Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/12814 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LM3
AFFAIRE : Mme [S] [V], [O] [R] épouse [W] (Me Virgile REYNAUD)
C/ M. [M] [D] (la SELARL IN SITU AVOCATS)
Grosse délivrée le
01 Octobre 2026
À
-Me Georges GOMEZ
- Me Hakim IKHLEF
la SELARL IN SITU AVOCATS
- Me Virgile REYNAUD
DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 01 Octobre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [S] [V], [O] [R] épouse [W]
née le 27 Août 1977 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 59 Avenue du 24 avril 1915 - 13012 MARSEILLE
Monsieur [F] [L] [W]
né le 24 Mars 1977 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié 59 Avenue du 24 avril 1915 - 13012 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [M] [D] exerçant sous l’enseigne 3B ARCHITECTURE, demeurant et domicilié Immeuble AXIOME, 4 avenue de Saint Menet, 13011 MARSEILLE
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
tous deux représentés par Maître Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La Société AMG, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 451 377 931, dont le siège social est sis 1 boulevard Neptune - 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE
La Société SMABTP, Compagnie d’assurance immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand, CS 71201, 75738 PARIS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Georges GOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [R] épouse [W] et Monsieur [F] [W] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située 49 boulevard de la Lise - 13012 Marseille.
Par contrat du 23 mars 2010, ils ont confié à Monsieur [M] [D], architecte exerçant sous l’enseigne 3B ARCHITECTURE assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-après la MAF), une mission d’élaboration d’un dossier de permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation de cette maison.
Après obtention du permis de construire et par contrat du 11 mars 2011, les époux [W] ont confié à Monsieur [D] une mission de maîtrise d’œuvre complète.
La société AMG, assurée auprès de la SMABTP, a été choisie pour réaliser les travaux selon différents marchés conclus le 12 décembre 2011 pour les lots n°01 et 02 (démolition-terrassement et gros-œuvre béton), et le 21 décembre 2011 pour les lots n°03 à 08 (gros-œuvre bois, cloisons doublage faux plafonds, étanchéité, menuiseries extérieures aluminium, menuiseries intérieures bois et serrurerie).
Les travaux ont commencé le 16 janvier 2012 et ont été réceptionnés le 28 mai 2013, avec réserves.
Le 09 septembre 2018, les époux [W] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation, la MAIF, concernant des infiltrations au travers de la toiture-terrasse de la cuisine ainsi que des traces de moisissures sur la poutre en sous-face du balcon.
Ils ont fait réaliser un diagnostic technique par le bureau d’étude spécialisé E TECH BOIS, qui a conclu au caractère non adapté des matériaux bois utilisés.
Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de l’assureur, qui a donné lieu à un rapport établi le 08 février 2021.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juin 2021, Monsieur et Madame [W] ont fait assigner Monsieur [D], son assureur la MAF, la société AMG et son assureur la SMABTP en référé devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [K] [X].
L’expert a déposé son rapport définitif le 06 mai 2024.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 1er et 30 octobre 2024, les époux [W] ont assigné au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille Monsieur [M] [D], son assureur la MAF, la société AMG et son assureur la SMABTP, au visa des articles,1792 et suivants du Code civil et, subsidiairement, 1231-1 et suivants et 1240 du même code, aux fins de :
- CONSTATER puis DIRE et JUGER que les travaux réalisés par la Société AMG et de Monsieur [M] [Y] sont constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil,
- CONSTATER puis DIRE et JUGER qu’il s’évince du rapport d’expertise judiciaire que les travaux ainsi réalisés sont affectés de désordres de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et/ou à menacer sa solidité,
En conséquence,
- DIRE et JUGER que la responsabilité décennale des constructeurs, à savoir la société AMG et Monsieur [M] [Y], est engagée,
- DIRE et JUGER que leur assureur respectif, la compagnie SMABTP et la MAF, seront tenus de servir leurs garanties et CONDAMNER ces derniers à garantir leurs assurés de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur endroit,
A titre subsidiaire sur ce point,
- DIRE et JUGER que, si par impossible la Juridiction de céans devait considérer que les désordres ne sont pas de nature à mobiliser la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société AMG et de Monsieur [M] [Y] est nécessairement engagée au regard des désordres affectant les travaux réalisés,
- CONDAMNER leurs assureurs respectifs à garantir ces derniers au titre de cette responsabilité contractuelle de droit commun en l’état de la garantie facultative aux dommages intermédiaires souscrits par la Société AMG et de la garantie tout fondement souscrite par Monsieur [M] [Y],
En tout état de cause,
- CONDAMNER solidairement la société AMG, Monsieur [M] [Y] in solidum avec leurs assureurs respectifs, la SMABTP et la Compagnie MAF, à indemniser les époux [W] des préjudices comme suit :
* préjudice matériel :
- travaux réparatoires TTC : 36.000,00 €
- travaux d’embellissement TTC : 8.000,00 €
- TOTAL TTC : 44.000,00 €
* préjudice matériel consécutif :
- frais de déménagement non chiffré
- frais de relogement pendant la durée des travaux : 6.000,00 €
* souscription d’une police Dommages ouvrage : 3.080,00 €
* réclamations immatérielles : 16.800,00 €
* préjudice moral : 10.000,00 €
* sommes exposées dans le cadre des opérations d’expertise : 1.200,00 €
- DIRE et JUGER que ces travaux feront l’objet d’une indexation à l’indice BT01 à compter de la date de délivrance de l’assignation en référé expertise et, subsidiairement, à la date du dépôt du rapport d’expertise,
- CONDAMNER les requis à titre principal sur le fondement de leur garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de leur garantie contractuelle de droit commun,
Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement la société AMG, Monsieur [M] [Y] in solidum avec la MAF et la Compagnie SMABPT à verser aux époux [W] la somme de 12.000,00 € au titre de frais de justice.
