Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00992
La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 Venant aux droits et obligations de La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 054 806 542 (Maître [X], associé de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société FPM CONSEIL S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 824 938 724 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 26 juin 2026, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE [Localité 1] DE CREDIT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FPM CONSEIL pour l'entendre :
CONDAMNER la
société FPM CONSEIL à payer à la société Générale la somme totale, arrêtée au 4 juin 2026, de 39 362,32 euros au titre du solde débiteur du compte courant et des contestations de victimes de sa fraude intérêts au taux de 2,76 % à compter du 5 juin 2026 jusqu'à parfait paiement
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
La
CONDAMNER
aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A la barre, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE [Localité 1] DE CREDIT réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société FPM CONSEIL n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Convention de compte
K-bis + statuts
Relevés de compte
Courrier de préavis de clôture de compte adressé le 15 janvier 2025 à la société FPM CONSEIL
Courrier de clôture du compte adressé le 9 avril 2025 à la société FPM CONSEIL et la mettant en demeure de payer la somme de 20 067,73 euros
Courrier de dénonce de convention d'émission de prélèvement adressé le 16 janvier 2025 à la société FPM CONSEIL
Décompte de créance arrêté au 4 avril 2025 constatant un solde débiteur de la société FPM CONSEIL d'un montant de 20 961,73 euros
que la créance de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE [Localité 1] DE CREDIT est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE [Localité 1] DE CREDIT et de condamner la société FPM CONSEIL à lui payer la somme de 20 961,73 € en principal avec intérêts au taux de 2,76 % à compter du 5 juin 2026, outre les dépens ;
Attendu que la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE [Localité 1] DE CREDIT ne justifie pas avoir indemnisé les personnes s'estimant victimes de prélèvements non autorisés pour un total de 17 270 €, il y a lieu par conséquent de débouter de cette demande ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE
[Localité 1] DE CREDIT la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société FPM CONSEIL à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE [Localité 1] DE CREDIT la somme de 20 961,73 € (vingt mille neuf cent soixante et un euros et soixante-treize centimes) en principal avec intérêts au taux de 2,76 % à compter du 5 juin 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE [Localité 1] DE CREDIT de sa demande tendant à condamner la société FPM CONSEIL de sa demande de payer la somme de 17 270 euros au titre du total des contestations clients reçus après dénonciation ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société FPM CONSEIL aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier
LE PRÉSIDENT.
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