Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/11/2025
N° de R.G. : 2025005152
ENTRE :
Maître [S] [X], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 1], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL [K] [N] ;
DEMANDEUR, comparaissant et plaidant en personne, D'UNE PART ;
ET :
La SARL [K] [N], immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 531 561 629, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
EN PRESENCE DE :
Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3] ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 1 er octobre 2018, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [K] [N], ledit jugement ayant désigné Maître [S] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 13 juillet 2020, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a arrêté le plan de redressement de la SARL [K] [N] sur dix années avec des dividendes progressifs et suivis.
Maître [S] [X] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Les quatre premiers dividendes ont été répartis aux créanciers les 26 juillet 2021, 17 août 2022, 17 juillet 2023 et 2 août 2024.
Le cinquième dividende, d'un montant de 46 493.13 euros, exigible le 13 juillet 2025 n'a pu être réparti par le commissaire à l'exécution du plan dès lors que le compte de gestion présentait un solde créditeur de 1,66 euros.
En outre, le commissaire à l'exécution du plan suspecté la SARL [K] [N] d'être de nouveau en état de cessation des paiements.
C'est ainsi que, suivant requête en date du 25 septembre 2024, Maître [S] [X], ès-qualités, a saisi le tribunal, sur le fondement des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, d'une requête en résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Suivant acte du Ministère de Maître [G], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 30 septembre 2025, la requête de Maître [S] [X], ès-qualités, a été signifiée à la SARL [K] [N] et par le même acte, il lui a été donné citation d'avoir à comparaître à l'audience du 6 octobre 2025.
Le représentant des salariés, Monsieur [I] [R] a été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter à l'audience du 6 octobre 2025.
La requête, la procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.
Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 3 octobre 2025 aux termes duquel il est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
A l'audience du 6 octobre 2025, à la demande de la SARL [K] [N], l'instance a été renvoyée à l'audience de ce jour pour permettre à cette dernière d'organiser sa défense et, le cas échéant, faire disparaître l'état de cessation des paiements, et provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan le montant du cinquième dividende.
A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025 :
Monsieur [N] [K], assisté de Maître CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissent et conteste l'état de cessation des paiements. Ils indiquent que la société a un en-cours client de 150 000 euros, qu'elle est donc en mesure d'avoir un actif disponible rapidement, que la société dispose d'une activité importante, que le dirigeant a régularisé un mandat de recherche pour céder l'entreprise, qu'il dispose de deux ou trois prospects, qu'il doit rencontrer dans les prochains jours son principal client, la société ALSTOM, que la trésorerie est aujourd'hui de – 15 000 euros avec un découvert autorisé de 20 000 euros, qu'il a mis en place une ligne DAILLY, que les salaires de septembre et octobre sont payés, que, s'agissant des fournisseurs, il existe des moratoires, que la comptable de la société est actuellement en arrêt maladie de sorte que la société ne sait plus facturer ses clients actuellement, que son dirigeant a également eu un accident l'obligeant à se déplacer « en béquilles », que la société peut parfaitement se redresser. Ils visent en outre trois arrêts qu'il produit aux débats aux termes desquels « le défaut de respect
du plan n'établit pas à lui seul la cessation des paiements. Il reconnait en revanche que le dividende n'est pas payé.
Monsieur [I] [R] comparaît et s'en rapporte à justice.
Maître [S] [X], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement comparaît et sollicite le bénéfice de sa requête. Il expose que la société est en état de cessation des paiements et qu'il manque 41 000 euros pour régler le cinquième dividende.
Madame le procureur de la République requiert la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire estimant que la loi doit s'appliquer.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu que l'article L. 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. » ;
Attendu qu'au cas d'espèce, il est ni contestable, ni contesté que le dividende, exigible le 13 juillet 2025, d'un montant de 46 493.13 euros n'a pas été versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'à ce jour, il manque une somme de 41 000 euros représentant la quasitotalité du dividende ;
Attendu qu'au surplus, si la société a réussi, dans le cadre de la présente instance, a obtenir de ces créanciers des moratoires, il est constant que ces moratoires, qui représentent une somme de 3 500 euros par semaine, sont d'un montant bien trop important par rapport à la faculté contributive de la société ;
Attendu que, dans ces conditions, au regard notamment de l'ancienneté de l'exigibilité du dividende, il convient de prononcer la résolution du plan et donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu néanmoins que la société apparaît cessible ; que, dans ces conditions, il convient d'ordonner la poursuite de l'activité pour une durée de trois mois, de désigner un administrateur judiciaire pour mettre en œuvre un plan de cession ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire
OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 10 juillet 2020 conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL [K] [N]
[Adresse 2] Activité: Gravures, coupes, trophées, timbres en caoutchouc, enseignes, lettrages, sérigraphie, fournitures d'étalages et d'emballages. RCS Valenciennes B 531561629 (2011B00294)
AUTORISE la poursuite de l'activité pour une durée de TROIS MOIS ;
FIXE la date de cessation des paiements au 13 juillet 2025, date d'exigibilité du 5 e dividende ;
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège ;
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [Z], [Adresse 4] ;
DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [S] [X], [Adresse 5] ;
FIXE la date limite d'appel d'offre de cession au 15 décembre 2025 à minuit
DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,
DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
COMMET en qualité de Commissaire-Priseur : SELARL PORTAY & [T], prise en la personne de Me [F] [T], [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à Monsieur [N] [K], par transmission électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur, au commissaire-priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIOUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
M. [U] [V]
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.