Vu les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
- Condamner les requis en la même forme, aux entiers dépens, ces derniers comprenant les frais exposés dans le cadre des instances de référé, ainsi que les frais d’expertise,
Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de droit du tout,
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/12814.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 17 septembre 2025, Monsieur [D] et son assureur la MAF demandent au tribunal de :
A titre principal,
- Prononcer la mise hors de cause de M. [D] et de la MAF,
- Débouter les époux [W] et toutes autres parties de leurs demandes formulées à l’encontre de M. [D] et de la MAF,
A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait prononcer une quelconque condamnation à l’encontre de M. [D] et de la MAF,
- Limiter le montant des condamnations aux postes retenues par l’expert judicaire
- Débouter les époux [W] de leurs demandes au titre :
Des « sommes exposées dans le cadre des opérations d’expertise »
Du préjudice moral
De la prime d’assurance DO
- Limiter à 2 000 euros la condamnation au titre du relogement durant les travaux
- Limiter à 3 000 euros le montant du préjudice de jouissance antérieur
- Condamner la SMABTP et la société AMG à garantir M. [D] et la MAF de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre
- Condamner la SMABTP au paiement de la somme de 3000 euros en vertu de l’article 700 du CPC au profit de la MAF.
- Condamner la SMABTP au paiement des entiers dépens de l’instance.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 1er décembre 2025, la société AMG demande au tribunal de :
- DEBOUTER les requérants des demandes dirigées contre la SARL AMG au titre des frais de tenue de garde-corps, déménagement, de relogement pendant la durée des travaux, souscription d’une police de dommage ouvrage, préjudice moral et d’anxiété
- LIMITER toute condamnation de la SARL AMG au seul coût des travaux de reprise de reprise des désordres 1, 2 et 3 à concurrence de 26 539,10 €, soit :
* désordres 1 et 2 : 2 705,50 €
* désordres 3 : 23 833,60 €
- RAMENER les sommes réclamées à la SARL AMG au titre des préjudices immatériels à de plus justes proportions
- JUGER que les désordres d’étanchéité réalisés par la SARL AMG sont accessoires et secondaires aux travaux de maçonnerie, charpente et de couverture portant sur l’ouvrage
- CONDAMNER la SMABTP à relever et garantir indemne la SARL AMG de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 03 décembre 2025, la SMABTP demande au tribunal de :
- REJETER les demandes de condamnation dirigées à l’endroit de la concluante au titre des dommages 1a 1b et 2 comme ne relevant pas des activités souscrites,
- JUGER que la SMABTP devra sa garantie au titre des seuls dommages de nature décennale,
- REJETER toute demande de condamnation in solidum et LIMITER toute condamnation de la SMABTP au seul coût des travaux de reprise de reprise des désordres 3a et 3b, chiffré à 8.594,40 € et 3.780 €, et ce, à l’exclusion des désordres affectant les travaux relevant de l’activité étanchéité mise en œuvre par la Société AMG, non souscrite auprès d’elle,
- REJETER toute demande de condamnation formulée au titre des dommages immatériels,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- CONDAMNER Monsieur [Y] et la MAF à relever et garantir indemne la SMABTP de toute condamnation
- Plus subsidiairement sur ce point, les mêmes seront condamnés à relever et garantir la concluante dans les propositions suivantes :
- Pour le désordre 3a à hauteur de 70 %
- Pour le désordre 3b à hauteur de 10 %
De telle sorte que ne demeurent à la charge de la SMABTP que pourcentages retenus par l’expert judiciaire.
- Subsidiairement sur les préjudices immatériels et les frais de justice, LIMITER la condamnation de la SMABTP à une quote-part de 34%, correspondant à la quote-part qu’elle est amenée à prendre en charge au titre des travaux de réfection des dommages matériels,
- JUGER opposable la franchise contractuelle de la SMABTP en cas de condamnation relative à des dommages immatériels,
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026.
L‘affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 04 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « constater », «juger» ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.
Sur les désordres, leur nature et leur origine
Aux termes des articles 1792 et suivants du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
- Sur les infiltrations
Dans le cadre du présent litige, les époux [W] se plaignent en premier lieu d’infiltrations à l’intérieur de leur logement, d’une part en plafond de la cuisine située au rez-de-chaussée, d’autre part en plafond de la chambre du premier étage.
La réalité de ces désordres a été constatée tant dans le cadre de l’expertise amiable réalisée en 2021 par Monsieur [A], avec l’aide de la société ROS ET FILS pour la recherche de fuites à l’aide de gaz traceur, que par l’expert judiciaire Madame [X] dans son rapport du 06 mai 2024. Ainsi, des infiltrations ont été mises en évidence :
- en plafond de la cuisine située au rez-de-chaussée, plus particulièrement au-dessus du placard de la cuisine et contre la poutre séparant la cuisine et le séjour, où ont été constatés des auréoles et un décollement ponctuel de l’habillage du meuble de cuisine ;
- en plafond de la chambre située au premier étage, où a été relevée une légère trace d’humidité sur une plaque de plâtre, au droit du relevé de la terrasse sus-jacente.
