Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
PARTIE EN DEMANDE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 326 698 057, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Simon LAMBERT, demeurant [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
Madame [R] [W] née [H]
Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (21), de nationalité française et demeurant au [Adresse 3].
Ayant pour avocat : Maître Pauline SIX demeurant [Adresse 4].
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 28 mai 2026, devant le tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ
le 30 juillet 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE est une société coopérative de crédit immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 326 698 057 dont le siège social est sise [Adresse 1] à [Localité 2].
Madame [R] [H]-[W], née le [Date naissance 1] 1967 à Dijon demeurant au [Adresse 3] à [Localité 3] était gérante depuis le 01 avril 2011 de la SARL DELTA CUISINES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur Saône sous le numéro 410 573 760.
La société DELTA CUISINES a ouvert le 31 janvier 2015 un compte courant auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE.
Madame [H]-[W] s'est portée caution solidaire en garantie de tous engagements du cautionné en date le 04 février 2022 pour un montant global de 36.000 euros. Elle a renseigné le même jour une fiche patrimoniale.
Après un redressement judiciaire ouvert le 1er décembre 2022, le tribunal de commerce de Chalon-sur Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la société DELTA CUISINE le 04 janvier 2024.
Le compte courant de la SARL DELTA CUISINES a été clôturé par courrier du liquidateur, Maître [N] [U], le 03 décembre 2024 ; le solde débiteur a été arrêté à la somme de 31.071,35 euros au 2 juillet 2024.
Aucun règlement n'ayant eu lieu de la part de la caution, c'est dans ce contexte que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BEAUNE a fait assigner, le 6 mars 2025 devant le Tribunal de céans, Madame [R] [H]-[W] au travers d'une action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement à hauteur d'une somme de 31.071,35 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 et jusqu'à parfait règlement.
Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience de mise en état du 10 juillet 2025 et à l'audience de plaidoirie du 28 mai 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE, vu les dispositions des articles 1103,1104,1193, 2288 et suivants du Code civil, demande au Tribunal de :
DIRE ET JUGER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE recevable et fondée en ses demandes,
L'y accueillant,
DÉBOUTER Madame [H]-[W] [R] de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNER Madame [R] [H]-[W] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE une somme de 31.071,35 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ORDONNER le maintien de l'exécution provisoire de droit
CONDAMNER Madame [R] [H]-[W] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE la somme de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Madame [R] [H]-[W] demande au Tribunal de :
À titre principal,
JUGER que l'acte de cautionnement daté du 4 février 2022 dont se prévaut la requérante est nul ;
À titre subsidiaire,
JUGER l'absence d'engagement de caution portant sur le compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] ;
À titre très subsidiaire,
JUGER que le compte-courant professionnel [XXXXXXXXXX01] n'est pas exigible ;
À titre infiniment subsidiaire,
JUGER que l'acte de cautionnement du 4 février 2022 régularisé par Madame [H]-[W] est manifestement disproportionné, si bien que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE ne peut s'en prévaloir ;
En conséquence,
DÉBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE de l'ensemble de ses demandes,
À titre infiniment subsidiaire, et si Madame [H]-[W] venait par extraordinaire à être condamnée, DÉBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE de sa demande de capitalisation des intérêts,
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE à verser 3.000 euros à Madame [H]-[W] au titre des dispositions l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître SIX en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur la validité de l'acte de cautionnement et sur l'exigibilité du compte courant professionnel signé le 2 février 2022
En droit :
L'acte de cautionnement ayant été signé postérieurement au 1er janvier 2022 c'est l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui s'applique.
L'article 2292 du Code civil dispose : « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. »
En fait :
L'acte de cautionnement du 4 février 2022 porte en titre « A la garantie de tous engagements du cautionné ».
L'article 3 de l'acte de cautionnement précise : « la caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit. »
L'ouverture du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour la société DELTA CUISINES SARL a été signée par Madame [R] [H]-[W] le 31 janvier 2015 (pièce n°1 demanderesse) : ledit compte est mouvementé jusqu'à début janvier 2023 (pièces 2 et 3 demanderesse).
Ce compte fait partie des engagements du cautionné auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE.
En conséquence, l'acte de cautionnement sera jugé recevable, y compris concernant le compte courant.
2°) Sur la disproportion de l'engagement de caution de Madame [R] [H]-[W]
En droit :
L'article L. 332-1 du Code de la consommation précise que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
En fait :
La fiche patrimoniale a été renseignée et signée le 04 février 2022 par Madame [H]-[W] le même jour que la signature de l'acte de caution. Elle apporte les précisions suivantes :
* les revenus annuels déclarés par Madame [H]-[W] et Monsieur [K] [W], son conjoint, sont de 90.600 euros,
* la charge annuelle au titre des crédits en cours à charge de Madame [H]-[W] et Monsieur [K] [W] est déclarée pour un total de 58.734,40 euros,
* la valorisation des biens immobiliers est portée à la somme de 785.000 euros ramenée à 686.000 euros après déduction du passif résiduel sur ces biens,
* le patrimoine financier et mobilier au crédit de Madame [H]-[W] [R] est déclaré à hauteur de 108.700 euros.
Cette fiche fait apparaître un revenu annuel de 31.865 euros après déduction des charges annuelles, un patrimoine immobilier commun aux époux de 686.000 euros après déduction des crédits en cours, et un patrimoine financier et mobilier de 108.700 euros au crédit de Madame [H]-[W] [R].
Dès lors, le patrimoine et les revenus de Madame [H]-[W] [R] étaient largement suffisants à couvrir l'engagement de caution de 36.000 euros.
Le prêteur peut, en outre, démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle a été signée, de faire face à ses obligations.
Pour toutes ces raisons, le Tribunal dira que l'engagement de caution de Madame [R] [H]-[W] n'était pas disproportionné au moment de sa souscription,
En conséquence, Madame [H]-[W] sera déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE la somme de 31.071,35 euros au titre du capital restant dû, outre intérêts et indemnités, à compter du 3 juillet 2024, et jusqu'à parfait règlement.
3°) Sur la capitalisation des intérêts
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE fait la demande de la capitalisation des intérêts.
En droit, la capitalisation des intérêts est acquise dès lors qu'elle est demandée.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Cde civil.
4°) Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit ;
Par conséquent, le Tribunal ne l'écartera pas.
5°) Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE sollicite la condamnation de Madame [R] [H]-[W] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cependant, cette demande ne semblant pas justifiée dans sa totalité, il lui sera fait droit en lui accordant la somme de 1.500 euros sur le fondement dudit article.
5°) Sur les dépens
Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe, à savoir Madame [R] [H]-[W].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
Vu les articles 1343-2, 2292 du Code civil Vu l'article L. 332-1 Code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DÉCLARE
l'acte de cautionnement régularisé par Madame [R] [H]-[W] valide et couvrant tout engagement y compris le compte courant souscrit par la société DELTA CUISINES SARL ;
DÉBOUTE
Madame [R] [H]-[W] de sa demande tendant à voir écarter le compte courant professionnel de ses engagements ;
DÉBOUTE
Madame [R] [H]-[W] de sa demande au titre de la disproportion de son engagement ;
DÉBOUTE
Madame [R] [H]-[W] de l'ensemble de ses autres demandes ;
CONDAMNE
Madame [R] [H]-[W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE la somme de 31.071,35 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 03 juillet 2024 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE
Madame [R] [H]-[W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
N'ÉCARTE pas l'exécution provisoire ;
CONDAMNE
Madame [R] [H]-[W] en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.
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