Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 21/07/2026
Rôle n° 2026 008837
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[R] CONSTRUCTION (SARL)
[Adresse 1] 823 739 008 RCS [Localité 1] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [C], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 21/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [R] CONSTRUCTION (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 823 739 008 / 2016 B 2519.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
[R] CONSTRUCTION (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [C] reprend les termes de sa requête et souligne l'existence d'un passif déclaré de 90.000 euros, la défaillance totale du dirigeant et maintient la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public donne un avis favorable à la demande compte tenu de la défaillance du dirigeant, du défaut de comptabilité et de l'absence de perspective.
Vu le jugement d'ouverture du 21/05/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [R] CONSTRUCTION (SARL) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 21/05/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008471 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008837.
Prononce la liquidation judiciaire de [R] CONSTRUCTION (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [O] [S],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [I] [V] et [G] [N] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [C] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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