L’expert judiciaire a indiqué que toutes ces infiltrations sont survenues en septembre 2018, date de la déclaration de sinistre effectuée par les époux [W] à leur assureur. Cette date n’est contestée par aucune des parties, bien que les demandeurs indiquent que des infiltrations étaient déjà survenues en plafond de la cuisine préalablement et avaient fait l’objet de travaux de reprise en cours de chantier. Ce point avait d’ailleurs justifié l’émission d’une réserve lors de la réception, indiquant : « réception sous réserve de la parfaite étanchéité suite aux différentes reprises après infiltrations ». Cette formulation permet de conclure que les infiltrations en plafond de la cuisine n’étaient pas apparentes lors de la réception en mai 2013 puisqu’elles avaient été reprises, et qu’elles ne se sont de nouveau manifestées qu’en septembre 2018, soit plus de cinq ans après la réception des travaux. Il s’agit donc bien d’un vice caché, et pas d’un désordre apparent ayant fait l’objet d’une réserve non levée, ce qui n’est pas discuté en défense.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces infiltrations sont situées respectivement en sous-face de la toiture-terrasse de la cuisine et en sous-face de la toiture-terrasse du premier étage. Les experts amiables et judiciaires ont tous deux conclu de manière concordante qu’elles étaient liées à une défaillance des soudures entre les lés du complexe d’étanchéité des toitures-terrasses ainsi qu’à une mauvaise étanchéité au droit de l’encastrement des platines des évacuations d’eaux pluviales de ces terrasses. Une malfaçon de l’étanchéité a également été relevée au niveau de la porte-fenêtre de l’étage en façade Ouest. Ces éléments techniques ne sont pas contestés.
Madame [X] a par conséquent préconisé la révision des relevés d’étanchéité et des joints d’étanchéité de la toiture-terrasse au-dessus de la cuisine au droit du dormant et du seuil de la porte-fenêtre, la révision des joints d’étanchéité de la toiture-terrasse au-dessus de la chambre au point d’évacuation des eaux pluviales, ainsi que la remise en peinture des plafonds des pièces affectées. Elle a chiffré les travaux de reprise à la somme totale de 2.850 euros TTC.
Concernant enfin la nature des désordres, il est admis de manière constante que les infiltrations affectant un bien à usage d’habitation rendent par nature l’ouvrage impropre à sa destination, même s’il ne s’agit que de désordres de faible ampleur au moment de leur survenance. En effet, le clos et le couvert ne sont pas correctement assurés et ce type de désordres entraine nécessairement, à terme, une humidité et une insalubrité contraires à un usage d’habitation. L’expert judiciaire a d’ailleurs relevé qu’il était nécessaire d’assurer l’étanchéité des toitures-terrasses pour que les dégradations constatées ne s’étendent pas.
Les infiltrations affectant la maison des époux [W] sont donc des désordres de nature décennale.
- Sur les désordres affectant la structure bois
Les époux [W] font également état de dommages au niveau de la structure bois du balcon du premier étage et de la casquette du balcon.
Dans le cadre de son rapport d’expertise judiciaire, Madame [X] a confirmé l’existence de deux séries de désordres :
- au niveau de la poutre en sous-face de la casquette couvrant le balcon (désordre 3a), la structure bois est très marquée par des infiltrations d’eau, avec décoloration et dégradation des pièces de bois. Des traces noires et une décomposition du bois, qui avaient déjà été notées par le BET BLAINIER intervenu dans le cadre de l’expertise amiable, sont relevées et traduisent le développement important de champignons.
- la poutre horizontale en sous-face du balcon, très exposée à la pluie, est elle-aussi marquée par l’humidité et présente des traces de développement d’insectes xylophages (désordre 3b). L’expert amiable intervenu en 2021 avait déjà noté des traces de coulures d’eau sur l’ensemble de la sous-face du balcon et le pourrissement visible et évolutif du bois, en particulier sur la partie superficielle de la poutre à l’angle Sud-Est.
L’état de ces deux pièces de bois est noté dans le rapport d’expertise judiciaire comme étant « très dégradé ». Madame [X] a précisé qu’il y aurait, à terme, un danger de rupture de ces deux poutres. Il y a donc incontestablement un risque d’atteinte à la solidité de l’ouvrage. En tout état de cause, compte tenu de l’état de dégradation avancée du bois, les désordres rendent nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination. Ils sont par conséquent de nature décennale.
S’agissant enfin de leur origine, l’expert judiciaire a eu recours à un sapiteur qui a fait réaliser des analyses sur les deux éléments en bois litigieux. Celles-ci ont révélé que la poutre de rive située en sous-face de la casquette est non conforme au CCTP car elle n’a pas fait l’objet d’un traitement de préservation par trempage. Par ailleurs, des malfaçons ont été relevées au niveau de la casquette dans la continuité de la toiture-terrasse sus-jacente : elle a été réalisée sans pente et la liaison entre l’étanchéité multicouche et la couvertine n’est assurée que par un cordon de silicone qui est anormalement décollé. L’eau s’infiltre par ce joint non étanche et se glisse entre le pare-pluie et la face de la poutre, de sorte que l’eau piégée crée un milieu humide dans lequel le bois est anormalement exposé sans être aéré.
La poutre en sous-face du balcon est quant à elle constituée de bois de classe 2 alors qu’elle devrait être de classe 3 selon la règlementation applicable, ce qui avait également été relevé par l’expert amiable Monsieur [A]. Elle est ainsi non-conforme aux normes en vigueur et le bois utilisé est inadapté à l’usage qui en a été fait.
