Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00644 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIQZM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [M] [O], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [A] [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Luana OSCAR, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [A] [P] [Z] une contrainte en date du 10 juin 2025 pour un montant de 1 462 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de novembre 2024 et de janvier 2025.
Par requête déposée au greffe le 17 juin 2025, monsieur [A] [P] [Z] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/644.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 juin 2025, monsieur [A] [P] [Z] a à nouveau formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/672.
Initialement appelées à l’audience du 27 février 2026 et après deux renvois, les affaires ont été retenues à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, indique que la dette est désormais à zéro suite à une régularisation d’une taxation d’office ainsi qu’à un paiement effectué par monsieur [A] [P] [Z]. Elle sollicite du tribunal qu’il mette les frais de signification de la contrainte à la charge du cotisant.
En défense, monsieur [A] [P] [Z], représenté par son conseil et s’en rapportant à son opposition, indique que les causes de la contrainte ont été soldées par un virement du 10 février 2025.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Selon l'article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que monsieur [A] [P] [Z] a en réalité fait deux fois opposition à la même contrainte. Dès lors, et dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des dossiers RG 25/644 et RG 25/672 sous le numéro RG 25/644.
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [A] [P] [Z] a formé opposition à la contrainte signifiée le 13 juin 2025 par requête du 17 juin 2025. Son recours est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l'espèce, la Caisse verse aux débats un état des débits arrêté au 9 février 2026 aux termes duquel sa créance s’élève désormais à la somme de 7 euros au titre des majorations de retard dues pour le mois de novembre 2024.
Monsieur [A] [P] [Z] n’a transmis aucune observation sur cet état des débits actualisé.
Le tribunal constate également que monsieur [A] [P] [Z] justifie d’un paiement destiné à solder les cotisations des mois d’octobre et novembre 2024, selon son libellé, réalisé le 10 février 2025, soit en dehors des délais légaux imposant à l’employeur de déclarer et payer les cotisations sociales de ses salariés avant le 5 ou le 10 du mois suivant.
Ainsi, les majorations de retard sont fondées en leur principe et non contestées en leur montant.
Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte à hauteur de 7 euros.
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, les frais de la contrainte seront mis à la charge de monsieur [A] [P] [Z], dont l’opposition est seulement partiellement fondée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront mis à la charge de monsieur [A] [P] [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des dossiers RG 25/644 et RG 25/672 sous le numéro RG 25/644 ;
RECOIT l'opposition formée par monsieur [A] [P] [Z] ;
VALIDE la contrainte émise le 10 juin 2025 et signifiée à monsieur [A] [P] [Z] le 13 juin 2025 à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour un montant actualisé de 7 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de novembre 2024 et de janvier 2025 ;
CONDAMNE par voie de conséquence monsieur [A] [P] [Z] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique la somme de 7 euros ;
CONDAMNE monsieur [A] [P] [Z] au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment