Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3OH
AFFAIRE : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE / [S] [R] [G], [Y] [N] [X] [W] épouse [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 18 MARS 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 029 848, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISI
[S] [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
[Y] [N] [X] [W] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 19 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Copie à la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 30 août 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [S] [G] et à Madame [Y] [W] un commandement de payer valant saisie portant sur un immeuble situé commune de [Adresse 2], cadastré section BI n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 01a et 10ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de publicité foncière de [Localité 5] le 02 octobre 2024 volume 2024 S n°72.
Monsieur [S] [G] et Madame [Y] [W] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement du CREDIT FONCIER DE FRANCE, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par actes de commissaires de justice du 28 novembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Dénonciation avec assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 15 janvier 2025 a été signifiée au créancier inscrit LE TRESOR PUBLIC selon exploit de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024.
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a déposé le cahier des conditions de vente le 03 décembre 2024.
L’audience d’orientation du 15 janvier 2025 a été renvoyée à plusieurs reprises.
Le dossier a été retenu à l'audience du 15 octobre 2025.
A l'audience d'orientation du 15 octobre 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l'exécution de:
- constater qu'il est titulaire d'une créance liquide et exigible, et agit en vertu d'un titre exécutoire tel que fixé à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires;
- débouter Madame [Y] [W] de ses demandes, fins et prétentions.
En cas de vente amiable
- fixer, en application de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être venu, hors frais et hors droits;
- fixer à 75.000 euros le prix net vendeur en deça duquel la vente ne pourra intervenir;
- taxer les frais de poursuite, outre la moitié du droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif;
- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin;
- dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente;
- rappeler que l’acte notarié n’est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et justification du paiement des frais taxés;
- rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné;
- dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées;
- rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L.331-1, L.331-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble, visites organisées par la SCP F.DUBOIS et S.CHRISTIEN ou tel autre huissier que le juge de l'exécution voudra bien désigner, assisté de la force publique si nécessaire, d'une ou plusieurs personnes visées par l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et, le cas échéant, d'un serrurier pour l'ouverture des portes, de la force publique;
- fixer la mise à prix à la somme de 18.000 euros et le taux des enchères à 200 euros;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
A l’appui de ses prétentions, le CREDIT FONCIER DE FRANCE fait valoir:
- que l’immeuble, objet de la saisie immobilière, appartient à Monsieur [S] [G] pour l’avoir acquis par acte notarié reçu le 20 janvier 2012 et publié au service de la publicité foncière le 15 février 2012 ainsi qu’à Madame [Y] [W] pour l’avoir reçu suivant contrat de mariage en date du 07 mai 2014 dont expédition a été publiée au service de la publicité foncière le 13 juin 2014; qu’aux termes de ce contrat de mariage Monsieur [S] [G] a apporté les droits de l’immeuble à la communauté matrimoniale;
- que le jugement de divorce est inopposable aux tiers dès lors que la retranscription du divorce sur les actes d’état civil est intervenue le 26 mars 2025, soit postérieurement à la délivrance du commandement de payer et à sa publication au service de la publicité foncière;
- que Monsieur [G] a fait un apport en communauté avec une contrepartie prévue à savoir régler les échéances du prêt de sorte qu’il ne s’agit pas d’une libéralité;
- que si cet apport était considéré comme un avantage matrimonial il a pris effet au cours du mariage de sorte que le divorce est sans incidence au sens de l’article 265 du code civil; qu’au surplus, le contrat de mariage ne prévoit pas la possibilité de reprendre le bien que Monsieur [G] a apporté à la communauté;
- qu’en conséquence Madame [Y] [W] ne peut être mise hors de cause;
- que le CREDIT FONCIER DE FRANCE n’est pas opposé à la vente amiable du bien puisqu’un acquéreur a été trouvé par Monsieur [G] au prix de 82.500 euros.
Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [W] demande au juge de l’exécution de:
- statuer ce que de droit concernant la demande de vente forcée ou vente amiable;
- juger que la dette est une dette propre à Monsieur [S] [G];
- juger que seules les échéances de prêts échues peuvent être mise à sa charge lesquelles s’imputeront prioritairement sur le prix de vente;
- condamner solidairement le CREDIT FONCIER DE FRANCE et Monsieur [S] [G] à lui payer la somme de 2.400 euros en application de l’artticle 700 du code de procédure civile;
- condamner Monsieur [S] [G] aux dépens.
Elle fait valoir que:
- par contrat de mariage préalable à la célébration du mariage le bien saisi a fait l’objet d’une libéralité à son profit;
- que cette libéralité consentie à cause de mariage a fait l’objet d’une rétractation conformément à l’article 265 du code civil;
- que le jugement de divorce constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et fixe les conséquences patrimoniales du divorce au 23 août 2022; que ce jugement est définitif et a fait l’objet d’une retranscription sur les registres de l’état civil.