Madame [X] a préconisé :
- après dépose de l’étanchéité de la casquette, de la couvertine, de la sous-face en OSB et des habillages, le remplacement de la poutre de rive dégradée par une nouvelle poutre bois de classe 2 avec traitement de préservation, puis la repose des habillages et sous-face ;
- l’habillage de la poutre de rive avec pare-pluie, la mise en place d’un capotage métallique sur toute la surface de la casquette en lieu et place de la couvertine de rive et de l’étanchéité, puis les finitions d’habillage sur la façade ;
- après dépose du platelage, des habillages et du garde-corps du balcon, le remplacement de la poutre basse dégradée par une nouvelle poutre bois de classe 3 avec traitement de préservation, puis la repose des habillages et du platelage.
Le montant des travaux relatif à la poutre de rive et à la casquette a été estimé à la somme de 28.648 euros TTC. Les travaux de reprise de la poutre basse ont été estimé à la somme de 4.200 euros TTC.
Sur les responsabilités et les garanties des assureurs
Aux termes des articles 1792 et suivants du code civil, les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur responsabilité de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l’acquéreur, sous réserve de démontrer l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage conclu entre eux et sauf s’ils établissent qu’ils proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.
Par ailleurs, l’article L124-3 du code des assurances énonce que tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [D] est intervenu en qualité de maitre d’œuvre des travaux et qu’il était en charge d’une mission complète. Le contrat d’architecte en date du 11 mars 2011 versé aux débats indique que sa mission comprenait notamment la conception générale du projet, la mise au point des marchés de travaux, le choix des entreprises, la direction de l’exécution des travaux et l’assistance aux opérations de réception. L’ensemble des travaux affectés de désordres entrait donc bien dans sa sphère d’intervention et il engage de plein droit sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, sans qu’il ne soit nécessaire à ce stade de démontrer l’existence d’une faute de sa part. Le fait qu’il n’ait pas été chargé de réaliser les plans d’exécution comme il le souligne n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité sur le fondement décennal puisqu’il avait bien pour mission la conception générale du projet et le suivi de l’exécution des travaux.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] à indemniser les requérants des préjudices en lien avec ces désordres, et ce in solidum avec son assureur la MAF qui ne dénie pas sa garantie à son assuré et admet le caractère mobilisable de sa police.
La société AMG était quant à elle en charge de l’exécution de la totalité des travaux litigieux, et notamment des lots n°3 « Gros-œuvre bois » et n°5 « Etanchéité ». Son intervention à ce titre n’est pas contestée. Elle est donc également responsable sur le fondement décennal des préjudices résultant des désordres affectant ses travaux, qu’elle doit être condamnée à indemniser.
Son assureur la SMABTP dénie cependant sa garantie au motif que l’activité d’étancheur ne lui avait pas été déclarée. Elle estime que les désordres objets du litige sont relatifs à des travaux d’étanchéité non couverts par le contrat, de sorte que sa garantie ne serait pas due.
Il a été précédemment rappelé que les désordres d’infiltrations affectant la cuisine et la chambre du logement trouvent leur origine dans une défaillance du complexe d’étanchéité des toitures-terrasses sus-jacentes, réalisés par la société AMG. Or, l’attestation d’assurance et les conditions particulières relatives à la police souscrite par celle-ci auprès de la SMABTP indiquent que le contrat garantit uniquement les activités suivantes : Structure et travaux courants de maçonnerie – Béton armé ; Menuiseries en bois – Charpente en bois – Electricité ; Carrelages – Mosaïques ; Plâtrerie ; Couverture ; Bâtiments à ossature bois. Il ne peut ainsi qu’être constaté que l’activité « Etanchéité » n’a pas été spécifiquement déclarée à l’assureur par la société AMG, ce qu’elle ne conteste pas.
Elle ne peut valablement soutenir que les travaux d’étanchéité qu’elle a réalisés seraient de simples travaux accessoires aux travaux de charpente et de couverture couverts par la police, comme le prétendent également Monsieur [D] et la MAF. En effet, la réalisation d’une étanchéité constitue techniquement une activité spécifique, distincte des travaux de charpente ou de couverture. D’ailleurs, les pièces contractuelles - et notamment le CCTP du lot n°5 - démontrent que ces travaux faisaient l’objet d’un lot distinct et d’un cahier des charges spécifique, et consistaient en la réalisation complète du complexe d’étanchéité des toitures-terrasses nouvellement créées. Il ne s’agissait donc pas de travaux limités ni ponctuels pouvant être regardés comme étant accessoires à d’autres travaux. Dans ces conditions, l’activité « Etanchéité » n’ayant pas été déclarée par l’assuré, la garantie de la SMABTP ne peut trouver à s’appliquer au titre des désordres d’infiltrations.
S’agissant en revanche des désordres relatifs à la structure bois, il a été précédemment dit que ces derniers étaient dus notamment au caractère non-conforme du bois utilisé pour la poutre de rive et la poutre en sous-face du balcon, qui n’était pas traité et ne correspondait pas à la bonne classe par rapport à l’usage qui en était attendu. Les activités « Menuiseries en bois – Charpente en bois » et « Bâtiments à ossature bois » figurant au titre des activités déclarées, la SMABTP doit sa garantie au titre de ces désordres, ce qu’elle ne conteste pas, quand bien même des défauts de conception et des défauts d’exécution de l’étanchéité de la casquette ont également contribué aux désordres. La SMABTP sera donc condamnée in solidum avec son assurée la société AMG au titre des désordres affectant la structure bois.
