Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00748 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXD7
MINUTE : 26/00402
ORDONNANCE
rendue le 07 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la [A],
18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Z] [M]
née le 08 Août 1971 à ISSOIRE (63500)
16 allée du Parc
63110 BEAUMONT
Comparante assistée de Maître RICHARD Emmanuelle avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Maître GAUME Aliénor
Sous mesure de curatelle renforcée de :
Association LA CROIX MARINE D’AUVERGNE
17 avenue Pasteur
63400 CHAMALIERES
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 05/08/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [A] a développé sa requête par écrit.
Madame [Z] [M] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Z] [M] fait l’objet, depuis un arrêté municipal en date du 28/07/2026 puis d’un arrêté d’admission préfectoral en date du 30/07/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 04 Août 2026, Madame la [A] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 03/08/2026 qu’il a constaté que : “Calme, coopérante. Contact correct. Délire de persécution de mécanisme intuitif et interprétatif, envers ses voisins, on retrouve également une méfiance et interprétative vis-a-vis du comportement de soignants ou d’autres patients de l’unité. Adhésion partielle, peu de critique. Retentissement émotionnel avec impression d’être jugée, cependant pas de conséquence comportementale majeure. Absence d’hostilite ou agressivité. Peu de reconnaissance des troubles, se décrit uniquement anxieuse. Altération du raisonnement logique, rationalisme du ressenti et des interprétations. Elle a pu ce jour percevoir après discussion une incohérence (notamment dans la chronologie des évènements et des plaintes qu’elle a pu déposer l’année précédente) qu’elle n’arrive pas à expliquer. La reprise du traitement de fond se deroule correctement. Nécessité de poursuivre l’évaluation, l’adaptation thérapeutique et les soins entrepris.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience Madame [Z] [M] a déclaré : la curatelle arrive à échéance, je porte plainte contre la curatrice pour négligence. L’hospitalisation se passe très mal, c’est un milieu fermé avec des gens qui sont beaucoup plus malades que moi, ce sont des marginaux, des SDF, des individus dangereux. J’ai repris le traitement aujourd’hui. Je souhaite une demande de mainlevée auprès de monsieur le juge des tutelles et sortir d’ici, je ne sais pas ce que je fais ici. C’est mon anniversaire demain est ce que je pourrais avoir une permission ?
Le conseil a été entendu en ses observations : aucune démarche auprès de la croix marine pour faire une hospitalisation à la demande d’un tiers. L’arrêté municipal provisoire s’appuie sur un avis médical et non sur un certificat médical. L’arrêté a été rédigé par le premier adjoint et la délégation ne convient pas. L’arrêté préfectoral lui aussi vise l’avis médical. Elle plaide la nullité.
Sur la requête en nullité :
Attendu que le conseil de Madame [M] soulève la nullité de la procédure en relevant qu’aucune démarche n’avait été entreprise auprès de la Croix Marine pour savoir si elle pouvait initier la demande d’hospitalisation en soins sans consentement en qualité de tiers; que l’arrêté municipal s’appuie sur un simple avis médical établi par le Docteur [N] et non sur le certificat médical du Docteur [B], que l’arrêté a été établi par le premier adjoint sans délégation, et que l’arrêté préfectoral repose sur l’arrêté municipal irrégulier et sur le simple avis médical du Docteur [N];
Attendu que l’article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit qu’”en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police, arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante- huit heures.
Qu’en l’espèce, l’arrêté municipal a été pris au vu d’un avis médical rendu par le Docteur [N] du 28 juillet 2026 faisant état, s’agissant de Madame [M], d’une affection mentale dont les manifestations compromettent la sûreté des personnes; ; que le texte susvisé ne prévoit pas la nécessité de se référer à un certificat médical, mais uniquement à un avis médical;
Qu’en revanche, cet article prévoit la seule compétence du maire pour prendre des mesures provisoires contre les personnes atteintes de troubles mentaux; que ces mesures relèvent des pouvoirs de police municipale du maire (article L. 2212-2 alinéa 6 du code des collectivités territoriales) qui ne peuvent être délégués à ses adjoints que par arrêté régulièrement publié;
Qu’en l’espèce, il n’est justifié que d’un arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame [J] dans les seules domaines des solidarités et de l’habitat mais ne prévoyant pas de délégation des pouvoirs de police municipale du maire;
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [Z] [M] fait l’objet;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [M] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 août 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié au curateur par LRAR ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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