Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COHF
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. GTEC NORMANDIE
située ZA Arina 4 place du Chevalement Minier 14220 SOUMONT ST QUENTIN
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
située 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS
Monsieur [D] [M]
demeurant Les 6 Acres 61160 MONTABARD
S.A. SA MMA
située 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS
- tous représentés par Me Valérie LE BRAS, avocat postulant au barreau D’ARGENTAN et par Me Alain DUPUY, avocat plaidant au barreau de LE MANS
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS, YESSS ELECTRIQUE
située 5 chemin du Torey, Parc d’activité du Bel Air 69340 FRANCHEVILLE
- représentée Me Jean-michel ARIN, avocat postulant au barreau D’ARGENTAN et par Me Béatrice DESHAYES, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 04 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [E] est propriétaire, en son nom propre, du château de MEDAVY, situé à la sortie du village de MEDAVY (61256). Il a acquis ce bien il y a 21 ans, par acte authentique du 15 octobre 2004, et l'utilise en résidence secondaire.
Huit salariés exercent leur activité sur le domaine, parmi lesquels deux personnes y résident de manière permanente, à savoir, l'intendante et le gardien.
Monsieur [E] est également dirigeant d'une société par actions simplifiée dénommée MEDAVY RENOVATION, immatriculée depuis le 03 mai 2024 au RCS d'Alençon, ayant pour siège social, Lieu-dit Château de MEDAVY 61570 MEDAVY.
Cette société a pour activité " Tous travaux de maçonnerie générale, de construction, rénovation, aménagement intérieurs et extérieurs ".
En 2021, Monsieur [E] a souscrit - par le biais d'un courtier ALMA - une police d'assurance " Assurance collections privées et demeures de prestige " auprès de la Compagnie LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE (ci-après " la société LIBERTY ") n°AB6NZB (dernière modification par avenant en date du 1er janvier 2025) au titre de laquelle il a assuré le Château de MEDAVY comme résidence secondaire.
Monsieur [E] a engagé des travaux de réhabilitation qualitative, qualifiés de travaux de restitution, ayant pour objet de remettre le château dans son état d'origine tel qu'il se présentait au XVIIIème siècle.
Dans le cadre de ces travaux, Monsieur [E] se serait adjoint les services de Monsieur [C] en qualité de maître d'œuvre, étant précisé que ce dernier exercerait également des fonctions d'architecte en chef du patrimoine pour la région concernée.
Par ailleurs, une mission de maîtrise d'œuvre portant sur les corps d'état de second œuvre aurait été confiée à la société ARCHI-TRIAD.
Les premiers travaux réalisés auraient porté sur l'enveloppe du bâtiment, incluant notamment, les charpentes, les couvertures, les maçonneries ainsi que les menuiseries extérieures, permettant ainsi la mise hors d'eau et hors d'air de l'édifice.
Le chauffage ainsi que la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par une chaudière fonctionnant au gaz.
Les travaux de second œuvre, dans les zones affectées par l'incendie, ont concerné l'installation électrique extérieure. Les autres lots porteraient sur des travaux de plâtrerie et de peinture.
Il est par ailleurs précisé qu'en février 2025 a été installé un système domotique permettant l'allumage à distance des radiateurs à eau.
Ainsi, les sociétés suivantes sont intervenues :
- La société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈME GESTION ET DÉVELOPPEMENT, en qualité d'électricien, assurée auprès de la SMABTP (contrats n°F71160H1259001/2 106230 et n°F71160H4051001/2 106227) ;
- La société ELAIRGIE en qualité de plombier et installateur des ventilos convecteurs de l'aile gauche et du pavillon escalier, assurée auprès de la SMABTP (contrat n°654970R12590200/2 54041) ;
- La société NEXECUR PROTECTION en qualité d'installateur d'un système de vidéosurveillance IP et de télésurveillance et alarme dans les différentes pièces du château, assurée auprès de la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) (contrat n°202522405) ;
- L'entrepreneur individuel [M] [D] en qualité d'électricien et installateur du système domotique, assuré auprès des MMA (contrat n°141838148I) ;
- La société GTEC NORMANDIE en qualité de mainteneur SSI ;
- Monsieur [O] [C] en qualité de maître d'œuvre, en charge notamment des lots structurels du bâtiment ;
- La société ARCHI-TRIAD en qualité de maître d'œuvre en charge notamment des lots de second œuvre du bâtiment ;
- La société REXEL, en tant que fournisseur des détecteurs de fumée et des batteries
d'alarme incendie ;
- La société NETATMO, spécialisée dans le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunications en tant que fabriquant des détecteurs de fumée et des batteries d'alarme incendie, tel qu'il ressort des factures de [M] [D].
Le 25 septembre 2025 aux environs de 1 heure du matin, un incendie s'est déclaré à l'intérieur du château de MEDAVY, plus précisément sur son aile gauche.