Enfin, il convient de rappeler que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée.
La société AMG et Monsieur [D] seront donc condamnés in solidum entre eux, et chacun in solidum avec son assureur (sous réserve du caractère mobilisable de la garantie), à indemniser les requérants de leurs différents préjudices en lien avec les désordres, sur lesquels il sera statué ci-dessous.
Sur les préjudices des époux [W]
- Sur les préjudices matériels
Monsieur et Madame [W] réclament d’abord la somme de 44.000 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, comprenant le coût des travaux réparatoires de l’ensemble des désordres à hauteur de 36.000 euros et la reprise des embellissements à hauteurs de 8.000 euros.
Dans le cadre de son rapport en date du 06 mai 2024, l’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise nécessaires pour remédier aux infiltrations à la somme de 2.850 euros, et les travaux concernant les désordres affectant la structure bois à la somme de 28.648 euros TTC pour la reprise de la poutre de rive et de la casquette, et de 4.200 euros pour la reprise de la poutre basse. Le montant total des travaux s’élève ainsi à la somme totale de 35.698 euros TTC. Cette estimation n’est pas contestée en défense et sera retenue.
En revanche, il ne peut qu’être constaté que la demande complémentaire formée par les requérants au titre de la reprise des embellissements n’est pas expliquée et ne repose sur aucune pièce, alors que la remise en peinture des plafonds suite aux infiltrations a déjà été prise en compte dans l’estimation de l’expert. Il n’y a donc pas lieu d’y faire droit.
La société AMG, Monsieur [D] et la MAF seront donc condamnés in solidum à payer aux époux [W] la somme de 2.850 euros TTC au titre de la reprise des infiltrations, à l’exclusion de la SMABTP dont la garantie n’a pas été retenue pour ces désordres.
La société AMG, la SMABTP, Monsieur [D] et la MAF seront par ailleurs condamnés in solidum à leur payer :
- la somme de 28.648 euros au titre de la reprise de la poutre de rive et de la casquette ;
- la somme de 4.200 euros au titre de la reprise de la poutre basse du balcon.
Ces différentes sommes seront indexées sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction pour tenir compte de l’évolution des prix depuis le dépôt du rapport d’expertise.
Le surplus de la demande, non justifié, sera rejeté.
Enfin, les requérants sollicitent l’octroi d’une somme de 3.080 euros au titre de la souscription d’une police Dommages-Ouvrage dans le cadre des travaux de reprise. Le fait qu’ils n’aient pas souscrit une telle garantie pour les travaux initialement réalisés est indifférent et n’est pas de nature à rendre irrecevable leur demande contrairement à ce que soutiennent les défendeurs. La souscription d’une telle police apparait en l’espèce indiscutablement nécessaire compte tenu de la nature et de l’ampleur des travaux de reprise, qui vont nécessiter non seulement une reprise de l’étanchéité des toitures-terrasses mais également une dépose/repose complète des habillages et platelage en bois de l’extension et un remplacement de sa structure porteuse. Le quantum de la demande à hauteur de 7% du montant des travaux n’apparait pas excessif compte tenu des usages et de la nature du chantier. Il y a donc lieu fixer ce préjudice à la somme de 2.498,86 euros (35.698 x 7%) et de condamner l’ensemble des défendeurs au paiement de cette somme, qui concerne tant les travaux de reprise des infiltrations que ceux de la structure bois.
- Sur les préjudices immatériels consécutifs
Les époux [W] réclament d’abord l’indemnisation d’un préjudice de jouissance consécutif aux désordres, à hauteur de 16.800 euros.
Sur ce point, l’expert judiciaire a indiqué dans son rapport avoir interdit l’accès au balcon, de sorte que la famille n’a pu en profiter depuis ses opérations. Elle a également fait état des désordres esthétiques générés par les infiltrations survenues en septembre 2018, provoquant des auréoles et décollements de peinture en plafond de la cuisine et d’une chambre.
Ces éléments caractérisent l’existence d’un préjudice de jouissance subi par les requérants dès lors qu’ils n’ont pu profiter pleinement de leur logement dans des conditions normales du fait de la survenance des désordres. En revanche, ce trouble est resté limité puisqu’ils n’ont entrainé qu’une gêne esthétique et une interdiction d’accès au seul balcon de l’étage. Le préjudice lié à la gêne esthétique causée par les infiltrations peut ainsi être estimé à 5% de la valeur locative totale du bien, de même que celui lié à la dangerosité du balcon. La date du début de ce préjudice doit être fixée à la date de survenance des désordres en septembre 2018. La valeur locative du bien est quant à elle estimée de manière non contestée à 1.500 euros mensuels.
Le préjudice de jouissance lié aux infiltrations peut donc être fixé à 75 euros par mois (5% x 1.500 euros), soit 7.200 euros pour la période de septembre 2018 au jour du jugement (96 mois). Le préjudice lié aux désordres affectant la structure bois doit être chiffré à la même somme pour la même période.
Aussi, la société AMG, Monsieur [D] et son assureur la MAF seront condamnés in solidum à payer aux requérants la somme de 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance lié aux infiltrations. La société AMG, son assureur la SMABTP, Monsieur [D] et son assureur la MAF seront par ailleurs condamnés in solidum à payer la même somme de 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance lié aux désordres affectant la structure bois, depuis septembre 2018 jusqu’à ce jour.
En revanche, la demande formulée au titre du préjudice moral et d’anxiété, dont l’existence n’est pas justifiée et qui ne repose sur aucune pièce, sera rejetée, aucun certificat médical n’étant notamment produit concernant l’état de santé de Madame [W] et son hospitalisation à domicile.
