Texte intégral
N° 73
KS
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Quinquis,
Le 26.10.2026.
Copie authentique délivrée à :
- Me Bregman,
le 26.10.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 22 octobre 2026
RG 23/00026 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 68, rg n° 21/00233 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégeant à Papeete, du 9 mars 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 mai 2023 ;
Appelants :
M. [B] [X], né le 23 février 1952 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;
Mme [U] [X], né le 31 mai 1978 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;
Mme [M] [A] [Y], née le 12 avril 1996, de nationalité française, demeurant à [Adresse 1];
M. [T] [S], né le 28 juin 1991, de nationalité française, demeurant à [Adresse 3];
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
Mme [F] [X] épouse [N], née le 24 août 1972 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;
Représentée par Me Louise BREGMAN, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 5 juin 2026 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 24 novembre 2021, Mme [F] [X] saisissait le tribunal de première instance de Papeete aux fins de voir dire que la servitude de passage permettant l'accès aux parcelles de [B] et [U] [X] sera exercée en dehors du fond de [F] [X] et autoriser [F] [X] à procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le passage existant.
Au soutien de ses demandes, Mme [F] [X] soutenait qu'elle est propriétaire de la parcelle A, anciennement cadastrée [Cadastre 7] du lot 2 la terre [Localité 4] sise à [Localité 5] d'une superficie de 1253 m² ; que, suivant testament du 9 février 1994, cette parcelle lui a été léguée par sa grand-mère, [F] [C] née le 8 décembre 1931 et décédée le 9 avril 1996 ; que son père, [B] [X], a hérité des parcelles B et C du lot 2, alors cadastrée CN-[Cadastre 2] et CN-[Cadastre 8] pour des superficies respectives de 1253 m² et 1267 m² ; que selon donation du 7 octobre 2010, M. [B] [X] a donné à Mme [U] [X], sa s'ur, une partie de la parcelle B du lot 2 de la terre [Localité 4] cadastrée CN-[Cadastre 6], le reliquat étant cadastré CN-[Cadastre 9] et CN-124 ; que sa parcelle était quant à elle cadastrée CN-[Cadastre 4] au lieu de CN-[Cadastre 1].
Mme [F] [X] expliquait qu'une servitude de passage a été constituée et cadastrée parcelle CN-[Cadastre 3] dans l'acte de donation du 7 octobre 2010 ; que cette servitude n'a pas pour assiette sa parcelle mais qu'elle empiète sur son fonds sur une superficie de 127 m², comme il a été constaté par le géomètre [R], raison pour laquelle elle demande que cette servitude soit exercée en dehors de sa propriété.
Mme [F] [X] faisait valoir en outre que sur l'extrait cadastral du 23 janvier 2008 figure une entrée permettant l'accès aux terrains, mais en aucun cas une servitude traversant les deux terrains ; qu'elle n'a découvert le tracé sur son terrain que lorsqu'elle a sollicité un extrait de plan cadastral ; qu'elle n'a jamais signé le document d'arpentage.
À titre subsidiaire elle sollicitait l'organisation d'une mesure d'expertise afin de procéder à un bornage contradictoire.
En défense, M. [B] [X] et Mme [U] [X] (les consorts [X]) soutenaient que toutes les parcelles en cause sont issues d'une même terre familiale ; que l'usage des lieux était que les parcelles soient accessibles par un chemin de passage qui est situé le long de la limite séparant les anciennes parcelles CN [Cadastre 1] et CN [Cadastre 2] ; que ce chemin de passage est visible par exemple sur le plan du 23 mars 2001 annexé à la demande de permis de construire de M. [X] ; que ce chemin d'accès est visible sur tous les plans versés aux débats ; qu'il est donc faux de prétendre comme le fait la requérant que le chemin de passage aurait été créé en 2010 à l'occasion d'un morcellement ; qu'il importe de préciser que la requérante a emmuré sa propriété en se référant à l'usage des lieux dont elle avait parfaitement conscience ; qu'elle ne saurait en faire grief aux concluants.
Ils précisaient qu'un document d'arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètre topographe MAITERE le 25 mai 2010 ; que ce document présente la signature des deux propriétaires concernés, à savoir [B] [X], mais aussi [F] [X] ; que le document d'arpentage, établi avec l'accord de la requérante, a été repris par le Service du cadastre à la suite de la donation à [U] [X]; qu'elle ne saurait se dédire plus dix ans plus tard pour servir une mauvaise querelle familiale.