Par acte en date du 26 février 2026, la société LIBERTY a assigné en référé devant la présidente du tribunal judiciaire d'ARGENTAN les personnes suivantes :
- Monsieur [I] [E] ;
- Madame [W] [T] [E] née [G] ;
- La société MEDAVY RÉNOVATION ;
- Monsieur [O] [C] ;
- La société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈME GESTION ET DÉVELOPPEMENT ;
- La société ELAIRGIE ;
- La SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX ;
PUBLICS (SMABTP) (en qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈME GESTION ET DÉVELOPPEMENT et d'assureur responsabilité civile décennale de la société ELAIRGIE ;
- La société CTCAM NEXECUR PROTECTION ;
- La CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) (en qualité d'assureur de la société CTCAM NEXECUR PROTECTION) ;
- l'entrepreneur individuel [M] [D] ;
- La compagnie MMA IARD (en qualité d'assureur responsabilité civile de l'entrepreneur individuel [M] [D]) ;
- La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (en qualité d'assureur responsabilité civile de l'entrepreneur individuel [M] [D]) ;
- La société GTEC NORMANDIE ;
- La société ARCHI-TRIAD ;
- La société REXEL France ;
- La société NETATMO.
Par ordonnance rendue en date du 07 mai 2026, la présidente du tribunal judiciaire d'ARGENTAN a prononcé les mesures suivantes ;
- ordonné la mise hors de cause de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME GESTION ET DEVELOPPEMENT et de la société MEDAVY RENOVATION et de la SMABTP ;
- reçu l'intervention volontaire de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME NORMANDIE et de la SA SMA ;
- ordonné une mission d'expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- dit que la société LIBERTY, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 10.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
- condamné la société LIBERTY aux dépens.
Par acte du 04 mai 2026, Monsieur [M] [D], la société GTEC NORMANDIE, la société anonyme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société anonyme MMA ont fait assigner la société par actions simplifiée COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF YESSS ELETCRIQUE) devant la présidente de ce tribunal aux fins de voir :
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;
Y faisant droit,
- déclarer communes et opposables à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE, les opérations d’expertise judiciaire à intervenir dans le cadre de la procédure initiée par la société LIBERTY ;
- condamner la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE, à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur en 2026, ainsi que les conditions générales et particulières sous astreinte de 30 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir le 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir ;
- réserver les dépens.
A l’appui de leurs demandes tendant à voir étendre les opérations d’expertise à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELECTRIQUE, les demandeurs font valoir que ladite société est le fournisseur de Monsieur [M] [D] intervenu sur château de MEDAVY en qualité d'électricien et installateur du système domotique et qu’un des technico-commerciaux de cette dernière était présent et l’a assisté lors de l’installation des matériels achetés. Ils font par ailleurs valoir au soutien de leur demande de communication des attestations d’assurance sous astreinte la nécessité de connaître l’identité de l’assureur en vue d’éventuels recours.
L’affaire a été entendue à la première audience utile qui s’est tenue le 04 juin 2026.
Au cours de l’audience la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE développe ses conclusions notifiées par RPVA le 04 juin 2026 aux termes desquelles elle sollicite de voir :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à l’exposé des faits et des responsabilités encourues ainsi qu’à la mission de l’expert ;
- rejeter la demande de communication sous astreinte de Monsieur [M] [D], ses assureurs et la société GTEC, devenue sans objet ;
- réserver les frais de la procédure et les dépens.
La SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE, qui émet ses plus expresses protestations et réserves quant à l’exposé des faits et des responsabilités encourues, explique être dubitative quant au lien de causalité entre les thermostats connectés achetés par Monsieur [M] [D] et l’incendie. Elle fait par ailleurs valoir que la demande de la partie adverse visant en ce qu’elle communique ses attestations d’assurance est devenue sans objet compte tenu de ce qu’elle produit aux débats lesdites pièces.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’extension des opérations d’expertise à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
A titre liminaire, la présidente de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile compte tenu du caractère légitime de la demande visant à connaître les causes de l'incendie, en rechercher les responsabilités et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
Il est constant que l'entrepreneur individuel [M] [D] a, en qualité d'électricien et installateur de système domotique, acquis de la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE, divers matériels, et notamment des thermostats, dont la pose a été réalisée au sein du château de MEDAVY. Il n’est par ailleurs pas factuellement contesté qu’un technicien était présent lors de la pause desdits matériels.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il conviendra de déclarer communes et opposables à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance rendue en date du 07 mai 2026.
Sur la communication des opérations d’expertise
Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au cas d’espèce, les demandeurs sollicitent de voir condamner la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE, à communiquer sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur en 2026.
Or, il apparaît au cas présent que la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE, a produit, au titre de ses pièces, les attestations d’assurance sollicitées, celles-ci faisant état de ce que ladite société est assurée au titre de la responsabilité civile par la société MSIG EUROPE S.E pour la période courant du 1er avril 2026 au 31 mars 2026.
La demande étant sans objet, il conviendra par conséquent de débouter les demandeurs.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que les demandeurs sollicitent au titre de leurs écritures de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond et qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
Monsieur [M] [D], la société GTEC NORMANDIE, la société anonyme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société anonyme MMA, demandeurs, seront donc tenus solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
DECLARE l’expertise ordonnée par la présidente de ce tribunal le 07 mai 2026 commune et opposable à la société par actions simplifiée COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE ;
DEBOUTE Monsieur [M] [D], la société GTEC NORMANDIE, la société anonyme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société anonyme MMA de leur demande tendant à voir condamner la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, YESSS ELETCRIQUE, à communiquer, sous astreinte, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur en 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [D], la société GTEC NORMANDIE, la société anonyme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société anonyme MMA aux entiers dépens de l’instance .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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