguer de ce qu’il n’aurait pas été mis au courant des différentes interventions dès lors que des avis de passages ont été laissés et qu’il a été contacté par téléphone, sans réponse, ou qu’un message vocal lui a été laissé, sans rappel de sa part.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que, en dépit des absences de Monsieur [G] [C], le bailleur s'est mobilisé pour organiser la désinsectisation du logement et procéder aux réparations nécessaires ou au remplacement de l’évier, mais que les absences répétées de Monsieur [G] [C] n’ont pas permis d’y procéder plus rapidement faisant obstacle à ce que le bailleur leur garantisse la bonne jouissance de leur logement.
Dans ces conditions, la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée.
La demande d'indemnisation de Monsieur [G] [C] sera rejetée.
Sur la demande en paiement au titre de la régularisation de charges
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat [...]»
L’article 1731 du code civil énonce que S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L’article 23 de cette même loi prévoit que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
En l’espèce, Monsieur [G] [C] a quitté le logement le 15 mai 2024.
Il résulte du décompte de régularisation de charges pour l’année 2022, édité le 17 mai 2024, qu’une somme de 111,10 euros étaient due par le locataire et reportée sur son prochain avis d’échéance. Néanmoins, il n’est pas démontré que ce décompte a été communiqué au locataire pour respecter les dispositions susmentionnées. Par ailleurs, aucune pièce versée ne confirme l’absence de paiement de cette somme par Monsieur [G] [C] (telle qu’une lettre de mise en demeure, une sommation de payer ou un décompte locataire alors même que la créance alléguée existerait depuis 2024). Il en est de même de la régularisation de la taxe d’ordure ménagère et la facturation de l’état des lieux dont l’avis a été édité en juin 2024.
La SEM REIMS HABITAT ne démontre pas plus avoir respecté les dispositions légales s’agissant des régularisations de charges pour les années 2023 et 2024.
En l’absence de production d’un état des lieux d’entrée, le preneur est réputé les avoir reçus en bon état. Néanmoins, l’état des lieux sortant ne mentionne, pour le dégagement que « ENTREE < ou = 7 M2 PAPIER PEINT [Localité 3] » et au niveau du rangement 1 « [Localité 4]. BQUILLE – PLAQUE LISBONNE BDC/CLE ». Ces mentions ne permettent pas de déterminer l’existence d’un désordre, ni d’en imputer la responsabilité au locataire.
La SEM REIMS HABITAT sera, partant, déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement.
Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aucune prétention n’aboutissant, chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.
2/ Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, toutes les parties succombant à l’instance, la demande de la SEM REIMS HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
3/ Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [C] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la SEM REIMS HABITAT de l’ensemble de ses demandes ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
La greffière Le juge