Les consorts [X] demandaient au tribunal de débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes.
Par jugement n° RG 21/00233, minute 68, en date du 9 mars 2023, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2, a dit :
- Ordonne que la servitude de passage permettant l'accès aux parcelles de [B], [U] [X] soit exercée en dehors du fond de [F] [X] ;
- Autorise [F] [X] à procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le passage existant ;
- Déboute [F] [X] de sa demande tendant à voir condamner [B] et [U] [X] à lui verser la somme de 2.000.000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice ;
- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, ;
- Condamne [B] et [U] [X] à verser à [F] [X] la somme de 200.000 francs en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ;
- Condamne [B] et [U] [X] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué qu'au terme de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en cas de changement dans l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage, le propriétaire du fonds dominant doit justifier de l'autorisation du propriétaire du fonds servant et ne saurait prétendre avoir acquis le droit d'exercer le passage sur une assiette différente de celle dont les intéressés étaient originairement convenus, par l'effet de la prescription qu'exclut le caractère de discontinuité de la servitude, il en est autrement lorsque celle-ci résulte d'un état d'enclave et que le propriétaire de l'héritage enclavé prouve que, depuis plus de 30 ans, il a cessé d'user de l'ancienne assiette pour se servir uniquement de la nouvelle ; qu'en outre tant que la prescription n'est pas accomplie, le propriétaire du fonds sur lequel est exercé le passage est en droit de soutenir soit que la servitude doit être exercée en un autre endroit de son fonds soit plus radicalement qu'elle doit l'être sur un autre fonds appartenant à autrui.
Le tribunal a relevé qu'il ressort du plan établi par le géomètre [P] [R], le 16 septembre 2020, que la servitude conventionnelle prévu à l'acte de donation du 7 octobre 2010 est établie sur une bordure d'une largeur moyenne de 2,76 mètres sur la parcelle appartenant à [F] [X], contre 1,70 mètre sur la parcelle des défendeurs ; que dès lors le tribunal ne peut que constater que la servitude litigieuse empiète sur la propriété de [F] [X], alors qu'au terme de l'acte constituant cette servitude il est précisé que «le donateur convient de constituer à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage sur le surplus de sa propriété cadastrée CN [Cadastre 3]» et qu'en application des dispositions légales, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet d'un acte de donation en cas d'enclave ; que peu importe dès lors que soit apposé sur le document d'arpentage du 25 mai 2010, qui modifie les anciennes parcelles CN [Cadastre 1] et CN [Cadastre 2] pour laisser place à la parcelle CN [Cadastre 4] correspondant à la parcelle CN [Cadastre 1] appartenant à [F] [X], et CN [Cadastre 3] correspondant au chemin d' accès, présente la signature de [F] [X], le document d'arpentage ne pouvant constituer un titre de propriété ou la preuve d'une disposition qui viendrait contrevenir aux dispositions légales, d'autant que sur le document versé aucune précision ni formalisme n'est attaché quant à la signature des propriétaires des lieux, et qu'il n'est donc pas établi clairement que [F] [X] ait signé ce document ni qu'elle l'ai fait en toute connaissance de cause.
Le jugement a été signifié le 4 avril 2023.
Par requête d'appel enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2023, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [H] [X], Mme [U] [X], Mme [M] [A] [Y] et M. [T] [S] (les consorts [X]), représentés par Me Robin QUINQUIS (SELARL JURISPOL), ont interjeté appel du jugement n° RG 21/00233, minute 68, en date du 9 mars 2023, rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2.
Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la cour le 20 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, les consorts [X] demandent à la cour de :
- Annuler le jugement du 9 mars 2023 en ce qu'il s'est abstenu de tenir compte de l'intervention volontaire de [M] [A] [Y] et [T] [S] ;
- Déclarer l'appel recevable ;
- Infirmer le jugement du 9 mars 2023 en ce qu'il a dit :
«- Ordonne que la servitude de passage permettant l'accès aux parcelles de [B], [U] [X] soit exercée en dehors du fond de [F] [X] ;
- Autorise [F] [X] à procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le passage existant ;
- Condamne [B] et [U] [X] à verser à [F] [X] la somme de 200.000 francs en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ;
- Condamne [B] et [U] [X] aux dépens».
- Le confirmer pour le surplus.
Et statuant à nouveau :
- Déclarer opposable à la requérante la délimitation de la parcelle CN-[Cadastre 3] à l'usage de servitude telle qu'elle a été établie par le géomètre MAITERE et décrite dans l'acte de Me DELGROSSI du 27 septembre 2010.