Monsieur [S] [G] n’a pas comparu à l’audience d’orientation du 15 octobre 2025 et n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2025 et sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la demande de mise hors de cause de Madame [Y] [W]
Un avantage matrimonial est le bénéfice qu’un des époux saurait retirer d’une ou plusieurs clauses insérées dans le contrat de mariage. L’avantage matrimonial résulte donc du contrat de mariage. Cet avantage s’apprécie au regard de ce qu’aurait été la situation de l’époux en l’absence de contrat de mariage, sous le régime légal.
Un avantage matrimonial trouve naissance dans toutes clauses portant modification de la composition des masses propres ou commune telle qu’une clause d’apport à la communauté,
Ainsi, la clause insérée dans le contrat de mariage de Monsieur [G] et de Madame [W], acte notarié reçu le 07 mai 2014 par Maître [D], notaire à [Localité 3], selon laquelle Monsieur [G] “fera tomber en communauté” le bien immobilier situé commune de [Adresse 2] dont il est propriétaire constitue un avantage matrimonial.
Cet avantage matrimonial a pris effet au cours du mariage.
En application de l’article 265 alinéa 1er du code civil, l’avantage matrimonial ayant pris effet au cours du mariage est irrévocable et donc maintenu en cas de divorce.
Une exception est prévue à l’alinéa 3 de l’article 265 dudit code, pour les biens apportés en communauté. Il est en effet permis aux époux de prévoir, par contrat de mariage, leur reprise en cas de divorc. Or, dans le contrat de mariage du 07 mai 2014, une telle clause n’est pas prévue.
Il s’ensuit que l’avantage matrimonial que constitue l’apport en communauté du bien immobilier, objet de la saisie immobilière, est irrévocable et maintenu même en cas de divorce. En l’espèce, il importe donc peu de savoir si le divorce est opposable aux tiers ou non et à quelle date les commandements de payer ont été délivrés. Le bien immobilier demeure de la propriété de Monsieur [G] et de Madame [W] dont la communauté n’a pas encore été liquidée.
sur la créance et son montant
L'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.
En l'espèce, le CREDIT FONCIER DE FRANCE dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un acte de vente contenant prêt reçu le 20 janvier 2012 par Maître [D], notaire à [Localité 3].
Il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance. Il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE était au jour de la délivrance des commandements de payer d'un montant de 158.149,84 euros.
sur la demande de vente amiable
L’article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée et qu'il s'assure le cas échéant que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Il ressort du courrier en date du 23 juillet 2025 de Maître [B] [Z], notaire à [Localité 5], que Monsieur [G] a trouvé un acquéreur pour le bien immobilier au prix de 82.500 euros En outre, un projet de promesse de vente par acte authentique pour ce même prix est versé aux débats. Ainsi des démarches pour la vente effective du bien immobilier sont en cours.
Compte tenu de ses diligences, des conditions satisfaisantes de la vente, et de l'absence d'opposition du créancier poursuivant à la vente amiable, il convient d'autoriser la vente amiable de l'immeuble.
sur la mise à prix
Compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, il y a lieu de fixer à75.000 euros net vendeur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble situé à [Adresse 2], cadastré section BI n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 01a et 10ca, ne pourra être vendu.
Il s'avère important de favoriser la vente amiable du bien immobilier au vu de l'état actuel du marché immobilier sur le secteur qui souffre de la conjoncture économique actuel.
Il doit être rappelé que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution) et que le prix payé par l'acquéreur doit être consigné (article R.322-23 du code des procédures civiles d'exécution).
sur les autres demandes
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire
et en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de mise hors de cause.
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE était, au jour de la délivrance des commandements de payer, d'un montant de 158.149,84 euros ;
AUTORISE la vente amiable de l'immeuble saisi;
FIXE à 75.000 euros net vendeur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble situé à [Adresse 2], cadastré section BI n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 01a et 10ca ne pourra être vendu;
DIT que Monsieur [S] [G] et Madame [Y] [W] devront informer régulièrement le CREDIT FONCIER DE FRANCET des démarches accomplies pour parvenir à la vente amiable et qu'à défaut la banque pourra à tout moment assigner les débiteurs aux fins de voir reprendre la procédure sur vente forcée ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 2.228,29 euros;
RAPPELLE que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente;
DIT que le prix de vente en vue de la distribution par application des dispositions de l’article R.322-23 du code des procédures civiles d’exécution sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
DIT que la présente affaire sera rappelée à l'audience du 18 Mars 2026 à 10 heures et que la présente décision vaut convocation ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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