Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1147 Numéro de Procédure collective : 2024RJ142
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL TRANSPORTS [O] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 623 793 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 21/11/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 juillet 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS [O] et nommé la SELARL [W] [T] en la personne de Maître [W] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.
Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois.
Sur requête en date du 17 novembre 2025 de la SELARL [W] [T] en la personne de Maître [W] [T] afin de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Ont comparu :
* La SELARL [W] [T] en la personne de Maître [W] [T],
* Madame [A] [O], co-gérante de la SARL TRANSPORTS [O].
Il ressort de la requête en conversion et des éléments recueillis à l'audience que la période d'observation n'a pas permis d'assurer le paiement des charges courantes ou la présentation d'un plan.
En effet, aucun document comptable actualisé n'a été transmis, ni aucune situation de trésorerie, ni aucun prévisionnel.
De plus, Madame [A] [O] ès qualités a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [W] [T] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire en son rapport indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TRANSPORTS [O] ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de La SARL TRANSPORTS [O] Adresse : [Adresse 1] - activité Exploitation d'une société de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 851 623 793,
Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,
Nomme la SELARL [W] [T] prise en la personne de Maître [W] [T] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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