- Débouter la requérante de l'intégralité de ses prétentions et conclusions.
- Faire défense à la [F] [X] de faire entrave à la servitude de passage cadastrée CN-[Cadastre 3] ;
- Subsidiairement, ordonner avant dire droit le bornage judiciaire des parcelles CN [Cadastre 4], CN [Cadastre 3] et CN [Cadastre 5] et CN [Cadastre 6] ;
- Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire en désignant tel expert avec pour mission de procéder au bornage de ces parcelles et de décrire les éventuelles situations d'empiètement qui seraient constatés ;
- Débouter l'intimée de l'intégralité de ses prétentions et conclusions ;
- Condamner la requérante à payer la somme de 500.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique au greffe de la cour le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [F] [X] épouse [N], représentée par Me Louise BREGMAN, demande à la cour de :
Vu l'article 195, alinéa 1 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française,
Vu l'article 684 du code civil,
Vu l'article 1382 du code civil,
Vu la jurisprudences citées,
In limine litis,
- Dire et Juger que l'appel interjeté par [B] et [U] [X] et [M] [A] [Y] et [T] [S] est nulle et non avenue,
- Rejeter en conséquence l'appel irrecevable interjeté par ces derniers,
Subsidiairement,
- Dire et juger que la demande d'expertise formulée par [B] et [U] [X] et [M] [A] [Y] et [T] [S] nouvelle en cause d'appel est irrecevable,
- Débouter [B] et [U] [X] et [M] [A] [Y] et [T] [S] de l'ensemble de leurs demandes,
- Confirmer partiellement le jugement du 9 mars 2023 en ce qu'il a :
ordonné que la servitude de passage permettant l'accès aux parcelles de [B], [U] [X] soit exercée en dehors du fond de [F] [X] ;
autorisé [F] [X] à procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le passage existant ;
- Infirmer le jugement du 9 mars 2023 uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir condamner [B] et [U] [X] à lui verser la somme de 2.000.000 F CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice,
Reconventionnellement,
- Condamner M. [I] [B] [X] et Mme [U] [Z] [X] à verser à Mme [F] [X] la somme de 2 millions de francs pacifique au titre de l'indemnisation du préjudice de Mme [F] [X],
- Condamner M. [I] [B] [X] et Mme [U] [Z] [X] à verser à Mme [F] [X] la somme de 300 000 XPF au titre de l'article 407 du CPCPF,
- Ainsi que les entiers dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 5 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 25 juin 2026.
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes des articles 343 et 344 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
En l'espèce, outre que Mme [M] [A] [Y] et M. [T] [S] sont intervenus volontairement en première instance comme le démontre la production de leurs conclusions, ils démontrent devant la cour avoir intérêt à intervenir devant la cour pour être aujourd'hui propriétaires de la parcelle CN-[Cadastre 5] acquise de M. [H] [X], parcelle desservie par le chemin en litige.
Par ailleurs, le jugement a été signifié le 4 avril 2023 et l'appel a été enregistré le 31 mai 2023. L'appel a donc été interjeté dans le délai de 2 mois.
En conséquence, la cour déclare l'appel recevable.
Aux termes des articles 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises aux juges de première instance et il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il s'agisse de compensation.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, la demande d'expertise formulée par les consorts [X] est défense à la demande principale de mettre fin au passage sur le fonds de Mme [F] [X]. Ainsi, elle ne peut être considérée comme nouvelle en cause d'appel.
En conséquence, la cour dit la demande en expertise recevable.
Sur le chemin cadastré CN-[Cadastre 3] sis à [Localité 1] (Tahiti) sur le lot 2 de la terre [Localité 4] :
Aux termes des articles 692 et 693 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Et aux termes de l'article 694 du code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Ainsi, pour qu'il y existe une servitude par destination du père de famille, le fonds dominant et le fonds servant doivent avoir appartenus au même propriétaire. Ce dernier doit avoir établi un aménagement permanent exprimant l'idée de servitude. Cet aménagement doit avoir existé au moment de la division du fonds d'origine. Et il ne faut pas qu'il y ait une clause contraire dans l'acte de division excluant cette servitude.
En l'espèce, suivant acte de partage notarié en date du 29 juillet 1974, enregistré le 6 août 1974, Mme [F] (ou [F]) [C] s'est vu attribuer le lot 2 de la terre [Localité 4], traversé par la route de la presqu'îl,e sis à [Localité 1], d'une superficie de 8759 m2.