Les époux [W] formulent par ailleurs une demande indemnitaire à hauteur de 6.000 euros au titre des frais de relogement pendant la durée des travaux, correspondant à 3 mois à hauteur de 2.000 euros mensuels. Cette demande est contestée par les défendeurs, qui estiment que tant la durée que le quantum de ce préjudice ne sont pas justifiés.
L’expert judiciaire a indiqué sur ce point que les demandeurs devront subir les travaux de réparation de leur maison pendant une durée estimée à trois mois, comprenant un mois pour préparer et protéger le mobilier ou le déplacer, un mois de travaux et un mois pour la remise en place des meubles et équipements.
La durée de deux mois retenue par l’expert pour le déplacement et la remise en place des meubles ne repose toutefois sur aucun élément précis. Elle apparait excessive et doit être réduite à un mois au total, outre un mois pour l’exécution des travaux. La valeur locative du bien telle qu’elle est justifiée par l’attestation de l’agence immobilière MY HAPPY HOME est par ailleurs de 1.500 euros par mois. Le préjudice lié aux frais de relogement peut ainsi être fixé à la somme totale de 3.000 euros (1.500 x 2). L’ensemble des défendeurs sera donc condamné in solidum au paiement de cette somme, le relogement de la famille étant rendu nécessaire tant par les travaux de reprise des infiltrations que par ceux de la structure bois. La SMABTP pourra opposer les éventuelles franchises prévues au contrat s’agissant d’une condamnation au titre de la garantie facultative.
Enfin, la demande au titre des frais de déménagement, non chiffrée, est en revanche indéterminée et sera rejetée.
- Sur la demande au titre des frais de conseil technique
Les requérants sollicitent enfin l’octroi d’une somme de 1.200 euros au titre des frais de conseil technique exposés dans le cadre des opérations d’expertise.
Force est toutefois de constater, là encore, que leur demande n’est justifiée par aucune facture. Les éléments produits en pièce n°18 ne correspondent pas à des frais d’un conseil technique mais à des notes d’honoraires de leur avocat dans le cadre de l’assistance aux opérations d’expertise, pour un montant qui ne correspond pas à la demande (1.020 euros). Le rapport d’expertise judiciaire ne mentionne pas la présence d’un conseil technique aux côtés des requérants mais celle du conseil technique de leur assureur la MAIF. La somme déboursée au titre du rapport de diagnostic technique de la société E TECH BOIS n’est quant à elle pas justifiée.
Cette demande ne peut dès lors qu’être rejetée.
Sur les appels en garantie
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence selon l’article 1241 du même code.
Monsieur [D] et la MAF demandent sur ce fondement à être relevés et garantis des condamnations mises à leur charge par la société AMG et son assureur la SMABTP, qui réclame réciproquement la garantie du maitre d’œuvre et de la MAF.
La société AMG sollicite quant à elle uniquement la garantie de son assureur la SMABTP.
- Sur les appels en garantie au titre des désordres d’infiltrations
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les désordres d’infiltrations sont imputables principalement à des défauts d’exécution de l’étanchéité des toitures-terrasses : défaillance des soudures entre les lés du complexe d’étanchéité, mauvaise étanchéité au droit de l’encastrement des platines des évacuations d’eaux pluviales, malfaçon de l’étanchéité au niveau de la porte-fenêtre de l’étage. Madame [X] a estimé que les désordres étaient dès lors imputables à hauteur de 95% à la société AMG qui a réalisé les travaux d’étanchéité, ce que cette dernière ne conteste pas.
L’expert a également retenu une part d‘imputabilité à hauteur de 5% à l’égard du maitre d’œuvre pour une insuffisance de contrôle dans le cadre du suivi du chantier.
Sur ce point, il est constant qu’en sa qualité de maitre d’œuvre chargé d’une mission complète, Monsieur [D] avait pour mission de suivre les travaux réalisés par la société AMG et de s’assurer qu’ils respectaient les règles de l’art. L’expert judiciaire a relevé un défaut de surveillance de sa part dès lors que malgré ses demandes, il n’a produit aucune pièce dans le cadre des opérations d’expertise permettant de justifier de la procédure de contrôle mise en place pour s’assurer de la conformité des travaux d’étanchéité. Elle souligne également qu’il n’a pas prêté d’attention particulière sur ce point alors que des infiltrations avaient déjà été signalées lors de la réception, sans qu’il ne s’assure de la levée des réserves antérieures. Monsieur [D] se contente de contester la part d’imputabilité retenue contre lui sans répondre sur ces points.
Il sera remarqué au surplus que les défauts d’exécution relevés sont multiples et concernent les deux toitures-terrasses de la cuisine et du premier étage, outre le fait que le maitre d’œuvre a fait le choix d’une entreprise pour l’exécution des travaux sans vérifier qu’elle était bien couverte par une assurance pour l’ensemble des activités exercées, en ce compris l’étanchéité.
Une part de responsabilité doit donc bien rester à la charge du maitre d’œuvre, qu’il conviendra de fixer à 5% conformément à ce qu’a proposé l’expert judiciaire.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société AMG à relever et garantir Monsieur [D] et la MAF à hauteur de 95% des condamnations mises à leur charge au titre des travaux de reprise et du préjudice de jouissance en lien avec les désordres d’infiltrations, étant rappelé que la garantie de la SMABTP n’a pas été retenue à ce titre. L’appel en garantie de cet assureur est donc sans objet, tandis que l’appel en garantie de la société AMG, qui n’est dirigé que contre son assureur à l’exclusion de toute demande contre le maitre d’œuvre, doit être rejeté.
