Texte intégral
Réf. JUGPCRENQ2
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026
Références : 2026P00365 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
Comparante en la personne de M. [F], représentant légal assisté de Me CONTREPOIDS BERTIN Avocate au Barreau de Melun.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 841 862 774 de la SAS FRANCE PIEUX SYSTEMS [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], exerçant l'activité de Terrassement, assainissement, maçonnerie, démolition.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 27 avril 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Victor ANTUNES, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 29 juin 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de sa note de laquelle il résulte qu'il a été rappelé à la société, par lettre du 26/05/2026, que toutes les dettes qui avaient été identifiées devront avoir été réglées où avoir fait l'objet d'un moratoire.
Il a également été demandé de fournir les pièces justificatives de ces règlements ou des accords intervenus et en particulier une attestation de sa situation à l'égard des organismes sociaux et du Trésor Public pour le 12/06/2026.
Aucun élément n'a été remis et la dette à l'égard de l'URSSAF est en augmentation.
Sauf à justifier de l'obtention de moratoires avec l'URSSAF et le SIE, l'état de cessation des paiements est avéré.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social assisté de Me CONTREPOIDS BERTIN Avocate au Barreau de Melun qui a sollicité un renvoi indiquant que la CCSF avait été saisie et évoquera l'affaire le 27 juillet 2026.
Vu l'avis oral du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte de la note de l'Assistant du Juge-Enquêteur que la débitrice se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu cependant que la CCSF a été saisie et évoquera l'affaire le 27 juillet 2026.
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin d'attendre la réponse de la CCSF.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure et favorable au renvoi de l'affaire.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 28 septembre 2026 à 10 Heures 04, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 29 juin 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 29 juin 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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