Mme [F] (ou [F]) [C] est née le 8 décembre 1931 et décédée le 6 avril 1996 en laissant pour héritier son fils unique M. [H] [X] né le 23 février 1952.
Mme [F] (ou [F]) [C] a par ailleurs laissé un testament olographe en date du 9 février 1994 en Tahitien ainsi traduit :
«Moi, [F] [C], née à [Localité 1] le 8 décembre 1931, j'écris de ma main ce testament où je lègue à ma petite-fille, [F] [V], née à [Localité 3] le 24 août 1972, une parcelle de terre, [Localité 4], située côté mer. J'ai partagé cette terre en trois parties. Je donne la troisième part, celle qui va de la route à la plage, à la fille [F] [X], ainsi que tous les biens qui s'y trouvent : une maison de 57 m2 comprenant 2 chambres, 1 salle de bain, les toilettes, 1 salon, 1 salle à manger et 2 terrasses.
Mon mari et moi, ensemble nous acceptons ce testament au profit de la fille [F] [X], et pour cela, elle deviendra propriétaire de cette parcelle de terre le jour de mon décès.
Ecrit de ma main à [Localité 1], le 09 février 1994. Je termine ici cet acte.»
Le lot A de la terre [Localité 4], objet du testament est ainsi décrit à l'attestation de propriété délivrée à Mme [F] [X] le 30 juin 1997 :
La parcelle A du lot 2 du partage de la terre [Localité 4] sise à [Localité 1], Commune de [Localité 5]-Est, PK 11,5, côté mer, d'une superficie de 1253 m2, limitée :
Au nord, par la mer sur 23,80 mètres,
Au sud, par la route de la Presqu'île sur 22,5 mètres,
A l'est, par la parcelle B de la même terre sur 59,2 mètres,
A l'ouest par le lot de la même terre sur 52 mètres.
Il en résulte que Mme [F] (ou [F]) [C] a partagé le lot 2 de la terre [Localité 4] en 3 lots avant de léguer le lot A à Mme [F] [X]. La parcelle aujourd'hui cadastrées CN-[Cadastre 4], propriété de Mme [F] [X], la parcelle CN-[Cadastre 6] propriété de Mme [U] [X], et la parcelle CN-[Cadastre 5], propriété de Mme [M] [A] [Y] et M. [T] [S] comme la parcelle CN-[Cadastre 3] en litige devant la cour sont toutes issues du même fonds, le lot 2 de la terre [Localité 4], que Mme [F] (ou [F]) [C], qui en était propriétaire, a partagé en 3 lots, comme elle le dit à son testament.
Il résulte des nombreuses attestations produites aux débats par les consorts [X] que le chemin en litige, qui permet de rejoindre la mer depuis la route de ceinture est présent, et utilisé par des tiers pour rejoindre la mer, depuis plus de trente ans et au moins depuis 40 ans. Il s'en déduit que c'est la propriétaire du lot 2 de la terre [Localité 4], qui a tracé cet aménagement, qui est le seul chemin sur le lot 2 à permettre l'accès au domaine public maritime. Ce chemin existait également au moment de la division du lot 2 de la terre [Localité 4], puisque parfaitement visible et identifié par les nombreuses personnes qui attestent de sa présence depuis au moins 40 ans. Il est aujourd'hui toujours présent et utilisé.
Par ailleurs, le testament qui fait état de la division n'exclue pas cette servitude qui donne accès à la mer.
De plus, Mme [F] [X] ne conteste pas avoir fait construire deux maisons sur sa parcelle, lesquelles sont mises en location. Il résulte de l'attestation de [O] [K] épouse [D], locataire de [F] [X], qu'elle utilise la parcelle CN-[Cadastre 3] depuis 2019 pour rejoindre son domicile, soit depuis au moins deux ans avant que la procédure ne soit engagée. Les photos produites devant la cour tant par Mme [F] [X] que par les consorts [X] montrent également sans conteste qu'un portail permet l'accès à la parcelle C-[Cadastre 4] pour la maison sise côté mer à partir de la parcelle C-[Cadastre 3].
Les photos permettent également de constater que Mme [F] [X] a clôturé sa parcelle en respectant le tracé existant du chemin d'accès à la mer.
Il s'en déduit que ce chemin a été toujours été considéré comme un chemin de desserte tant par Mme [F] [X] que par son père, sa s'ur et sa nièce. Ce qui est confirmé par les nombreuses attestations déposées par les consorts [X].