- Sur les appels en garantie au titre des désordres affectant la structure bois
Madame [X] a distingué les désordres affectant la poutre de rive de ceux affectant la poutre basse du balcon.
Pour les premiers, elle a conclu à une erreur de la maitrise d’œuvre à hauteur de 30%, en raison d’un défaut de conception pour avoir proposé une casquette à pente nulle et avoir prévu un dispositif d’étanchéité simplement composé d’une couvertine métallique et d’une étanchéité collée, et des prescriptions insuffisantes. Elle a retenu pour le reste une imputabilité des désordres à hauteur de 70% à l’égard de la société AMG : 40% au titre du lot étanchéité pour acceptation de l’ouvrage en l’état et non-respect des règles de l’art, et 30% au titre du lot charpente pour fourniture d’un bois non adapté et absence d’attestations de traitement.
Ces parts d’imputabilité ne sont pas discutées par la société AMG et la SMABTP.
Monsieur [D] et la MAF contestent en revanche tout défaut de conception en relevant que le CCTP prévoit bien l’utilisation d’un bois de classe 2 ou 3 avec traitement adapté. Les défauts de conception relevés par l’expert ne sont toutefois pas relatifs au choix inadapté du bois mais à la pente de la casquette et au choix de son dispositif d’étanchéité. Madame [X] a précisé que sur le plan de toiture, le maitre d’œuvre a dessiné pour la casquette un ouvrage à claire-voie, non étanche. Il s’agit donc bien de défauts de conception imputables au maitre d’œuvre, et non de défauts d’exécution.
De même, l’expert a relevé pour l’ensemble des désordres affectant la structure bois des prescriptions insuffisantes et un manque de contrôle de l’architecte. Il appartenait en effet à Monsieur [D], en charge d’une mission complète de maitrise d’œuvre, de s’assurer que le bois posé par l’entreprise respectait les prescriptions du CCTP, en vérifiant notamment ses caractéristiques et son traitement. De même, l’expert a relevé que le dispositif d’étanchéité mis en œuvre au niveau de la casquette ne correspondait pas aux plans. Il existe ainsi un défaut de contrôle manifeste.
Au regard de ces éléments et compte tenu des imputabilités proposées par l’expert, il y a lieu de retenir que les désordres affectant la poutre de rive sont imputables à 70% à la société AMG (dont 40% au titre du lot étanchéité, non garanti par la SMABTP, et 30% au titre du lot charpente) et à 30% à Monsieur [D].
Aussi, la société AMG sera seule condamnée à relever et garantir Monsieur [D] et la MAF à hauteur de 40% des travaux de reprise de la poutre de rive et de la casquette. La société AMG et la SMABTP seront condamnées in solidum à les relever et garantir à hauteur de 30% de cette même condamnation. La SMABTP sera quant à elle condamnée à relever et garantir son assuré à hauteur de 60%, seuls les 40% relevant du lot étanchéité non assuré n’ouvrant pas droit à mobilisation de la garantie. Enfin, Monsieur [D] et la MAF seront réciproquement condamnés à relever et garantir la SMABTP à hauteur de 30% de cette condamnation (la société AMG ne formant pas d’appel en garantie contre la maitrise d’œuvre et son assureur).
S’agissant de la poutre basse, l’expert a conclu à une part d’imputabilité des désordres à hauteur de 10% à la charge de la maitrise d’œuvre, pour prescriptions insuffisantes et manque de contrôle, et à hauteur de 90% à l’égard de la société AMG au titre du lot charpente pour fourniture d’un bois non adapté et absence d’attestations de traitement.
La société AMG et la SMABTP ne discutent pas cette répartition, tandis que Monsieur [D] fait valoir les mêmes arguments que ceux déjà examinés, qui ont été écartés en l’état du manque de contrôle des travaux mis en évidence.
Dès lors, Monsieur [D] et la MAF seront condamnés in solidum à relever et garantir la SMABTP à hauteur de 10% de cette condamnation, tandis que la société AMG et la SMABTP seront condamnées à les garantir réciproquement à hauteur de 90%. La SMABTP sera condamnée à relever et garantir son assurée en totalité de cette condamnation, relative à une activité garantie par sa police.
Concernant enfin la condamnation prononcée au titre du préjudice de jouissance liée aux désordres affectant la structure bois, celui-ci ne peut être scindé dans la mesure où il a été causé par l’ensemble des désordres affectant tant la poutre basse que la poutre de rive et la casquette. Il y a dès lors lieu de faire une moyenne entre les parts d’imputabilités retenues pour les deux désordres 3a et 3b et de retenir une part d’imputabilité à hauteur de 80% à l’égard de la société AMG et de 20% à l’égard de Monsieur [D].
Il y a donc lieu de condamner la société AMG à garantir la maitrise d’œuvre à hauteur de 80% de cette condamnation. Dans la mesure où la garantie de la SMABTP est mobilisable au titre de la majeure partie des travaux ayant causé ce préjudice, il y a lieu de la condamner également, in solidum avec son assurée, à garantir Monsieur [D] et la MAF dans ces proportions, et de la condamner parallèlement à relever et garantir son assurée de cette condamnation en totalité. Monsieur [D] et la MAF seront quant à eux condamnés à garantir la SMABTP à hauteur de 20% de cette condamnation.
