Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS A&D RESTOS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/06/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS A&D RESTOS,
[Adresse 1],
Comparante, en la personne de son président,
Monsieur [B] [H]
, [Adresse 2], assisté de
Maître Blandine BELLAMY
, avocat postulante, avocat au barreau de Toulouse.
Me Elhadji DIOP, de la SELARL SEVEN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, étant l'avocat plaidant (non comparant).
FAITS ET PROCEDURE
Le 04 mai 2026, la SAS A&D RESTOS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de la demande :
Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur [B] [H], président de la SAS A&D RESTOS, à l'audience du 02/06/2026, ce dernier confirmant sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.
Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.
Sur le fond :
La SAS A&D RESTOS a déclaré exercer l'activité suivante : la vente sur place et à emporter de produits de restauration rapide, drive.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS A&D RESTOS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 199 635 euros lors de son dernier exercice comptable, et emploie 14 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 150 391,88 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 7 800 euros).
Il est établi que la SAS A&D RESTOS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
La SAS A&D RESTOS déclare avoir cessé toute activité au 27/03/2026.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 27/03/2026, date à laquelle la SAS A&D RESTOS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS A&D RESTOS.
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS A&D RESTOS
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 812763340 (2015B02557)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [T] [M] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [W] [N] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [P] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [U] [O], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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