Texte intégral
Du 20 mars 2026
56C
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/00978 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HJZ
[Q], [A] [U]
C/
S.A. LA POSTE, S.C.P. [E], Société HELVETTA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
- Expéditions délivrées à Avocats + déf.
- FE délivrée à
Le 20/03/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [Q], [A] [U]
née le 04 Août 1969 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me F. BOYE-PONSAN (Avocat au Barreau de Libourne)
DEFENDERESSES :
S.A. LA POSTE
RCS [Localité 3] 356 000 000
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvain GALINAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
S.C.P. [E]
Es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société GIRONDE TRANSPORTS EXPRESS-GTEX selon jugement de commerce de [Localité 5] en date du 26 juillet 2023
[Adresse 4]
[Localité 6]
Absente
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES (Intervenante forcée)
Es qualité d’assureur de la société GIRONDE TRANSPORTS EXPRESS-GTEX Police n° 31.204.259
[Adresse 5]
[Localité 7] (SUISSE)
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS
DÉBATS :
Audience publique en date du 16 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 18 janvier 2023, la SA LA POSTE par l'intermédiaire de son sous-traitant la Société GTEX, assurée auprès de la Compagnie HELVETIA, a livré un colis n° 9V31148698958 dans la boîte aux lettres de Mme [Q] [U].
Alléguant que lors de la livraison, la porte arrière de la boîte aux lettres a été laissée ouverte par le livreur, qu'à l'ouverture de son portail celui-ci a été détérioré de même que cette porte en raison du fait qu'elle avait été laissée ouverte et que malgré ses démarches amiables auprès de LA POSTE elle n'a pu obtenir l'indemnisation de son préjudice, par acte délivré le 17 août 2023, Mme [Q] [U] a fait assigner celle-ci devant la chambre de Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 946 euros au titre des frais de remise en état, de la somme de 500 euros au titre de son préjudice et de celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
Par actes délivrés les 3 et 6 juin 2024, la SA LA POSTE a fait assigner la SCP [E] en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la Société GTEX, et la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la Société GTEX en intervention forcée dans l'instance qui l'oppose à Mme [Q] [U].
Après de multiples renvois en raison de négociations en cours entre Mme [Q] [U] et la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, et en l'absence d'avancée procédurale pour faire juger le litige, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.
L'affaire a fait l'objet d'un nouvel enrôlement à la demande de Mme [Q] [U].
Après de nouveaux reports, elle a été examinée à l'audience du 16 janvier 2026.
Mme [Q] [U], représentée par avocat, précise être parvenue à un accord avec la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et se désiste d'instance et d'action, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. Elle s'oppose à une condamnation à son encontre au titre des frais irrépétibles.
La SA LA POSTE, représentée par avocat, demande au tribunal de:
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes
- condamner solidairement tous succombants à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle observe qu'elle n'est pas partie à l'accord conclu entre Mme [Q] [U] et la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, ses intérêts n'étant pas protégés dans ce projet d'accord, et qu'il serait inéquitable qu'elle ait à supporter les frais qu'elle a dû exposer pour se défendre en justice.
La Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, représentée par avocat, demande au tribunal de débouter LA POSTE de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
Elle indique pour sa part accepter le désistement de Mme [Q] [U], chaque partie conservant la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. Elle soutient que la circonstance qu'elle et Mme [Q] [U] soient parvenues à un accord, ne permet pas à la SA LA POSTE de solliciter le paiement d'une quelconque indemnité.
MOTIFS
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, en raison d'un accord entre elle et la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, appelée en intervention forcée, Mme [Q] [U] se désiste de son instance et de son action.
Ce désistement est intervenu, dans le cadre d'une procédure orale, alors que les échanges n'avaient pas fait l'objet d'un calendrier de procédure, et que les parties n'ont pas antérieurement soutenues en audience des conclusions au fond.
Il convient en outre de rappeler que les demandes présentées du chef de l'article 700 du code procédure civile ne constituent pas des prétentions et ne sont donc pas des demandes incidentes pouvant être retenues pour dénier l'efficacité du désistement du demandeur.
Par suite le désistement d'instance et d'action est parfait, et dessaisit la juridiction.
Sur les dépens et frais de défense
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce Mme [Q] [U] et la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, appelée en intervention forcée par la SA LA POSTE, ont convenu de conserver chacune la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
Cependant aucun accord n'a été conclu sur la charge des dépens entre Mme [Q] [U] et SA LA POSTE, ni entre celle-ci et la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES.
Dès lors dans les rapports entre Mme [Q] [U] et SA LA POSTE, Mme [Q] [U] conservera la charge des dépens de l'instance qu'elle a introduite, excepté les dépens exposés au titre de l'intervention forcée, dont la SA LA POSTE doit conserver la charge.
En effet elle avait sous-traité la livraison des colis à la Société GTEX, dont la responsabilité est reconnue puisque son assureur a indemnisé Mme [Q] [U]. De plus, il apparaît que le défaut de réponse de la SA LA POSTE aux demandes d'indemnisation plusieurs fois formulées par Mme [Q] [U] est à l'origine de l'action contentieuse, la SA LA POSTE ne démontrant pas que le litige était en voie de résolution lorsqu'elle a été assignée.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Pour les raisons précitées dans le cadre des dépens au titre de l'intervention forcée, la SA LA POSTE conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Pour autant, l'équité conduit à ne pas mettre à sa charge une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés par la compagnie d'assurance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARE le désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [U] parfait ;
CONSTATE son dessaisissement par l'effet du désistement ;
LAISSE à la charge de Mme [Q] [U] les dépens à l'exception des dépens exposés au titre de l'intervention forcée de la Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES laissés à la charge de la SA LA POSTE ;
REJETTE les demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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