Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1751 Numéro de Procédure collective : 2025RJ564
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
DEBITEUR:
La SAS SOGRAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 714 007
Activité : le transport public marchandises, le garage, l'entretien, la réparation, l'achat et la vente de tous véhicules ainsi que le commerce et le montage de pièces détachées, pneumatiques et accessoires pour tous véhicules
Dirigeant :
SARL PJP (RCS Saint-Etienne 514653732) en qualité de présidente et Monsieur [O] [F] en qualité de directeur général
Comparution: M. [R] [Y] gérant de la SARL PJP et Monsieur [O] [F] assistés de Maître Aurélien BARRIE, avocat à LYON, Madame [E] et Madame [Q], représentantes des salariés, Maître Julia VINCENT, avocate au sein du cabinet AVOCANCE, représentant l'AGS-CGEA
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur [X] [J], représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 10/12/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 05/07/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [P] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
L'entreprise référencée ci-dessus a déposé le 05/12/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 10/12/2025 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SOGRAN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que le Ministère Public n'a pas formulé d'opposition,
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SOGRAN doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Que la cessation des paiements doit être fixée au 15/11/2025;
Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SAS SOGRAN et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Fixe provisoirement au 15/11/2025 la cessation des paiements.
Désigne Monsieur LEPETIT Sylvain, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [L] [M], [Adresse 2] et la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [T], [Adresse 3], en qualité de mandataires judiciaires, lesquels devront déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.
Nomme SELAS AJ UP prise en la personne de Me [P] [K] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.
Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,
Fixe au 10/06/2026 la fin de la période d'observation.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,
Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 04/02/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 04/02/2026 à 15:00 sis [Adresse 6] pour y être entendu,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité,
Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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