La création du chemin d'accès à la mer par Mme [F] (ou [F]) [C] avant qu'elle ne procède à la division du lot 2 de la terre [Localité 4], et le respect du tracé de celui-ci durant toutes les années qui ont suivi, permet de crédibiliser la réalité d'un accord intervenu entre [F] [X] et son père sur le document d'arpentage réalisé par le cabinet de géomètre topographe MAITERE le 25 mai 2010.
Cet accord permet en effet de respecter le chemin tracé par leur auteur commun ainsi que leurs intérêts respectifs, chacun ayant besoin de ce chemin d'accès à la mer pour desservir les parcelles du bord de mer de leur propre lot qu'ils ont chacun divisé en un lot bord de route, et un lot bord de mer inaccessible depuis la route de ceinture.
Ainsi, le chemin tracé sur le lot 2 de la terre [Localité 4] par Mme [F] (ou [F]) [C] pour rejoindre la mer et respecter son obligation légale de laisser un accès au domaine public maritime, aujourd'hui cadastré CN-[Cadastre 3] et sis sur les parcelles cadastrées CN-[Cadastre 4], CN-[Cadastre 6] et CN-[Cadastre 5], est indispensable aux propriétaires de chacune de ces parcelles, une réelle réciprocité dans l'usage de celui-ci existant.
En conséquence, la cour infirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2, n° RG 21/00233, minute 68, en date du 9 mars 2023, en ce qu'il a dit :
- Ordonne que la servitude de passage permettant l'accès aux parcelles de [B], [U] [X] soit exercée en dehors du fond de [F] [X] ;
- Autorise [F] [X] à procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le passage existant ;
- Condamne [B] et [U] [X] à verser à [F] [X] la somme de 200.000 francs en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ;
- Condamne [B] et [U] [X] aux dépens ;»
Statuant de nouveau, la cour dit que le chemin tracé sur le lot 2 de la terre [Localité 4] par Mme [F] (ou [F]) [C] pour rejoindre la mer et respecter son obligation légale de laisser un accès au domaine public maritime, aujourd'hui cadastré CN-[Cadastre 3] et sis sur les parcelles cadastrées CN-[Cadastre 4], CN-[Cadastre 6] et CN-[Cadastre 5], est à usage de servitude. La cour déboute Mme [F] [X] de l'ensemble de ses demandes et lui fait défense de faire entrave au passage sur le chemin cadastré CN-[Cadastre 3] sise à [Localité 1], Commune de [Localité 5]-Est.
Sur les autres demandes :
Compte tenu de la nature du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [X] les frais inhérents à la présente instance. La cour condamne Mme [F] [X] à payer à ce titre aux consorts [X] la somme de 500 000 francs pacifiques.
Mme [F] [X] qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de Mme [M] [A] [Y] et de M. [T] [S] ;
DÉCLARE l'appel recevable ;
DIT la demande en expertise recevable ;
INFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2, n° RG 21/00233, minute 68, en date du 9 mars 2023, en ce qu'il a dit :
- Ordonne que la servitude de passage permettant l'accès aux parcelles de [B], [U] [X] soit exercée en dehors du fond de [F] [X] ;
- Autorise [F] [X] à procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le passage existant ;
- Condamne [B] et [U] [X] à verser à [F] [X] la somme de 200.000 francs en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ;
- Condamne [B] et [U] [X] aux dépens ;
CONFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2, n° RG 21/00233, minute 68, en date du 9 mars 2023 en ses autres dispositions ;
Statuant de nouveau,
DIT que le chemin tracé sur le lot 2 de la terre [Localité 4] par Mme [F] (ou [F]) [C] pour rejoindre la mer et respecter son obligation légale de laisser un accès au domaine public maritime, aujourd'hui cadastré CN-[Cadastre 3] et sis sur les parcelles cadastrées CN-[Cadastre 4], CN-[Cadastre 6] et CN-[Cadastre 5], est à usage de servitude ;
FAIT défense à Mme [F] [X] de faire entrave au passage sur le chemin cadastré CN-[Cadastre 3] sise à [Localité 1], Commune de [Localité 5]-Est ;
DÉBOUTE Mme [F] [X] de toutes ses demandes ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [F] [X] à payer à M. [H] [X], Mme [U] [X], Mme [M] [A] [Y] et M. [T] [S], la somme de 500 000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;
CONDAMNE Mme [F] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente,
signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