La SMABTP pourra opposer les éventuelles franchises prévues au contrat s’agissant d’une condamnation au titre de la garantie facultative couvrant les dommages immatériels consécutifs.
- Sur les appels en garantie au titre des autres frais
Les défendeurs ont enfin été condamnés à prendre en charge le coût de l’assurance Dommages-Ouvrage à souscrire dans le cadre des travaux de reprise, de même que le coût des frais de relogement.
Il a été dit que ces frais ont été rendus nécessaires par l’ensemble des désordres, qu’il s’agisse des infiltrations ou des désordres affectant la structure bois (poutre de rive/casquette et poutre basse du balcon).
Il a été retenu un partage de responsabilité de 95/5 % entre la société AMG et Monsieur [D] pour les infiltrations, et de 80/20 % pour les deux désordres affectant la structure bois.
Par conséquent, il convient d’acter le partage de responsabilité au titre de ces frais à hauteur de 87,5 % pour la société AMG et 12,5% pour Monsieur [D].
La garantie de la SMABTP est mobilisable s’agissant de frais rendus nécessaires par la globalité des désordres. Elle sera donc condamnée in solidum avec son assurée dans ces proportions, ainsi qu’à relever et garantir intégralement cette dernière de ces condamnations.
Elle pourra opposer les éventuelles franchises prévues au contrat s’agissant d’une condamnation au titre de la garantie facultative couvrant les dommages immatériels consécutifs.
Monsieur [D] et la MAF seront également condamnés à garantir la SMABTP de ces condamnations à hauteur de 12,5%.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL AMG, la SMABTP, Monsieur [D] et la MAF, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Madame [X], conformément à l’article 695 4° du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à payer aux époux [W] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En équité, le surplus des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejeté.
Il n’y a pas lieu à garantie au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l’espèce de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
CONDAMNE in solidum la SARL AMG et Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 2.850 euros TTC au titre des travaux de reprise des infiltrations ;
DIT que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 06 mai 2024 jusqu’au jour du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la SARL AMG et Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance lié aux infiltrations pour la période de septembre 2018 au jour du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] de leurs demandes dirigées contre la SMABTP s’agissant de ces désordres d’infiltrations ;
CONDAMNE la SARL AMG à relever et garantir Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à hauteur de 95% de ces condamnations mises à leur charge en lien avec les désordres d’infiltrations ;
DEBOUTE Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de son appel en garantie à l’égard de la SMABTP au titre de ces condamnations mises à leur charge en lien avec les désordres d’infiltrations ;
DEBOUTE la SARL AMG de son appel en garantie à l’égard de la SMABTP au titre de ces condamnations en lien avec les désordres d’infiltrations ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la SARL AMG, in solidum avec son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 28.648 euros au titre des travaux de reprise de la poutre de rive en bois et de la casquette du balcon ;
DIT que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 06 mai 2024 jusqu’au jour du présent jugement ;
CONDAMNE la SARL AMG à relever et garantir Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 40% de cette condamnation ;
CONDAMNE in solidum la SARL AMG et la SMABTP à relever et garantir Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 30% de cette condamnation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la SMABTP à hauteur de 30% de cette condamnation ;
CONDAMNE la SMABTP à relever et garantir son assurée la SARL AMG à hauteur de 60% de cette condamnation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la SARL AMG, in solidum avec son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 4.200 euros au titre des travaux de reprise de la poutre basse du balcon ;
DIT que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 06 mai 2024 jusqu’au jour du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la SARL AMG et la SMABTP à relever et garantir Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 90% de cette condamnation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la SMABTP à hauteur de 10% de cette condamnation ;
CONDAMNE la SMABTP à relever et garantir son assurée la SARL AMG de l’intégralité de cette condamnation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la SARL AMG in solidum avec son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance lié aux désordres affectant la poutre de rive et la poutre basse de la structure bois pour la période de septembre 2018 au jour du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la SARL AMG et la SMABTP à relever et garantir Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 80% de cette condamnation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la SMABTP à hauteur de 20% de cette condamnation ;
CONDAMNE la SMABTP à relever et garantir son assurée la SARL AMG de l’intégralité de cette condamnation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la SARL AMG in solidum avec son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 2.498,86 euros au titre du coût de l’assurance Dommages-Ouvrage nécessaire aux travaux de reprise ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la SARL AMG in solidum avec son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 3.000 euros au titre des frais de relogement pendant les travaux ;
CONDAMNE in solidum la SARL AMG et la SMABTP à relever et garantir Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 87,5 % de ces deux condamnations relatives aux frais d’assurance Dommages-Ouvrage et aux frais de relogement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la SMABTP à hauteur de 12,5 % de ces deux condamnations relatives aux frais d’assurance Dommages-Ouvrage et aux frais de relogement ;
CONDAMNE la SMABTP à relever et garantir son assurée la SARL AMG de l’intégralité de ces deux condamnations relatives aux frais d’assurance Dommages-Ouvrage et aux frais de relogement ;
DIT que la SMABTP pourra opposer aux tiers les éventuelles franchises et plafonds de garanties prévues au contrat pour les condamnations prononcées à son encontre au titre des garanties facultatives ;
DEBOUTE Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] du surplus de leurs demandes au titre de la reprise des embellissements, des frais de déménagement, du préjudice moral et d’anxiété, des frais de conseil technique ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la SARL AMG in solidum avec son assureur la SMABTP, aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [D], in solidum avec son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la SARL AMG in solidum avec son assureur la SMABTP, à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [S] [R] épouse [W] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui assortit de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le premier octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.